Le gouvernement a donné ce mercredi son agrément à la convention d'assurance chômage, négociée avant Noël, dans un arrêté publié au Journal officiel, déclenchant l'entrée en vigueur le même jour de nouvelles règles d'indemnisation qui resteront valables jusqu'au 31 mars 2011.

Les demandeurs d'emploi pourront désormais être indemnisés par l'assurance chômage s'ils ont travaillé au moins quatre mois sur deux ans et demi pour les moins de 50 ans ou sur trois ans pour les plus de 50 ans. L'ancienne convention demandait, pour les moins de 50 ans, d'avoir travaillé au moins 6 mois au cours des 22 derniers mois.

De plus, la durée d?indemnisation sera dorénavant strictement égale à la durée de cotisation, dans la limite de 24 mois pour les chômeurs de moins de 50 ans, et de 36 mois pour les plus de 50 ans. Jusqu?ici, la durée d?indemnisation pouvait dans certains cas être supérieure à la durée d?affiliation. Les montants d'indemnisation restent, eux, inchangés.

Ces nouvelles règles s'appliqueront aux salariés qui se verraient notifiés la fin de leur contrat de travail (CDD, intérim, rupture amiable) "à partir du 2 avril", ou touchés par une procédure de licenciement engagée "à partir du 1er avril", a précisé l'Unedic.

En cas de licenciement économique, l'engagement de la procédure correspond à la date de l'entretien préalable, ou celle de présentation de la lettre convoquant les représentants du personnel pour une première réunion. Pour toutes les licenciements engagés avant le 1er avril, ou les contrats achevés jusqu'à ce mercredi inclus, l'ancienne convention d'assurance chômage s'appliquera, selon l'Unedic.

La nouvelle convention remédie en partie à la difficulté d'indemnisation des jeunes et précaires, au prix d'un raccourcissement de l'indemnisation de chômeurs ayant travaillé plus longtemps.

Diminution des cotisations

La nouvelle convention prévoit, à la demande du patronat, une diminution automatique des cotisations (patronales et salariales) à partir du 1er juillet 2009, si le régime d'assurance devenait excédentaire à ce moment-là d'au moins 500 millions d'euros. L'hypothèse paraît peu probable, mais le principe est entériné. Aujourd'hui, le taux des cotisations chômage est de 6,4% du salaire brut (4% pour les employeurs et 2,4% pour les salariés).

La convention n'a été signée que par le patronat et la CFDT, mais les syndicats CFTC et CFE-CGC ont fait le choix de laisser passer le texte. Seuls FO et la CGT s'y sont formellement opposés, obtenant des ajustements juridiques au bénéfice des précaires ou des intérimaires.

La convention de reclassement personnalisé améliorée

Un autre arrêté gouvernemental a été publié ce mercredi au Journal officiel, agréant un régime d'indemnisation plus favorable, également négocié avant Noël, pour les salariés admis en convention de reclassement personnalisé (CRP) après un licenciement économique. La durée maximale de ce type de prise en charge, créée en 2005, est portée de huit à douze mois. L'indemnisation est relevée à 80% du salaire brut antérieur (hors primes) pendant les huit premiers mois, au lieu de 70% pendant les quatre mois restants. Ces dispositions améliorées s'appliqueront jusqu'au 31 mars 2010 et "pourront être renouvelées (...) au vu des résultats d'une évaluation", selon l'arrêté.