La loi sur la mobilité des fonctionnaires fait du bruit

Un décret d'application de la loi du 3 août 2009 sur la mobilité des fonctionnaires doit permettre de mettre "en disponibilité" un fonctionnaire, sans salaire, s'il refuse trois propositions d'affectation après la suppression de son poste. Inacceptable, estiment les syndicats, "profondément normal", selon le ministre de la Fonction publique Eric Woerth.

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(Crédits : © 2010 Thomson Reuters)

Le texte qui fait couler de l'encre ce mardi matin est un décret venant en application de la loi du 3 août 2009 sur la mobilité dans la fonction publique.

Il prévoit que tout fonctionnaire "dont l'emploi est supprimé dans le cadre d'un projet de réorganisation ou d'évolution d'activité du service" se verra proposer un nouveau poste. S'il refuse trois de ces offres, il sera "mis en disponibilité", sans travail, mais surtout sans salaire.

"Faciliter le passage d'une administration à une autre"

"C'est une loi qui a été votée au mois de juillet dernier à l'Assemblée Nationale" pour "faciliter le passage d'une administration à l'autre", a rappelé le ministre du Budget et de la Fonction publique Eric Woerth sur France Info ce mardi. Pour le ministre, il est "profondément normal" de mettre en disponibilité un fonctionnaire si celui-ci refuse trois affectations.

"Dans cette loi, il y a un dispositif qui dit que si un fonctionnaire se retrouve sans affectation particulière [...], alors il a droit à une reconversion, à une formation individuelle, ce qui n'existait absolument pas avant", a-t-il poursuivi. "Et puis l'administration lui propose bien sûr des postes" qui tiennent "compte de ses capacités, de sa formation, de ses contraintes familiales ou de contraintes géographiques", a déclaré le ministre.

"Si la personne refuse, c'est qu'au fond elle n'a plus envie de travailler dans l'administration" et il n'y a "pas de raison que l'administration continue à ce moment-là à payer", a-t-il ajouté.

"Pire que dans le privé"

Les syndicats demandent pour leur part le retrait du projet, qui sera soumis au conseil supérieur de la fonction publique d'Etat le 11 février. "C'est pire que dans le privé puisque [le fonctionnaire concerné] ne touchera même pas le chômage", a critiqué Vincent Blouet de la CGT, dans les colonnes de "Libération" ce matin. Pour la CGT, on introduit par ce biais "la notion de licenciement économique dans la fonction publique, mais sans la protection du plan social".

Dans la procédure prévue par le texte de loi sur la mobilité des fonctionnaires, le fonctionnaire mis en disponibilité se verra à nouveau proposer des postes pour permettre sa réintégration. Après trois refus, il sera définitivement licencié tout en étant indemnisé.

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Commentaires 38
à écrit le 10/02/2010 à 13:11
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Les agents publics se sont vus reconnaître des règles et des droits les protégeant du pouvoir politique. Le fait de pouvoir les licencier entraînera une politisation excessive de l?administration et les fonctionnaires ne pourront plus observer une to...

à écrit le 04/02/2010 à 14:52
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@chalma en effet arreter là et cesser de parler de ce que vous ne connaissez pas, car les fonctionnaires cotisent AUSSI pour leur retraite dans les mêmes caisses que vous, voir mieux dans le privé pour avoir des retraites complénetaires dans certain...

à écrit le 04/02/2010 à 7:27
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que chacun balaie devant sa porte (privé et public)!! privé : préretraite d'entreprise financée par le consommateur!! public : retraite financée par le contribuable privé : indemnité de départ à la retraite financée par le consommateur public : p...

à écrit le 03/02/2010 à 16:36
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Personne n'a vraiment bien réfléchi à une telle mesure. Les personnels mis en disponibilité finiront par accepter les postes proposés, mais alors quelle sera alors leur productivité dans un poste imposé et qui ne correspond pas à leurs attentes ...

à écrit le 03/02/2010 à 14:57
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Je trouve tout à fait nomale qu'on puisse licencier un fonctionnaire sous prétexte qu'il a refusé une mutation. La base du fonctionnaire est d'etre au service du publique et non pas planqué. Il est bien stipulé dans le contrat de travail d'un fonctio...

à écrit le 03/02/2010 à 14:57
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Je trouve tout à fait nomale qu'on puisse licencier un fonctionnaire sous prétexte qu'il a refusé une mutation. La base du fonctionnaire est d'etre au service du publique et non pas planqué. Il est bien stipulé dans le contrat de travail d'un fonctio...

