Une loi pour protéger le patrimoine personnel des artisans, commerçants et auto-entrepreneurs

Le projet de loi qui prévoit de créer un statut permettant aux artisans et commerçants de protéger leur patrimoine personnel en cas de faillite a été présenté en conseil des ministres ce mercredi. Les auto-entrepreneurs seront également concernés.

Le projet de loi visant à protéger artisans et commerçants de la saisie de leurs biens privés en cas de faillite a été présenté mercredi en conseil des ministres. Le texte devraitl être débattu au Parlement mi-février.

Il s'agit de "réparer une injustice extraordinaire", avait expliqué le chef de l'Etat en janvier, lors de l'annonce de ce projet. Les artisans et commerçants peuvent être "ruinés" quand ils ont "un retour de fortune", alors que "les grandes entreprises sont protégées".

Avec la création de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), les entrepreneurs individuels pourront affecter une partie de leur patrimoine à leur activité - par une déclaration auprès des chambres de commerce ou de métier - et protéger le reste de leurs biens.  En cas de faillite, leur patrimoine personnel ne pourrait plus être saisi, comme c'est déjà le cas dans les sociétés (SA, SARL...).  L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée pourra choisir d'être soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.

1,5 million d'entrepreneurs individuels environ seraient concernés, qu'ils soient commerçants, artisans, ou libéral, selon le secrétaire d'Etat aux PME, Hervé Novelli.

43% des sociétés en faillite sont des micro-entreprises

L'an dernier, à cause de la crise et de la multiplication des créations de sociétés, les défaillances d'entreprises ont bondi de 11,4% en 2009, pour atteindre 61.595, un record depuis 1993, selon une étude de la société Altares. Sur ce nombre, près de la moitié (43%) sont des micro-entreprises sans salarié, d'après Altares, qui a également recensé 16.000 faillites d'entreprises d'un ou deux salariés l'an dernier.

La loi pourrait également constituer une incitation à la création d'entreprises. L'an dernier, 580.193 entreprises ont été créées en France, soit une hausse de plus de 75% par rapport à 2008, selon l'Insee, une accélération due au succès du nouveau statut de l'auto-entrepreneur.

 Les auto-entrepreneurs aussi

Le statut de l'auto-entreprise - qui permet développer une activité pour accroître ses revenus, avec des démarches simplifiées et un régime fiscal avantageux - sera lui aussi concerné par le projet de loi. Au 31 décembre 2009, l'Insee avait comptabilisé 320.019 créations d'auto-entreprise.

Bercy a indiqué ce mardi que leur chiffre d'affaire était  évalué à 499 millions d'euros pour la période allant de janvier à septembre (seuls sont comptabilisés les auto-entrepreneurs qui se sont déclarés au cours du premier semestre). Hervé Novelli table toujours sur un chiffre d'affaires de 1 milliard d'euros engrangé pour l'ensemble de l'année 2009.

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Commentaires 7
à écrit le 30/01/2010 à 16:27
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Il est certan que les banques feront comme pour nous inclure des petites phrases détournées dans les contrats et ils pirateront tous vos biens, comme ls viennent de nous le faire et qu'ils continuent encore , pour ne pas pas la nommer le STE Generale...

à écrit le 27/01/2010 à 13:48
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La nano-miniaturisation des entreprises , depuis la SARL à 1? de capital , en passant par l'EURL puis l'auto-entrepreneur n'est qu'un cache misère. Les réticences de l'artisan ou du commerçant à cotiser à son organisme professionnel montrait déjà les...

à écrit le 27/01/2010 à 13:17
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nos politicards sont déciédement toujours aussi amateurs et très naïfs, ils ont bien du mal a comprendre les mécanismes qui enterrent les entreprises, ils ne comprennent pas plus ce qui empêche les entreprises de se développer. OUI nos politicards so...

à écrit le 27/01/2010 à 11:06
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cette injustice sera reparée mais elle subsistera pour les professions libérales qui ne semblent pas concernées par ce texte c'est la fin des sociétés "bidon" pour limiter les risques sur les biens personnels

à écrit le 27/01/2010 à 9:14
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J'ai été touché, j'en connait un RAYON, comme cet artisan, idem, tout est partie, il as de vouloir repartir, moi hum je réfléchir aux propositions de loi qui vont être faite...

à écrit le 27/01/2010 à 4:35
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http://jebalance.over-blog.com/ http://www.dailymotion.com/video/xbwl7z_livraison-fumier-bnp_news pour reprendre le commentaire de Révélations il suffit d allez voir sur les dessus

à écrit le 26/01/2010 à 18:56
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1er CONSTAT ce projet de loi vient confirmer l'approximation, le travail baclé, pour résumer l'amateurisme de nos PARLEMENTAIRES qui a prévalu lors de la création du statut auto entrepreneur ... VOILA que ces autoentrepeneurs seraient en grand danger...

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