Exclusif : Les médecins qui abusent seront sanctionnés

Selon un projet de décret, ils risquent en cas de récidive cinq ans d'interdiction de dépassements d'honoraires ou la suspension du financement de leurs cotisations sociales.

Les dépassements d'honoraires, qui peuvent être un obstacle important dans l'accès aux soins, se trouvent actuellement dans le collimateur du gouvernement et de l'assurance-maladie. Cette dernière tente de boucler sa négociation avec les médecins et les complémentaires santé (lire l'encadré) pour encadrer les dépassements les plus importants, et le ministère de la Santé prépare le décret d'application de la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) sur les sanctions en cas de dépassements abusifs.

Le projet de décret, qui fait actuellement l'objet d'une concertation avec les professionnels de santé, précise tout d'abord la notion de « tact et mesure », auxquels les médecins en honoraires libres (secteur 2) doivent se référer pour facturer des dépassements. Le respect du tact et de la mesure devra ainsi s'apprécier au regard de la « situation financière de l'assuré, de la notoriété du praticien, de la complexité de l'acte réalisé et du temps consacré, du service rendu au patient ainsi que du pourcentage d'actes avec dépassement et du montant moyen des dépassements pratiqués » par les confrères du médecin dans le même territoire.

Le projet de décret précise ensuite les pénalités encourues par les médecins « en cas de refus de soins, de dépassements d'honoraires abusifs ou illégaux » et de non-respect de l'obligation d'information écrite du patient sur le coût et les conditions de remboursement des actes médicaux, au-delà d'un certain tarif.

« Tact et mesure »

En cas de discriminations dans l'accès aux soins, le montant de la sanction financière sera de deux fois le plafond mensuel de Sécurité sociale, soit deux fois 2.859 euros. Pour les médecins qui auront omis l'information écrite préalable de leur patient, il en coûtera un « maximum de 100 % du montant des dépassements sur les actes pour lesquels l'information préalable n'a pas été réalisée ». Et pour les praticiens qui n'auront pas respecté le « tact et mesure » ou qui auront facturé des dépassements d'honoraires auxquels ils n'ont pas droit ? du fait de la convention dont ils relèvent ?, la pénalité sera comprise entre 100 % et 200 % du montant des dépassements pratiqués.

Surtout, en cas de récidive dans un délai de trois ans, les médecins pourront écoper de sanctions beaucoup plus lourdes, en plus de ces amendes. Ils pourront se voir retirer leur droit à pratiquer des dépassements « pour une durée maximum de cinq ans » ou ne plus bénéficier de la participation de l'assurance-maladie au financement de leurs cotisations sociales, également pour cinq ans maximum. Ces sanctions seront prononcées, après avis d'une commission mixte, par les directeurs des caisses locales d'assurance-maladie. « Le gouvernement va trop loin, en donnant tout pouvoir aux caisses de sanctionner les médecins, qui ne sont plus des justiciables comme les autres », s'insurge le leader d'un syndicat de médecins.

Commentaires 39
à écrit le 17/10/2009 à 16:25
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le patient qui doit payer un dépassement d'honoraires a toujours la possibilité de refuser. C'est le coût de la santé choisie. En quoi la sécurité sociale qui est l'oeuvre de tout un chacun devrait l'aider ? Nous avons encore le remboursement de no...

à écrit le 17/10/2009 à 16:19
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Vous avez payé un dépassement d'honoraires tant mieux pour vous. Pourquoi hurler contre les dépassements d'honoraires. La Sécu ne les rembourse pas, les complémentaires pas toujours, et le praticien lui payera plus d'impôts pour la collectivité. Le ...

à écrit le 14/10/2009 à 11:36
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Faites comme moi, j'ai 72 ans, je fais du sport, je mange bio de préférence, et vous irrez de moins en moins chez le médecin, avec une certaine hygiène de vie vous diminuez vos risques d'aller chez le toubi qui vous soigne ??? avec des médicaments qu...

à écrit le 13/10/2009 à 21:01
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il y en a tjs qui comprenne rien:les dépassements ne creusent en rien le déficit de la sécu,ce n'est pas la sécu qui paye les médecins.C'est vrai que certains exagèrent mais qd vous voyez une consult de spécialiste à 28 e,tarif sécu, après 10 ans d'é...

à écrit le 13/10/2009 à 7:31
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toujours facile de cracher sur les medecins!! au lieu de regarger du cote des primes et retraites chapeaux etc qui ne payent ni cotisation sociale ni impots dessus alors que les salaries oui!

