Christine LAGARDE présente par ordre chronologique les temps forts de l'année 2010. Cette chronique des 12 derniers mois retrace les événements, les choix et les décisions les plus marquants ayant ponctué cette année l'action du ministre. Ce bilan 2010 est téléchargeable sur : https://www.economie.gouv.fr/bilan2010
 

Quelques dates clés à retenir dans l'année qui s'achève :

1er janvier 2010

La réforme de la taxe professionnelle entre en vigueur : la taxe professionnelle qui grevait les investissements des entreprises est supprimée et les collectivités territoriales bénéficient d'un nouveau système de financement qui leur garantit des ressources plus dynamiques. Il s'agit d'une réforme fondamentale dont le coût pour les finances publiques
est parfaitement maitrisé (7,3 Mds ? en 2010 et 4,7 Mds? en régime de croisière) et qui est favorable à la compétitivité de l'économie française.

22 janvier 2010

Christine LAGARDE réunit à Bercy avec Roselyne BACHELOT les associations de malades et les professionnels des banques et des assurances et décide de la renégociation de la convention s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé (AERAS) pour faciliter l'accès au crédit et à l'assurance pour les personnes malades.

9 février 2010

Avec la loi relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, "La Poste" abandonne son statut établissement public pour celui de société anonyme à capitaux publics au 1er mars 2010. Ce changement de statut juridique s'accompagne d'une augmentation de capital à hauteur de 2,7 milliards d'euros, souscrite par l'État et la Caisse des dépôts.

11 février 2010

Christine LAGARDE signe la charte entre grandes entreprises et sous traitants à l'occasion de la première vague de signatures d'entreprises. Depuis, avec les deuxième (28 juin) et troisième vagues (13 décembre), l'adhésion à cette charte de 128 entreprises figurant parmi les plus grands acheteurs aura permis de constituer un véritable référentiel des bonnes pratiques entre grandes entreprises et sous-traitants.

19 février 2010

Christine LAGARDE met en place un groupe de trois personnalités chargées de mener une réflexion sur le niveau des sanctions en matière de pratiques anticoncurrentielles, afin de mettre fin à des divergences d'appréciation, source d'imprévisibilité pour les entreprises. Dans son rapport rendu le 20 septembre 2010, les trois personnalités formulent plusieurs recommandations qui donneront lieu, notamment, à la mise place de lignes directrices sur le niveau des sanctions de l'Autorité de la concurrence en janvier 2011.

22 février 2010

Christine LAGARDE crée et installe une nouvelle Autorité des normes comptables chargée de la réglementation dans le domaine de la comptabilité privée. La nouvelle Autorité a notamment vocation à renforcer l'influence de la France pour peser dans les débats internationaux sur les normes comptables.

23 février 2010

Avec la 5e session de signature de l'Engagement national pour l'emploi des Jeunes des Quartiers, ce sont aujourd'hui 102 grandes entreprises et groupements d'entreprises qui s'engagent à recruter plus de 40 000 jeunes des quartiers. Ces grandes entreprises qui interviennent dans tous les secteurs d'activité - industrie, bâtiment, service...- mettent en place des politiques de ressources humaines innovantes faisant de la diversité un atout pour leur développement, dans un contexte de marché mondialisé.

25 février 2010

Validation du premier Projet de loi de finances rectificative pour 2010, porté par Christine LAGARDE, et mettant en ?uvre les décisions annoncées par le Président de la République, à la suite de la remise du rapport de la commission coprésidée par Alain JUPPÉ et Michel ROCARD sur les priorités stratégiques d'investissement (l'emprunt national). Le collectif budgétaire a consacré près de 35 milliards d'euros d'investissements dans quatre secteurs stratégiques : l'enseignement supérieur, la formation et la recherche, l'industrie et les PME, le développement durable et le numérique.

4 mars 2010

A l'initiative de Christine LAGARDE et de Christian ESTROSI, 23 mesures sont décidées par le Président de la République à l'issue des États généraux de l'industrie qui auront impliqué plus de 5 000 acteurs de l'industrie autour de plus de 250 ateliers dans toutes les régions de France.

