La "règle d'or" budgétaire adoptée au Palais-Bourbon

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L'Assemblée nationale a adopté ce mardi, en première lecture, le projet de loi constitutionnelle sur l' équilibre des finances publiques, censé accompagner le retour du déficit public de 7 à 3% du PIB en 2013, avec les seules voix de la majorité.

Les députés français ont adopté ce mardi, par 321 voix contre 229, le projet de loi constitutionnelle qui vise à inscrire le retour à l'équilibre des comptes publics ("règle d'or") dans la Constitution, à l'instar de ce qui existe en Allemagne. Les groupes UMP et du Nouveau centre (NC) ont voté pour ce projet de loi qui sera examiné le 14 juin par le Sénat.

L'opposition de gauche a voté contre, ce qui compromet l'avenir de cette réforme voulue par Nicolas Sarkozy. Tout texte modifiant la Constitution doit en effet être adopté dans les mêmes termes par l'Assemblée et le Sénat puis soumis à référendum - ce qui est peu probable - ou au vote du parlement réuni en Congrès à Versailles. Or, au Congrès, le projet de loi devra recueillir une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés, ce qui obligera la majorité à obtenir le soutien de plusieurs voix de l'opposition.

Cette manoeuvre, qui avait fonctionné - à une voix près - en juillet 2008, risque d'être très difficile à réaliser une nouvelle fois à quelques mois des élections du printemps 2012.

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Commentaires
a écrit le 11/05/2011 à 15:07 :
Le gouvernement n'avance même pas masqué. Avec des déficits à 8 pour cent l'an, ils auront beau jeu quand ils seront dans l'opposition à tirer sur la gauche qui n'atteint pas ses objectifs de 3 pour cent l'an. grotesque!
a écrit le 11/05/2011 à 13:45 :
Cette loi qui sera inscrite dans la constitution a pour but d?harmoniser les rapports franco-allemands (donner un gage à l?Allemagne).Cette loi est dans la constitution Allemande. Dire que le PS l?abrogera est une plaisanterie).il ne la voteront tout simplement pas ! Je rappelle ici que se sont les juges qui sont les gardiens de la constitution Allemande. En France, c?est le Président de la République Française. Parler de sarko-show est donc déplacé. Le président Sarkozy est dans son rôle de gardien de la constitution !
a écrit le 11/05/2011 à 11:17 :
Il est certes souhaitable de ramener le déficit à moins de 3 %. Mais cette nouvelle loi ne sera pas plus respectée que la règle européenne (traités en vigueur), qui interdit les déficits supérieurs à 3%. Commençons par annuler toutes les dérogations fiscales inventées par l'UMP depuis 2002, qui ont engendré des dizaines de milliards d'abandons de recettes, en pure perte.
Réponse de le 11/05/2011 à 12:52 :
@ Loi bidon: tout à fait d'accord, mais je crois que le but est de pouvoir critiquer les prochains gouvernements après avoir fait eux-mêmes exploser les déficits...parce que personne ne parle non plus du coût de la guerre en Libye, en Afghanistan, etc.
a écrit le 11/05/2011 à 8:34 :
encore une mesure du Sarko show qui ne sert à rien ! Faisons des économies là où on gaspille au lieu de voter des lois inappliquées/inappliquables !
Exemple : le PTZ+ ne sert à rien, il a déjà couté 2.4 milliards d'euros et en plus il dessert le pouvoir d'achat puisqu'il a un effet inflationniste ! Même chose sur le Scellier !
La TVA réduite dans la restauration : 3 milliards d'euros par an ! encore une anarque car les prix n'ont pas baissé d'un centime !
Du populisme, du clientélisme, décidemment ce quinquennat laissera un goût amer !
a écrit le 11/05/2011 à 5:53 :
c'est la france qui avait imposé à bruxelles de ne pas dépasser un déficit de plus de 3% resultat on connait. une loi dit que toute nouvelle loi votée doit etre financée on connait le résultat.LA NOUVELLE LOI sera encore contournée,POURQUOI LA VOTER
a écrit le 10/05/2011 à 18:53 :
un petit retour en arrière en 2008 une modification de la Constitution prévoyait que le législateur pouvait déposer 50% des lois. Les béni oui de l'assemblée en ont déposé aucune qui engageait l'économie la "grande" loi des béni oui oui de l'UMP est l'affaire du voile intégral.
En France le politique viote beaucoup mais ne respecte rien donc cette règle d'or sera en chocolat comme le reste. Le politique français dans sa majorité environ 75% est là pour l'argent de la République mais non pour servir cette dernière.
a écrit le 10/05/2011 à 17:17 :
de toute manière le PS abrogera la loi, comme toutes celles qui vont dans le sens d'une réduction les dépenses comme la loi sur les collectivité territoriales ou le non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite.
a écrit le 10/05/2011 à 17:13 :
Maitriser les dépenses, il suffit de le vouloir !
Il n'y a pas besoin de l'inscrire dans la constitution.
N'importe quel petit entrepreneur qui opère dans le monde de l'économie réelle sait comment équilibrer un budget.
Il commence par éliminer les dépenses inutiles.
Encore une nouvelle gesticulation des élus énarques hauts fonctionnaires.
Vivement 2012 pour le grand ménage!
Du balai pour tous ces hauts fonctionnaires et ces élus du service public qui dépensent sans vergogne l'argent de ceux qui travaillent!

a écrit le 10/05/2011 à 16:15 :
Je ne suis pas expert, mais on invente de nouveaux textes incompatibles avec les règles de convergence de Maastricht.. Maastricht ne dit pas que l'on peut mettre 3 ans à revenir à une situation normale, mais que l'on ne doit pas franchir certains seuils (explosés comme chacun sait). Ce n'est pas négatif de prendre des engagements, mais il faudrait surtout respecter ceux que nous avons déjà signés..
Réponse de le 11/05/2011 à 5:25 :
Je ne vois vraiment pas en quoi ce texte serait incompatible avec le traité de Maastricht. Il doit y avoir quelque chose qui m'échappe....
a écrit le 10/05/2011 à 16:06 :
Une règle même si elle est d'or n'a de valeur que si on est crédible pour la tenir. Quand le pacte de stabilité a été mis en place, c'était aussi une règle d'or qui a volé en éclat au premier cailloux venu sur la route. Cette loi constitutionnelle censée donner de la crédibilité à la politique budgétaire française ; c'est de la pure communication inutile, si au premier soucis on invoque des circonstances exceptionnelles et imprévues pour s'asseoir dessus. Et puis qui aura autorité pour saisir pour non respect, devant qui saisira t-on, quel intérêt de le faire, quelles sanctions pourront être infligées si non respect ? Que des interrogations sans réponses, ce qui renforce le côté creux et inutile de cette démarche, de la pure communication encore et toujours...

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