Les réformes ont le mérite d'exister en France mais leur portée est limitée, juge l'OCDE qui s'inquiète notamment de rigidités persistantes sur le marché du travail. Dans son dernier rapport "Objectif croissance", l'Organisation de coopération et de développement économiques fait le point, pays par pays, sur le suivi de ses recommandations et émet un avis mitigé sur la France."Globalement, les réformes adoptées ont couvert un large éventail de domaines mais ont été d'une portée limitée", estime l'organisation basée à Paris.
Concernant le marché du travail, le rapport prend acte de l'instauration de la rupture conventionnelle des contrats de travail à durée indéterminée (CDI) mais déplore l'abandon du projet de contrat de travail unique. De même, il estime que la mise en oeuvre du revenu de solidarité active (RSA) peut améliorer les incitations au travail, mais il regrette que le champ d'application de la prime pour l'emploi reste "trop large".
Sur le travail des seniors, dont le taux d'emploi en France est l'un des plus faibles de l'OCDE, le rapport salue le démantèlement progressif de la contribution Delalande - imposée aux entreprises qui licencient des salariés de plus de 50 ans - et la suppression graduelle de la dispense de recherche d'emploi pour les chômeurs âgés. Mais il juge néanmoins que "l'impôt implicite sur la poursuite de l'activité reste élevé". L'OCDE prônait aussi ces dernières années une simplification de la réglementation de l'administration de la protection sociale et se félicite, à cet égard, de la fusion de l'ANPE et des Assedic qui a donné naissance à Pôle emploi en 2009.
SATISFECIT POUR LES UNIVERSITÉS
L'organisation juge par ailleurs positivement les résultats de la réforme de l'enseignement supérieur. "Les financements publics ont été sensiblement accrus et les universités se sont vu accorder davantage d'autonomie pour la gestion de leur budget et le recrutement de leur personnel", note le rapport, même s'il juge que les établissements ont peu de marge de manoeuvre en matière de rémunération.
Il délivre aussi un satisfecit en matière de concurrence. En plus de la création d'une nouvelle Autorité de la concurrence en 2009, la loi de modernisation de l'économie a accordé aux distributeurs une plus grande liberté de négociation des prix avec leurs fournisseurs et assoupli les règles en vigueur en matière d'urbanisme commercial. "Certains obstacles réglementaires à la concurrence ont été levés, en particulier dans le commerce de détail", estime le rapport.
Il cite également les réformes concernant la fiscalité locale des entreprises, les soins de santé, les obstacles à l'entrepreneuriat individuel ou à l'éducation préscolaire. "Les réformes ont touché a priori tous les domaines, allant plutôt dans le bon sens, mais leur portée reste en fin de compte limitée, à l'image du dualisme qui persiste sur le marché du travail entre contrats précaires et contrats protégés", remarque Hervé Bouhlol, chef du bureau France à l'OCDE. "Le problème est identifié, on l'aborde mais on reste au milieu du gué", a-t-il dit à Reuters.