9 mars 2010

Christine LAGARDE crée et installe la nouvelle autorité pour renforcer le contrôle des banques et des assurances. Avec la création de l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP), la France devient le premier pays à mettre en ?uvre une réforme ambitieuse de son système de contrôle et de supervision du secteur financier.
La nouvelle Autorité de contrôle prudentiel (ACP) est chargée de contrôler la solidité des banques et des assurances au bénéfice des consommateurs (déposants, épargnants et assurés) et de la stabilité financière et économique. Elle se voit confier une nouvelle mission de plein exercice : la protection des clientèles par le contrôle des pratiques de commercialisation des produits financiers (crédit et assurance notamment).

31 mars 2010

Christine LAGARDE participe au Conseil des ministres allemand à Berlin. C'est la première fois qu'un ministre étranger est invité participer à ce Conseil. A cette occasion, le ministre et son homologue allemand, M. Wolfgang SCHAUBLE, ont insisté sur la nécessité de tirer les leçons de la crise financière et de mettre en place un cadre efficace de résolution de crises.

15 avril 2010

A l'issue d'une dernière réunion entre l'État et les partenaires sociaux, un plan pour le retour à l'emploi, à hauteur de 700 millions d'euros, est lancé en faveur de 340 000 demandeurs d'emploi qui arrivent en fin de droits à l'assurance chômage en 2010.

2 mai 2010

Les ministres des finances de la zone Euro décident d'un plan de soutien financier à la Grèce d'un montant de 110 Mds? pour les 3 prochaines années (80 Mds? pour les États membres de la zone euro dont 16,8 Mds? pour la France et 30 Mds? pour le FMI) en contrepartie d'engagement fermes de la Grèce de redresser ses finances publiques. Ce plan est validé, en France, par un deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2010 dont l'objet est de permettre à notre pays de participer, si nécessaire, à la mise en ?uvre du dispositif de soutien décidé par les États-membres de la zone euro au bénéfice de leurs membres. Ce projet de loi a été adopté le 4 mai par l'Assemblée nationale et le 7 mai par le Sénat. Il a été voté par une très large majorité.

9-10 mai 2010

Réunion extraordinaire du Conseil Ecofin et création du Fonds Européen de Stabilisation Financière. Dans la nuit du dimanche 9 mai au lundi 10 mai, un dispositif de 500 Mds? permettant de garantir la stabilité financière en Europe est adopté à Bruxelles. Ce dispositif repose d'une part sur une assistance financière de l'Union Européenne qui peut mobiliser jusqu'à 60 Mds?, et d'autre part sur un Fond Européen de Stabilité financière (FESF), un instrument intergouvernemental qui pourra apporter un financement, jusqu'à 440 Mds? pendant 3 ans, aux États membres de la zone euro en difficulté.
Ce dispositif est complété par des financements additionnels du FMI portant l'enveloppe financière totale à 750 Mds?. La France s'engage quant à elle à apporter une garantie maximum de 111 Mds?, sans coût budgétaire pour la France.

3 juin 2010

Le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2010, adopté par l'Assemblée nationale le 1er juin puis par le Sénat le 3 juin, a permis à la France d'apporter sa contribution aux mécanismes européen et international garantissant la stabilité financière de la zone euro.
Le projet de loi a fixé pour la France un plafond de garantie à 111 Mds? qui représente la part de la France dans le capital libéré de la BCE augmentée, à titre conventionnel, de 20 %, soit 25,2 % du financement. Par ailleurs, et conformément aux engagements du G20 sur les ressources du FMI, la France a relevé sa contribution aux nouveaux accords d'emprunt qui lient le FMI et certains de ses membres.
Conseil ECOFIN

15 juin 2010

Le nouveau dispositif issu de la loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée permet, dans le cadre de l'EIRL, de déclarer, au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers selon le cas, la liste des biens affectés à l'activité professionnelle et de distinguer ce patrimoine du patrimoine personnel. Christine LAGARDE et Hervé NOVELLI ont ainsi souhaité sécuriser les entrepreneurs, notamment les artisans.

1er juillet 2010

La loi LAGARDE portant réforme du crédit à la consommation, afin de protéger les consommateurs de crédit à la consommation, encadre fortement le crédit renouvelable, interdit les publicités mensongères pour le crédit à la consommation et améliore l'accompagnement des personnes surendettées.

8 juillet 2010

Christine LAGARDE et Christian ESTROSI installent la Conférence nationale de l'industrie (CNI), nouvelle instance de dialogue et de proposition associant pour la première fois l'ensemble des acteurs, notamment les partenaires sociaux, à la définition de la stratégie industrielle de la France.

