Les dépassements d'honoraires, qui peuvent être un obstacle important dans l'accès aux soins, se trouvent actuellement dans le collimateur du gouvernement et de l'assurance-maladie. Cette dernière tente de boucler sa négociation avec les médecins et les complémentaires santé (lire l'encadré) pour encadrer les dépassements les plus importants, et le ministère de la Santé prépare le décret d'application de la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) sur les sanctions en cas de dépassements abusifs.

Le projet de décret, qui fait actuellement l'objet d'une concertation avec les professionnels de santé, précise tout d'abord la notion de « tact et mesure », auxquels les médecins en honoraires libres (secteur 2) doivent se référer pour facturer des dépassements. Le respect du tact et de la mesure devra ainsi s'apprécier au regard de la « situation financière de l'assuré, de la notoriété du praticien, de la complexité de l'acte réalisé et du temps consacré, du service rendu au patient ainsi que du pourcentage d'actes avec dépassement et du montant moyen des dépassements pratiqués » par les confrères du médecin dans le même territoire.

Le projet de décret précise ensuite les pénalités encourues par les médecins « en cas de refus de soins, de dépassements d'honoraires abusifs ou illégaux » et de non-respect de l'obligation d'information écrite du patient sur le coût et les conditions de remboursement des actes médicaux, au-delà d'un certain tarif.

« Tact et mesure »

En cas de discriminations dans l'accès aux soins, le montant de la sanction financière sera de deux fois le plafond mensuel de Sécurité sociale, soit deux fois 2.859 euros. Pour les médecins qui auront omis l'information écrite préalable de leur patient, il en coûtera un « maximum de 100 % du montant des dépassements sur les actes pour lesquels l'information préalable n'a pas été réalisée ». Et pour les praticiens qui n'auront pas respecté le « tact et mesure » ou qui auront facturé des dépassements d'honoraires auxquels ils n'ont pas droit ? du fait de la convention dont ils relèvent ?, la pénalité sera comprise entre 100 % et 200 % du montant des dépassements pratiqués.

Surtout, en cas de récidive dans un délai de trois ans, les médecins pourront écoper de sanctions beaucoup plus lourdes, en plus de ces amendes. Ils pourront se voir retirer leur droit à pratiquer des dépassements « pour une durée maximum de cinq ans » ou ne plus bénéficier de la participation de l'assurance-maladie au financement de leurs cotisations sociales, également pour cinq ans maximum. Ces sanctions seront prononcées, après avis d'une commission mixte, par les directeurs des caisses locales d'assurance-maladie. « Le gouvernement va trop loin, en donnant tout pouvoir aux caisses de sanctionner les médecins, qui ne sont plus des justiciables comme les autres », s'insurge le leader d'un syndicat de médecins.