à écrit le 03/02/2010 à 14:27
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@tom : pas tout à fait, je préfère râler contre des administrations qui ont 20 ans de retard sur leur époque, qui n'ont pas les services élémentaires en ligne, pour justifier tout ce personnel inutile. et qui m'obligent de surcroît à poser une demi...

à écrit le 03/02/2010 à 11:48
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Pour rebondir sur les propos de malsembar, la fonction publique fait tout son possible pour ne pas réintégrer les fonctionnaires titulaires en disponibilité. La fonction publique encourage les départs en disponibilité, et ensuite du fait d'un manque...

à écrit le 03/02/2010 à 10:54
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Extrapolons les propos d'E. Woerth : "La crise, c'est la faute aux fonctionnaires..." Un peu facile de toujours taper sur le service public pour expliquer l'effondrement de notre économie (et je suis dans le privé)... Juste une remarque, dans l...

à écrit le 03/02/2010 à 9:53
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Je ne suis pas fonctionnaire et je n'ai jamais désiré l'être. cependant malsemba a raison personne ne voulait être fonctionnaire y'a pas enore si longtemps et rien n'enpêche à ceux qui le désirent de le devenir en passant un concours ; On ne peut pas...

à écrit le 03/02/2010 à 9:52
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la fonction public ne se limite pas aux hospitalier certes tres méritantes tout comme celui des cliniques prives mais a cote de cela il existe une majorites fonctionnaires tres proteges LA FRANCE NE PEUT PAS ETRE CONPOSEE que DE FONCTIONNAIRES...

à écrit le 03/02/2010 à 9:45
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Certains propos sont choquants, le fait de monter les salariés les uns contres les autres semble être de plus en plus efficace. Se déchainer sur les fonctionnaires sans connaître les difficultés liées à l'exercice de ce métier, est à la mode. Il n'...

à écrit le 03/02/2010 à 9:02
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Je suis agent hospitalier depuis 17 ans, mon revenu ne dépasse pas les 1300 euros net avec des horaires complètement chamboulés, des rappels sur mes jours de congé, des mois ou je bosse 3 we et tout celà sans aucune augmentation (les heures sup ne so...

à écrit le 03/02/2010 à 7:57
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@romatou Un fonctionnaire en disponibilité ne perçoit aucun traitement et ne touche aucune aide. Je vous trouve bien prompt à condamner une catégorie de salariés au motif que les gouvernements des 30 dernières années ont fait n'importe quoi alors que...

à écrit le 03/02/2010 à 7:33
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si c'est pire que dans le privé qu'ils y viennent donc faire un tour... s'il y en a de trop en disponibilité qu'on les envoie aux régions qui en sont grosses consommatrices

à écrit le 03/02/2010 à 7:29
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les fonctionnaires se plaignent de ce decret et ils le juge inacceptable . ils ont la securite de l'emploi , la garantie du salaire , du fait de la crise j'ai 25 % de chiffre d'affaire en moins depuis deux ans 25% de moins chaque année ce qui entrain...

à écrit le 03/02/2010 à 6:56
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Bravo, a condition de le faire honétement. Ceci reseemble étrangement aux intentions de Total à Gravenchon ou France Télécom, dans sa réorganisation. Il est surprenant de na pas entendre de la même façon un ministre tel Laurent Wuaquier manifester ...

à écrit le 03/02/2010 à 3:23
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dans la fonction publique, du moins celle de l'Etat, et qui plus est à l'Education Nationale lorsqu'un fonctionnaire perd son poste par mesure de suppression, il existe ce que l'on appelle le mouvement du personnel qui est débattu lors d'une CAPA (co...

à écrit le 02/02/2010 à 19:47
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etre admis au concours de la fonction public...... donne droit a salaire a vie .........

à écrit le 02/02/2010 à 19:41
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Pourquoi ne peut on pas virer un fonctionnaire? Pour éviter des dérives politiques (cf Vichy) Y a t'il beaucoup de boite ou si on démissionne, il est interdit de revenir? Y a t'il une clause de mobilité dans leur contrat?

à écrit le 02/02/2010 à 18:36
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Le principe n'est pas contestable mais le problème c'est qu'actuellement de très nombreux fonctionnaires de retour de disponibilité ne trouvent pas de postes. Il faut également préciser qu'il existe des cellules de reclassement pour les fonctionnaire...

à écrit le 02/02/2010 à 18:04
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Il faudrait d'abord que la fonction publique propose un emploi aux centaines de fonctionnaires qui n'ont pas retrouvé d'emploi au terme d'une disponibilité volontaire. Le voilà le vrai problème, messieurs les politiques faiseurs de brouillards.