23 juillet 2010

La loi relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services réforme le réseau des chambres de commerce et d'industrie et de celui des chambres de métiers et de l'artisanat. Elle réforme par ailleurs le régime administratif de plusieurs professions règlementées, afin d'en faciliter le développement (experts-comptables, agents d'artistes, organismes privés de placement, grossistes).

30 juillet 2010

Christine LAGARDE prend un arrêté pour encadrer les taux garantis en assurance-vie afin de garantir la loyauté et l'équité des pratiques commerciales des assureurs.
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3 août 2010

La nomination en Conseil des ministres de Jean-Dominique COMOLLI, Commissaire aux Participations de l'État, rapportant directement au ministre de l'Économie, a marqué l'occasion d'inscrire une évolution majeure dans l'évolution du rôle de l'État actionnaire. Au-delà de la gestion patrimoniale, qui demeure, la démarche retenue conduit l'État à mettre également au premier plan la vision industrielle du pilotage de ses participations et à affirmer ainsi, pour les entreprises concernées, une stratégie de développement industriel et économique claire et de long terme.

3 août 2010

Création d'un prêt à taux zéro renforcé universel, sans condition de ressources, pour faciliter l'accession à la propriété des primo-accédants. Ce nouveau prêt à taux zéro vient remplacer le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt.

3 septembre 2010

Accord entre la Commission européenne, le Conseil et le Parlement européens sur la création de trois nouvelles autorités européennes pour renforcer le contrôle et la surveillance des banques, des assurances et des marchés financiers : l'Autorité bancaire européenne, l'Autorité européenne des marchés financiers et l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles. Cet accord est l'aboutissement d'une initiative lancée par la Présidence française de l'Union européenne en octobre 2008. Les 3 nouvelles autorités seront à pied d'?uvre dès le 1er janvier 2011.

13 septembre 2010

L'accord du Comité de Bâle pour renforcer la solidité des banques, moins de 2 ans après la faillite de la banque Lehman Brothers et dans le calendrier voulu par le G20, répond à la décision du G20 de Pittsburgh de septembre 2009 de tirer les leçons de la crise en renforçant la quantité et la qualité des fonds propres des banques.

13 septembre 2010

Après des discussions menées entre les deux groupes, avec l'appui de Christine LAGARDE et de ses services, Safran a fait connaître à SNPE ses intentions concernant la reprise de SNPE Matériaux Energétiques (SME) et de ses filiales, dans le cadre de la mise en place d'un accord de coopération industrielle et commerciale. Cette opération permet de consolider durablement la filière industrielle de propulsion solide, stratégique pour les applications militaires et spatiales.

15 septembre 2010

Le collège des commissaires européens a adopté deux propositions de règlements européens qui régulent et encadrent pour la première fois en Europe les marchés dérivés, les ventes à découvert et les dérivés de crédit (dits « CDS ») souverains. Le projet de règlement européen sur les produits dérivés de gré à gré et les infrastructures de marchés fait suite à la décision du G20 de tirer les leçons de la crise en régulant les marchés dérivés sur lesquels les volumes échangés annuellement dépassent 600 000 milliards de dollars et qui sont aujourd'hui les véritables « trous noirs » du système financier.

16 septembre 2010

Christine LAGARDE présente au Parlement la ratification de la convention fiscale modifiée entre la France et la Suisse. Cette modification constitue une avancée significative vers une plus grande transparence dans les relations entre les autorités fiscales françaises et suisses et crée un cadre favorable à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.
La nouvelle convention fiscale avec la Suisse est la traduction concrète de la politique menée au plan international par la France au sein du G 20 et de l'OCDE dans la lutte contre la fraude fiscale et le renforcement des moyens d'échanges d'information. Ainsi, depuis 2009, ce sont plus de 500 accords d'échange d'informations qui ont été signés dans le monde. La France est en tête de la lutte contre la fraude avec la conclusion de près de quarante accords internationaux depuis 2009.
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16 septembre 2010

A l'occasion de la remise du rapport de l'inspection générale des finances sur l'évaluation du crédit d'impôt recherche, Christine LAGARDE constate que l'efficacité du crédit d'impôt recherche est établie et confirme la stabilité de ce régime qui, après sa réforme en 2008, produit les effets escomptés et constitue l'un des outils les plus puissants de soutien à l'innovation au monde.

