La grande distribution dans le collimateur du gouvernement

L'Etat a décidé d'attaquer neuf distributeurs pour pratiques abusives. Il leur reproche d'avoir profité de la loi de modernisation de l'économie (LME) pour renégocier en leur faveur les contrats avec les fournisseurs.

L'action est inédite par son ampleur. Le gouvernement a décidé de poursuivre en justice neuf distributeurs français, dont les plus grandes chaînes d'hypermarchés, accusés de pratiques abusives à l'égard de leurs fournisseurs.

En cause : une enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur des centaines de contrats qui a révélé "une dizaine de clauses réputées abusives". La DGCCRF a constaté deux types majeurs de dispositions illégales: celles qui prévoient que le distributeur n'assume plus le risque de mévente (comme l'obligation pour le fournisseur de reprendre les invendus) et celles qui imposent des contraintes dont lui-même se dispense (des pénalités de retard, ou encore une baisse de prix exigée quand le cours des matières premières diminue, mais pas l'inverse).

La procédure va aller vite puisque les distributeurs auront les assignations en main entre mercredi et vendredi. "Les distributeurs seront convoqués" au tribunal de commerce pour de premières audiences "qui s'étaleront entre le 17 et le 20 novembre", a déclaré mercredi soir à l'AFP (Agence France Presse) le secrétaire d'Etat au Commerce et à la Consommation Hervé Novelli après avoir dévoilé cette initiative sur TF1.

Le secrétaire d'Etat n'a pas révélé les noms des enseignes poursuivies, décrites comme six enseignes alimentaires et trois non alimentaires. Mais le Figaro indique ce jeudi que parmi les enseignes concernées se trouvent Auchan, Carrefour, Leclerc, Casino, Cora et Système U.

Depuis la loi de modernisation de l'économie (LME) d'août 2008, qui visait entre autres à moraliser les négociations entre centrales d'achat de la distribution et fournisseurs, les contrevenants risquent des sanctions plus élevées (2 millions d'euros d'amende par infraction), ainsi qu'une restitution pouvant aller jusque trois fois ce qu'ils ont fait payer en trop aux fournisseurs.

Commentaires 21
à écrit le 22/02/2010 à 16:37
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je prépare une plainte colective et si possible gouvernementale contre les responssable de la grande distribution,car tout le monde a enfin compris qu ils sont les seules responsables de cette crise qui ne cessera que quand ils auront l' obligation ...

à écrit le 04/11/2009 à 12:11
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http://anti.grande.surfaces.over-blog.com/ @epuis quoi plus: C'est déja le cas depuis des années... Les prix n'ont pas baissés... On achète au prix chinois, on revents au prix Français.

à écrit le 31/10/2009 à 10:39
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c'est pas trop tôt! La plupart des Clients pestent contre les industriels sans savoir ce que la grande distribution encaisse sur leur dos. Il faut savoir qu'avant les dernières réformes de l'état la majorité de la grande distribution se faisait 40% d...

à écrit le 30/10/2009 à 15:38
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je n' accepte pas que le pseudo xx traite des gens de : sales paysans , de voleurs , de nantis !!! c'est du mepris , de la haine , qe l'intolerance ! attention ...

à écrit le 29/10/2009 à 17:21
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je ne comprends pas , un contrat commercial est signé des 2 parties cela veut dire que les e 2 parties sont d'accord sur les termes du contrat sinon il n'y a pas signature Alors pourquoi remettre en question les dits contrats si...

à écrit le 29/10/2009 à 16:17
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POUR ETRE CREDIBLE, avant de critiquer la GRANDE DISTRIBUTION, le GOUVERNEMENT serait bien inspiré de montrer l'exemple. Exemple récent. LE GAZ indexé sur le brut,aurait du baisser au premier octobre ?.

à écrit le 29/10/2009 à 13:54
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Votre vision de la FRANCE c'est tout le monde au chomage, achetons made in pays de l'est, chinois, etc. mais avec les ASSEDIC le pouvoir d'achat se rétrecit, et avec votre vision < courte vue > c'est un bol de riz pour tous les français, si vous avez...

