Dans un arrêt du 8 juillet dernier, la Cour de cassation rappelle - alors que l'article L. 2142-1 du Code du travail prévoit qu'un syndicat, dès lors qu'il a "plusieurs adhérents" dans l'entreprise, peut constituer une section syndicale - que c'est au syndicat de démontrer la présence d'au moins deux adhérents dans l'entreprise. Pour autant, le syndicat ne peut pas être contraint à "produire une liste nominative de ses adhérents", mais il doit fournir des éléments de preuve.

La Cour précise encore qu'un syndicat doit "respecter les valeurs républicaines", ce qui constitue un des critères de la représentativité définie par la loi de 2008. Ce critère fait écho à celui de l'attitude patriotique pendant la dernière guerre, qui était exigé sous l'ancienne législation. Mais, souligne la Cour de cassation, c'est à celui qui conteste le respect de ce critère "républicain" (l'employeur, une autre organisation syndicale, ...) d'en apporter la preuve.

Par ailleurs, jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles organisées après l'entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008, les syndicats affiliés à l'une des cinq confédérations représentatives au niveau national (CGT, CFDT, CFE-CGC, CFTC et FO) demeurent toujours présumés représentatifs dans l'entreprise.

En revanche, un syndicat n'a pas besoin d'être représentatif pour désigner un représentant syndical au comité d'entreprise. Pour la Cour de cassation, il suffit que le syndicat ait des élus au comité d'entreprise, sans autre condition, pour y désigner un représentant. Il n'a pas à établir sa représentativité.