21 septembre 2010

Christine LAGARDE réunit les représentants des consommateurs et des banques. A cette occasion, les banques prennent, à la demande de Christine LAGARDE, un ensemble d'engagements forts pour garantir des tarifs bancaires plus justes et plus équilibrés. Ces engagements comprennent notamment des mesures pour faire la transparence sur les frais bancaires (en particulier, à partir du 1er janvier 2011, les banques feront figurer en tête de leurs nouvelles plaquettes tarifaires une liste standard de 10 tarifs bancaires) et diminuer les frais pour incident.

22 septembre 2010

Christine LAGARDE et Anne Marie IDRAC, secrétaire d'État chargée du Commerce extérieur, engagent une initiative pour le renforcement de la compétitivité du dispositif d'appui aux grands contrats à l'export. Un séminaire de travail avec les responsables des plus grandes entreprises actives sur les projets internationaux d'infrastructures (transport, services urbains, énergie, aéronautique et espace) et d'équipements industriels permet de formuler des propositions d'adaptation du dispositif de soutien public aux grands contrats. Il s'agit, dans le respect des règles de la concurrence internationale, d'améliorer le dispositif pour l'adapter à l'émergence de nouveaux concurrents sur les marchés à l'export et à l'essor des stratégies de partenariat international poursuivies par nos entreprises.

24 septembre 2010

Christine LAGARDE prend un arrêté qui renforce la solidité et le contrôle des risques au sein du secteur bancaire. Cet arrêté participe de la décision du G20 de tirer les leçons de la crise financière en refondant la régulation du secteur financier. L'arrêté oblige les banques à conserver à leur bilan au moins 5% des actifs qu'ils titrisent afin de les inciter à contrôler la qualité des produits titrisés.

27 septembre 2010

Christine LAGARDE présente au Sénat les nouveaux mécanismes de péréquation des ressources des collectivités territoriales inscrits dans la loi de finances pour 2011. Ce débat permet de préciser les modalités du renforcement des systèmes de péréquation envisagées par le Gouvernement et issues des rapports du Gouvernement et des parlementaires rendus au cours de l'année 2010 sur la réforme de la taxe professionnelle.

29 septembre 2010

Christine LAGARDE présente avec François BAROIN le projet de loi de finances pour 2011 qui comprend des mesures sans précédent de réduction des niches fiscales. La loi de finances comprend également la création d'une taxe de risque systémique sur les banques dont le rendement sera de plus de 1,8 Mds? sur trois ans.

30 septembre 2010

La Sauvegarde financière accélérée (SFA), variante de la procédure de sauvegarde, est créée par amendement du Sénat à la loi de régulation bancaire et financière. Cette procédure améliore les possibilités de traitement difficultés financières des entreprises. Elle permet aux entreprises qui ont presque trouvé un accord avec leurs créanciers financiers dans le cadre d'une procédure de conciliation, de disposer d'une procédure plus rapide que la sauvegarde et qui n'impacte pas les créanciers fournisseurs. La SFA vise à faciliter le rebond des entreprises concernées en limitant l'impact sur l'activité commerciale et opérationnelle de l'entreprise.

1er octobre 2010

Christine LAGARDE prend deux arrêtés qui renforcent la protection des déposants. Le premier arrêté relève de 70 000 à 100 000 euros la garantie des dépôts par client et par banque. Les délais d'indemnisation des déposants en cas de défaillance d'une banque sont réduits à 20 jours ouvrables, contre 8 mois actuellement. Le second prévoit que ce relèvement du plafond de garantie est financé par appel d'une cotisation exceptionnelle des banques de 270 millions d'euros au fonds de garantie des dépôts.

15 octobre 2010

Christine LAGARDE réunit les représentants des entreprises et des banques pour faire le bilan de l'action du Gouvernement de l'engagement des banques pour soutenir le crédit durant la crise. Les représentants des entreprises et des banques donnent leur accord pour prolonger de 2 ans la médiation du crédit.

