Les entreprises françaises d'au moins 50 salariés non couvertes par un accord ou un plan d'action pour l'emploi des seniors se verront infliger une amende égale à 1% de leur masse salariale à partir du 1er janvier 2010, en vertu d'un décret publié ce jeudi au Journal officiel. La publication de ce décret permet l'application d'une disposition en ce sens de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009.

Le décret précise que "l'objectif chiffré de maintien dans l'emploi" que les entreprises devront se fixer "concerne les salariés de 55 ans et plus", tandis que l'objectif de recrutument concerne les "50 ans et plus".

Le texte vient aussi détailler les six "domaines d'action" sur lesquels doivent porter les plans et accords sur l'emploi des seniors : recrutement des salariés âgés dans l'entreprise, anticipation de l'évolution des carrières professionnelles, amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité, développement des compétences et des qualifications et accès à la formation, aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite, transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat.

Fin avril, le ministre du Travail, Brice Hortefeux, avait promis ce décret avant la fin mai bien que, quelques semaines auparavant, des syndicats et la presse aient affirmé que le gouvernement avait renoncé à le faire paraître, en raison de la hausse du chômage. "Le gouvernement a souhaité maintenir les objectifs et le dispositif" pour "ne pas remettre en cause la politique en faveur des seniors même si cela est plus difficile dans la crise", a-t-on commenté dans l'entourage du secrétaire d'Etat à l'Emploi, Laurent Wauquiez, cité par l'AFP, faisant valoir que la formule était "assez souple" pour les entreprises et les salariés.