à écrit le 29/10/2009 à 13:23
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amendes ridicules au vue de ce qu'ils degagent par jour.je suis pour la suppression pure et simple des allegements de charges patronales sur les bas salaires dans la distribution car ses societes ont largement les moyens de payé leur salariés confort...

à écrit le 29/10/2009 à 12:46
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@ carpatrick: des cris d'orfraie et non d'offraie.

à écrit le 29/10/2009 à 12:38
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inutile de critiquer la grande distibution la grande majoritee des consomateurs sont complices ..LES PRIX a n importe quel PRIX NOUS SOMMMES DES EGOISTESnote societe est bien malade

à écrit le 29/10/2009 à 12:28
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Il semble bien qu'il en ai qui n'ai pas encore compris que les plus grandes fortunes de France sont tenus par les familles qui sont majoritaires dans la grande distribution, en payant leurs employés au minimum et en leur faisant faire des horaires dé...

à écrit le 29/10/2009 à 10:46
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Tant mieux. Il faut revenir à l'ancien système, c'est à dire ce qui se pratiquait avant la loi Galland. Un fournisseur est en droit de proposer son propre tarif qui reflète sa politique. Personne l'oblige à le référencer. Le gouvernement devrait éga...

à écrit le 29/10/2009 à 10:25
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je recommande aux distributeurs de s'approvisionner à l'etranger dans la cee les echanges sont libres et nous les consommateurs nous vous soutiendrons dans cette demarche car c'est sur on y gagnera en pouvoir d'achat et tout ceux qui vous mettront de...

à écrit le 29/10/2009 à 10:21
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Apres avoir reduit au chomage les employes de l'industrie, les buralistes enfin la pluparts des entreprises Françaises : l'Etat a decide de mettre les employes des supermarches au pole emploi car comme d'hab c'est toujours les ouvriers qui paieront.

à écrit le 29/10/2009 à 10:01
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J'ai oublié un truc important : Dans la LME, les sanctions sont "augmentées". Mais les pratiques sont plus libres... Donc, c'est déjà du pipeau.

à écrit le 29/10/2009 à 9:58
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Il faudra voir. Je m'explique. A coté de la loi "lme", existent des codes. Ces codes ont été vidés récemment de leur substance qui était ce qu'avait mis en place Napoléon. (pour faire simple : protection de l'acheteur). Et la "LME" en a profité pour...

à écrit le 29/10/2009 à 9:58
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Soit et je suis tout a fait sastifait mais... a qui cette amende va-t-elle profiter ? au consommateur qui subit au quotidien ? quelles promesses (mensonges) allons-nous avoir cette fois encore de ces hyper et autres grands distributeurs ?

à écrit le 29/10/2009 à 9:48
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Depuis combien de temps la grande distribution se comporte t'elle comme des organisations mafieuses? enfin un coup d'arret à ces pratiques misent au grand jour, il en aura fallu du temps a nos gouvernants ( mal voyant) pour enfin intervenir

à écrit le 29/10/2009 à 7:30
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Enfin!!! Cette bande d'escroc va être sanctionnée; ce que ne pouvaient pas faire les fournisseurs, sous peine d'être exclus.

à écrit le 29/10/2009 à 6:54
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Il était temps! Les distributeurs concernés auront beau pousser leurs cris d'offraie, même s'ils respectent la législation, cela ne les empêche pas de n'avoir aucune déontologie, et ils pratiquent la loi de la jungle. S'ils pouvaient être durement to...

à écrit le 29/10/2009 à 6:03
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Si les distributeurs ont profoté de dispositions légales pour négocier des contrats léonins avec leurs fournisseurs, c'est que la loi est mauvaise; supprimons la loi, supprimons le Parlement qui l'a votée, supprimons le Gouvernement qui l'a proposée;...

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