19 octobre 2010

L'État et la Caisse des Dépôts se mettent d'accord sur les modalités de leur investissement commun dans le groupe La Poste. Le changement de statut, permis par la Loi Postale, a ouvert la voie à une augmentation de capital de la Poste de 2,7Md?, dont 1,5Md? de la Caisse des Dépôts et 1,2Md? de l'État. Cet accord, qui prévoit l'entrée de la CDC au capital de La Poste avec une part de 26,32%, valorise La Poste entre 3Md? et 5Md? en fonction de la réalisation de son plan d'affaires.
A l'issue de ce plan d'affaires, La Poste devient un des tout premiers acteurs européens du colis-express, dans un contexte de vif essor des échanges et en particulier du commerce électronique en France et en Europe. Le courrier innove pour rester un service au public performant et de proximité. La Banque Postale sera, plus que jamais, la banque de tous les Français et leur offrira un service de produits bancaires élargi.

22 octobre 2010

Le rapport final du groupe de travail, auquel participait Christine LAGARDE, sur la gouvernance économique européenne, est remis aux chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne. Les recommandations du groupe de travail présidé par Herman VAN ROMPUY visent à accroître la discipline budgétaire, à instaurer une véritable surveillance macroéconomique et à définir les principes d'un cadre solide de gestion de crise. L'ensemble des recommandations du rapport ont été approuvées par le Conseil européen le 29 octobre 2010.
L'une des premières recommandations, qui vise au renforcement de la coordination des politiques économiques, le
" semestre européen " sera mise en ?uvre au 1er janvier 2011.

23 octobre 2010

La loi de régulation bancaire et financière met en ?uvre les décisions du G20 au niveau national. Avec cette loi, des pans entiers du secteur financier jusqu'alors totalement dérégulés sont soumis à une régulation nationale.

28 octobre 2010

SNCF et RATP signent un accord sur un projet de refondation de leur filiale d'ingénierie commune, Systra. Élaboré suite aux travaux confiés par Christine LAGARDE à l'Agence des Participations de l'État, ce projet prévoit la consolidation progressive des filiales d'ingénierie de SNCF (Inexia) et de la RATP (Xelis) au groupe d'ingénierie Systra, au sein duquel chacune des deux entreprises restera actionnaire, à parité. Il doit aboutir à la constitution d'un acteur public majeur du secteur de l'ingénierie des transports qui disposera d'une expertise technique renforcée sur une gamme étendue de métiers du transport de voyageurs, de l'urbain à la grande vitesse, et du transport de marchandises. Ce projet témoigne de la volonté des pouvoirs publics de renforcer le positionnement de la « Maison France » dans le secteur en pleine expansion du transport collectif de voyageurs en s'appuyant sur un groupe Systra refondé.

1er novembre 2010

L'entrée en vigueur des mesures de la loi LAGARDE portant réforme du crédit à la consommation permet de mieux accompagner les personnes surendettées et les aider à rebondir. En particulier, les délais d'inscription au fichier FICP des incidents de remboursement sont réduits de 8 à 5 ans suite à une Procédure de rétablissement personnel et de 10 à 5 ans dans le cas d'un plan de remboursement suite à une procédure de surendettement. Ce sont environ 120 000 personnes inscrites au fichier au titre du surendettement qui ont été désinscrites à partir du 1er novembre.

5 novembre 2010

Christine LAGARDE signe le décret simplifiant et améliorant les conditions d'utilisation des titres restaurant pour les salariés. Pour plus de 3 millions de salariés, ces titres permettent d'acquitter le prix d'un déjeuner acheté chez un restaurateur ou un établissement assimilé (170 000 au total, placés sous le contrôle de la Commission Nationale des Titres Restaurant). Ces salariés peuvent ainsi acheter des fruits et des légumes frais sans avoir à s'assurer de leur caractère « immédiatement consommable » ou non. Le décret prévoit également d'ouvrir en conséquence la composition de la Commission Nationale des Titres Restaurant aux représentants des détaillants en fruits et légumes.

8 novembre 2010

A Bordeaux, le vice-président de Ford Europe, M. Ken McFARLAN confirme à Christine LAGARDE le retour du constructeur automobile Ford en France et en Aquitaine et sa volonté de reprendre l'usine de Blanquefort. Des investissements et projets de long terme doivent permettre de pérenniser environ 700 emplois sur le site.

12 novembre 2010

Début de la présidence française du G20.
Sommet du G20 à Séoul

12 novembre 2010

Par l'accord européen sur la régulation des fonds spéculatifs (hedge funds), qui étaient jusqu'à présent totalement dérégulés, l'Union européenne répond, à la veille de la présidence française du G20, à l'engagement pris au sommet du G20 de Washington de ne laisser aucun acteur, aucun instrument de la finance mondiale non régulé ou non supervisé.

