Le texte qui fait couler de l'encre ce mardi matin est un décret venant en application de la loi du 3 août 2009 sur la mobilité dans la fonction publique.
Il prévoit que tout fonctionnaire "dont l'emploi est supprimé dans le cadre d'un projet de réorganisation ou d'évolution d'activité du service" se verra proposer un nouveau poste. S'il refuse trois de ces offres, il sera "mis en disponibilité", sans travail, mais surtout sans salaire.
"Faciliter le passage d'une administration à une autre"
"C'est une loi qui a été votée au mois de juillet dernier à l'Assemblée Nationale" pour "faciliter le passage d'une administration à l'autre", a rappelé le ministre du Budget et de la Fonction publique Eric Woerth sur France Info ce mardi. Pour le ministre, il est "profondément normal" de mettre en disponibilité un fonctionnaire si celui-ci refuse trois affectations.
"Dans cette loi, il y a un dispositif qui dit que si un fonctionnaire se retrouve sans affectation particulière [...], alors il a droit à une reconversion, à une formation individuelle, ce qui n'existait absolument pas avant", a-t-il poursuivi. "Et puis l'administration lui propose bien sûr des postes" qui tiennent "compte de ses capacités, de sa formation, de ses contraintes familiales ou de contraintes géographiques", a déclaré le ministre.
"Si la personne refuse, c'est qu'au fond elle n'a plus envie de travailler dans l'administration" et il n'y a "pas de raison que l'administration continue à ce moment-là à payer", a-t-il ajouté.
"Pire que dans le privé"
Les syndicats demandent pour leur part le retrait du projet, qui sera soumis au conseil supérieur de la fonction publique d'Etat le 11 février. "C'est pire que dans le privé puisque [le fonctionnaire concerné] ne touchera même pas le chômage", a critiqué Vincent Blouet de la CGT, dans les colonnes de "Libération" ce matin. Pour la CGT, on introduit par ce biais "la notion de licenciement économique dans la fonction publique, mais sans la protection du plan social".
Dans la procédure prévue par le texte de loi sur la mobilité des fonctionnaires, le fonctionnaire mis en disponibilité se verra à nouveau proposer des postes pour permettre sa réintégration. Après trois refus, il sera définitivement licencié tout en étant indemnisé.