à écrit le 13/10/2009 à 6:24
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comment se defendre contre les medecins quand une mutuelle comme la MGEN refuse de donner ses taux de remboursement dentaires ,ni conseiller des dentistes, il parait que c'est interdit pourtant la SNCF le fait

à écrit le 12/10/2009 à 16:16
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Pour 75 heures par semaines , j'ai payé cette année 10 000euros d 'impots : radiologue debile de proximité j 'ai acheté du top matos pour faire de la super medecine : tout le monde est d'accord pour les 30 minutes passees et les images trop belles ma...

à écrit le 12/10/2009 à 13:47
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Ce réel énorme abus sur les honteux dépassements d'honoraires va en augmentant. C'est la visite à 22 euros qui devient rare !!!. A qui la faute ?. Nos députés sont jamais malade !!!! et de toutes manières ,ils ont une très bonne couverture !!! ....

à écrit le 12/10/2009 à 13:40
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En l'état actuel de la démographie médicale,toutes les mesures visant à contrôler les honoraires des médecins, sont vouées à l'échec.Comment soutenir encore en 2009 une consultation à 22 euros pour un généraliste.. Bientôt les jeunes médecins s'insta...

à écrit le 12/10/2009 à 11:49
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le phenomene des depassements d honoraires est la contrepartie inevitable à des tarifs completement deconnectés de la realité: c'est la faute des tarifs fixés par un assureur en situation de monopole : LA SECU . 40 euros chez le coiffeur avec un bon ...

à écrit le 12/10/2009 à 10:23
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J'ai 5 villas, 3 chalets et 8 cabriolets de luxe, et à 50 ans je ne compte pas m'arrêter là. Vous me faites bien rire, bande de naïfs. Le jour où vous me piquerez, il fera plus chaud qu'aujourd'hui.

à écrit le 12/10/2009 à 8:46
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Sarkoseptique a tout compris... Combien d'autres ? Enfin un développement intelligent

à écrit le 12/10/2009 à 8:16
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A l'évidence le discours sur le médecin responsable de tous les maux de la sécurité sociale est toujours aussi efficace!! à la lecture de certains commentaires. Oserez vous un jour publier la part des dépenses d'honoraires dans le budget de la S.S.??...

à écrit le 12/10/2009 à 8:05
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Je suis médecin et ça fait des décennies que je vide les caisses de la sécu. Si vous croyez que je vais m'arrêter. Si un jour j'ai un souci, ce qui est totalement improbable, je vous garanti que le conseil de l'ordre me défendra.

à écrit le 12/10/2009 à 7:51
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Avec toutes les conditions requises pour établir les abus, les médecins peuvent allégrement continuer les dépassements excessifs d'honraires, ils ne sont pas près d'être sanctionnés.

à écrit le 12/10/2009 à 7:10
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Il est ceratin qu'une bonne partie des praticiens ont des honoraires libres totalement abusifs et discriminatoires. Cependant, ce décret n'est qu'un catalyseur du déconventionnement massif à venir de l'ensemble des spécialistes.

à écrit le 12/10/2009 à 6:52
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Pour une zonectomie mammaire : 24 h en clinique,arrivée à 10h du matin, intervention, pas de repas, pas de boisson. Le lendemain : le petit déjeuner( un café deux biscottes )et Départ 11 h de la clinique. Les honoraires chirurgien, anesthésie, tout à...

à écrit le 12/10/2009 à 6:43
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Oui il est temps de sanctionner les abus. demander à un étudiant un dépassement d'honoraires de 150 ? pour enlever un kyste synovial opération qui dure un peu plus de 10 minutes c'est vraiment excessif surtout que pour la consultation le nom du med...

à écrit le 12/10/2009 à 6:28
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Les dépassement sont devenus la régle chez les chirurgiens meme pour des interventions begnines + 50,100 ou 200 ? alors qu'ils sont deja payés par la sécu .J'ai l'impresion que certains ne sont plus que des tiroirs caisse .Mais que voulez vous à l'ép...

à écrit le 12/10/2009 à 6:26
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@GONZALEZ Eh , mon ami , ton psy t'avait pourtant recommandé de prendre tes médicaments tous les jours... En ce qui concerne cet énorme problême évoqué , ne pas oublier de se servir de son bulletin de vote , lorsqu'on en a l'occasion !

à écrit le 12/10/2009 à 6:06
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une loi pour rien, rien ne changera Encore un truc bidon (1 de+ ) pour endormir les foules

à écrit le 12/10/2009 à 6:05
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Moi je trouve qu'il ne doit pas y avoir de dépassement pour un acte médical quel qu'il soit. Certains médecins pratiquent un vrai bussiness en faisant payer des visites de 60 Euros quand le malade se présente à chaque rendez-vous et ce plusieurs fois...