28 novembre 2010

Les 27 ministres des finances de l'Union Européenne adoptent un plan d'aide à l'Irlande de 85Mds? en contrepartie d'un programme rigoureux de réformes par ce pays. Ce plan est financé de la manière suivante: 17,5 Mds? par l'État irlandais; 22,5 Mds? par le FMI; 22,5 Mds? via un instrument de prêts de l'ensemble de l'UE, garanti par le budget communautaire; 22,5 Mds? par le FESF et des prêts bilatéraux du Royaume Uni, du Danemark et de la Suède. La part garantie par la France sera de moins de 5 Mds? au sein des 17,7Mds? que le FESF doit lever sur les marchés, sans coût budgétaire pour la France.
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7 décembre 2010

La loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME) a pour objectif de créer, selon les engagements pris vis-à-vis de la Commission européenne, des conditions permettant une véritable ouverture à la concurrence du marché de l'électricité, dont EDF continue de détenir 96% des parts. Le texte fait obligation à EDF de revendre à ses concurrents, à un prix proche du coût de revient, jusqu'à 25% de sa production pendant 15 ans.

7 décembre 2010

OSEO se renforce et se simplifie. Les assemblées générales extraordinaires des quatre sociétés OSEO Financement, OSEO Garantie, OSEO Innovation et OSEO Bretagne se sont prononcées en faveur de leur fusion et donnent ainsi naissance à une société unique, dénommée OSEO, comme le prévoit la loi de régulation bancaire et financière. Les modalités de l'augmentation de capital d'OSEO de près de 440 millions d'euros apportés par l'État, prévue dans le cadre des investissements d'avenir, ont également été adoptées.

8 décembre 2010

Christine LAGARDE, Éric BESSON et Laurent WAUQUIEZ annoncent que la France et neuf de ses partenaires européens ont pris l'initiative de demander la mise en place d'une coopération renforcée pour parvenir à la création rapide du brevet de l'Union européenne.

10 décembre 2010

Christine LAGARDE et le Directeur Général de la Koweit Investment Authority (KIA), concluent un accord visant à permettre l'augmentation de capital d'AREVA de 900M? et l'entrée de KIA au capital d'Areva. Avec une participation de 600M?, le fonds KIA, agissant au nom de l'État du Koweit, obtient 4,8% du capital ce qui valorise les fonds propres d'AREVA, avant l'opération, à 11,5 Md?. Cette opération est accompagnée à hauteur de 300M? par l'État. L'État et KIA se sont par ailleurs accordés sur les grandes lignes d'un pacte d'actionnaires prévoyant notamment que l'État s'engage à faire ses meilleurs efforts pour coter les actions du groupe d'ici la fin du premier semestre 2011.

15 décembre 2010

Un accord entre AREVA et le Fonds stratégique d'investissement sur la cession des parts d'AREVA dans ST Microelectronics permet à AREVA de vendre au FSI ses parts dans la société ST Microelectronics pour 695M?. Au total, la cession d'AREVA T&D, la vente des participations minoritaires détenues par le groupe Areva dans GDF Suez, Total, Safran et ST Micro et l'augmentation de capital représentent plus de 6,3 Md? qui auront été, avec le soutien de l''État, consacrés au financement du développement d'AREVA.

19 décembre 2010

Christine LAGARDE prend un arrêté qui renforce l'encadrement des bonus des opérateurs de marchés avec la mise en ?uvre de la directive européenne CRD3. Les règles quantitatives relatives au versement des rémunérations variables de manière différée ou en actions, qui étaient jusqu'à présent précisées dans des normes professionnelles, sont dorénavant inscrites directement dans le corps de l'arrêté. Ces règles prévoient le versement d'au moins 40% des bonus, et jusqu'à au moins 60% pour les plus hautes rémunérations, de manière différée sur une durée minimale de trois ans. Elles prévoient également le versement de 50% de la rémunération variable sous forme d'actions ou d'instruments équivalents. L'Autorité de contrôle prudentiel, chargée de veiller au respect de ces règles, voit également renforcé son pouvoir d'imposer une révision de la politique de rémunération des banques si celle-ci n'est pas compatible avec une gestion saine des risques et un objectif de croissance à long terme.