Les Sages avaient été saisis d'une question prioritaire de constitutionnalité par un syndicat marseillais affilié à la CGT qui estimait qu'une association employant plus de 110 contrats aidés devait accepter la nomination d'un représentant du personnel. Selon le code du Travail, à partir de 11 salariés, une entreprise doit organiser des élections professionnelles désignant des délégués du personnel.

L'association marseillaise, qui compte dix salariés en CDI et plus de 110 contrats aidés, avait refusé la nomination d'un délégué du personnel. Car le code du Travail stipule aussi que les apprentis et les titulaires de contrats initiative-emploi, d'accompagnement ou de professionnalisation, ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'effectif d'une entreprise, contrairement aux CDD et aux intérimaires, en plus des CDI.

La CGT avait fait valoir que cette disposition était contraire au principe d'égalité, et donc à la Constitution, en contrevenant "au droit pour tout travailleur de participer par l'intermédiaire de ses délégués à la détermination collective de ses conditions de travail et à la gestion de son entreprise". Mais le Conseil constitutionnel en a jugé autrement. Les sages estiment que le législateur pouvait "en vue d'améliorer l'emploi des jeunes et des personnes en difficulté et de leur faire acquérir une qualification professionnelle autoriser des mesures propres à ces catégories de travailleurs et notamment les exclure de l'effectif de l'entreprise". Il a donc déclaré l'article du code du Travail conforme à la Constitution.