à écrit le 12/10/2009 à 6:05
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moi j'en ai assez ces médecins voyous et voleurs qui vous réclament 90? d'honoraires pour une consultation de 10min!! honte à vous!! oublié le serment d'hypocrate...il n'y a plus que l'apat du gain qui vous interesse

à écrit le 12/10/2009 à 5:58
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Il est urgent de remettre de "recadrer" les médecins qui abusent en prenant les patients pour "Rotschild"!...J'ai été à plusieurs reprises victimes de ce comportement sans tact ni mesure qui consiste à évaluer "à la tête du client" sa situation de f...

à écrit le 12/10/2009 à 5:44
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Mon opération d'un kyste dans le dos : + 300 euros pour le mèdecin et + 250 pour l'anesthésiste cela fait très cher les 3 points de suture et les 2 nuits d'hospitalisation Coût total de l'opération : 2800 euros et après on s'étonne du trou d...

à écrit le 12/10/2009 à 5:42
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Encore une information totalement délétaire pour les médecins généralistes qui sont en voie de disparition, les 2e moins bien payés de toute l'Europe, et qui ne pratiquent pas de dépassement d'honoraires. A tous ceux qui pensent que forcer les médeci...

à écrit le 12/10/2009 à 5:10
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C'est tres bien, ca va désengorger les urgences. Surtout pour la medecine qu'ils pratiquent, en general ce ne sont pas des fleches !

à écrit le 12/10/2009 à 4:58
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Du vent toujours du vent comme toujours... Le tact et la mesure... et si on énonçait clairement des limites à ne pas dépasser !! non? 46? chez mon dermatologue pour 5 minutes chrono pour une visite de contrôle. Du tact et de la mesure qu'ils disaien...

à écrit le 12/10/2009 à 4:55
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Et les politiques qui abusent ? qui volent chaque jour notre argent ? qui pillent le mobilier national ? qui sont des pédophiles ? qui sont des créateurs de misère depuis 40 ans... (sauf pour eux-mêmes et leurs petits camarades), qui va les sanctionn...

à écrit le 12/10/2009 à 4:48
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Médecine : profession libérale à tarifs quasiment imposés pour les recettes, et pour les charges, le prix du marché ou encore imposé par l'état (loyers, charges, achat de installations, produits et fournitures, appareillages, etc...) . C'est pas grav...

à écrit le 12/10/2009 à 4:35
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"du pourcentage d'actes avec dépassement et du montant moyen des dépassements pratiqués » par les confrères du médecin dans le même territoire. " il suffit donc de se mettre d'accord sur les prix dans une zone geographique generalement: 3 fois le ...

à écrit le 12/10/2009 à 4:16
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Le gouvernement n'a pas à s'occuper des médecins et il serait bon qu'il ne s'occupe plus de la SECU car il n'a pas prouvé qu'il en était capable; cette agitation permanente est fatiguante

à écrit le 12/10/2009 à 4:12
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Moi je trouve que les dentistes c'est pire....

à écrit le 12/10/2009 à 4:09
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J'ai dû refuser l'opération de sinusite que je devais subir trouvant scandaleux qu'un ORL me demande 200? de dépassement pour l'acte. La médecine devrait à mon avis être considéré comme un service public national, avec fonctionnarisation de la profes...

à écrit le 12/10/2009 à 3:56
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notion de « tact et mesure » !!! une fois de plus on se moque des assurés, cette loi est tellement subjective qu'elle sera inapliquable les pharmaciens et les medecins restent des professions hyper protégées, personne n'a le courage de faire une l...

à écrit le 12/10/2009 à 3:38
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c'est bien de contrôler ce secteur,mais qu'adviendra-t-il quand les sanctions tomberons,cela divisera encore plus les soins à plusieurs vitesses,ceux qui auront les moyens d'y acceder,et les autres!! le choix sera vite determiné,suivons le bon exempl...

à écrit le 12/10/2009 à 2:51
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Il est vrai que certains praticiens pratiquaient des honoraires vraiment très élevés. Mais qui a permis le passage en secteur II, et qui a autorisé ceux qui n'y étaient pas à y passer ?

à écrit le 12/10/2009 à 2:34
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C'est une bonne chose de contrôler ce secteur.Il y a des abus ,qu'ils oient sanctionnés!Mon épouse c'est fait opéré d'une prothèse du genou droit(+600?)plus les frais forfaitaires de la clinique,(facturation du journal local en autre) Oui il f

à écrit le 11/10/2009 à 15:47
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MOI J'APPROUVE CELÀ,IL AVAIT UN ABUS DE POUVOIR QUI DURAIT DEPUIS TRÈS LONGTEMPS ET AUJOURD'HUI DES PERSONNE ONT PORTÉ LEUR CULOTTE,IL N'EST JAMAIS TROP TARD DE PORTER SES CULOTTES.D'AUTRE PERSONNE POURRAIT OUVRIR LES YEUX EN PHARMACIE ET DE LES SANC...

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