à écrit le 02/02/2010 à 17:19
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bientôt 6 M de fonctionnaires ( les preneurs d'otages), d'aprés certaines réactions on a l'impression qu'ils ne sont pas au service de la patrie mais plutôt au service de leurs privilèges et de leur carrière bien confortable au chaud

à écrit le 02/02/2010 à 17:15
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C'est INCROYABLE de" voir l'EXIGENCE des Syndicats de FONCTIONNAIRES à qui il est proposé TROIS postes successifs garantis contrairement aux pauvres Salariés du PRIVE. " C'est cela la Démocratie REPUBLICAINE "

à écrit le 02/02/2010 à 17:00
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d'abord il faudrait commencer par certains de ceux du gouvernement (toutes catégories confondues, et mettre tous les ministres agés et ceux qui ne servent a rien et les chauffeurs, et les cuisiniers (tous les glandeurs qui gravite autour de l'assemb...

à écrit le 02/02/2010 à 16:01
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TOUJOURS PAREIL ! (VOIR MON ARTICLE AU SUJET DES GRÈVES SNCF) IL Y EN A QUI ONT FAIT 6 000 KM OU BIEN DAVANTAGE POUR AMÉLIORER LEURS CONDITIONS DE VIE ET DE TRAVAIL. ET VOUS, MESSIEURS LES RASEZ-NOUS-GRATIS ? PAS 500 MÈTRES ! IL SEMBLE QUE NOUS NE SO...

à écrit le 02/02/2010 à 15:20
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Les memes qui crachent sur les fonctionnaires sont les memes qui ralent du manque de personnel quand ils font 5 heures d'attente a la prefecture ou a la secu ...

à écrit le 02/02/2010 à 14:53
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Enfin une très bonne mesure qui tombe sous le bon sens, les fonctionnaires ne sont pas au service d'eux-même mais au service de l'état, et je pense que c'est une mesure qui va permettre de faire partir plus vite les trop nombreux tire au flanc de la ...

à écrit le 02/02/2010 à 13:39
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C'est du simple bon sens. S'opposer à une telle mesure relève de la malhonneteté intelectuelle.

à écrit le 02/02/2010 à 13:26
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Est ce la poste qui va inaugurer ? Quand on a lu l'article sur les milliers d'emplois qui ne servent strictement à rien,( voir l'article dans Capital,) et que nous payons!!!!! et les syndicats n'ont pas l'intention de laisser faire cette évolution,...

à écrit le 02/02/2010 à 13:16
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Les fonctionnaires se disent "au service des français" quand ça les arrange, mais refusent de l'être quand ça les dérange. Le partage des sacrifices des français concerne également les fonctionnaires. Du reste, s'agissant du problème des retraites,...

à écrit le 02/02/2010 à 12:58
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La mobilité c'est excellent pour se maintenir à niveau . On sait très bien que l'idéal de la fonction publique c' est de se rendre service à elle même , aussi la bousculer un peu sera salutaire . Attention de mettre des filets sous les fenêtres au c...

à écrit le 02/02/2010 à 12:17
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Une chose que je ne comprend pas : puisqu'il faut tailler dans les dépenses (et dans les effectifs) pourquoi toujours se concentrer sur les petits fonctionnaires? Pourquoi ne pas commencer par tirer un trait sur la moitié des parlementaires, tous leu...

à écrit le 02/02/2010 à 12:08
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pauvre fonctionnaire vous allez connaitre la misere.....il faudra vous y faire EGALITE

à écrit le 02/02/2010 à 11:21
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Quand un employé du privé est mis au chomage son indemnisation relative n'est que temporaire même si la france pousse au maximun ce délai.Imaginez la satisfaction d'un šprivéšsi à 3 reprises on lui disait,vous ne perdait votre emploi,en voilà un autr...

à écrit le 02/02/2010 à 11:13
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pauvre petits fonctionnaires lorsque l on vous deplacent de 40 kms vous etes perdus votre bulle de protection mise a mal pensez au secteur privé et reflechisser un peu

à écrit le 02/02/2010 à 10:58
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Tout à fait normal ,trop longtemps ils ont oubliès que c'était le contribuable qui finançait leur salaire ,retraite etc. Il y a 1 500 000 fonctionnaires en trop (crée par <Miterrand) toutes les années il faut payer leur retraite.C'est un boulet dans...

à écrit le 02/02/2010 à 10:35
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hé oui, la sécurité de l'emploi a un prix...

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