La Cour de cassation a, de facto, donné, ce vendredi, son feu vert à la reprise du procès de Jacques Chirac en rejetant une demande procédurale déposé par l'un des co-prévenus de cette affaire d'emplois fictifs qui remonte à la période où l'ex-Président français était maire de Paris. Et c'est justement sur ce délai entre les faits qui sont reprochés aux prévenus et leur jugement que portait la demande déposée auprès de la plus haute juridiction française. Celle-ci portait en effet sur la question prioritaire de constitutionnalité, procédure créée en 2008, qui consiste pour un justiciable à contester une loi en mettant en doute sa conformité avec la Constitution.
En France, les délits sont, en principe, déclarés prescrits - trop anciens pour être jugés - après trois ans. Le co-prévenu de Jacques Chirac contestait deux méthodes interprétant ce principe et élargissant les possibilités de poursuites. Si les faits ont été dissimulés, on peut actuellement les poursuivre durant trois ans à partir du moment où ils ont été découverts et non à partir du moment où ils sont commis. Par ailleurs, un dossier ancien n'est pas prescrit s'il est déclaré lié, "connexe", à un autre plus récent. Dans l'affaire visant Jacques Chirac, ces deux notions ont été utilisées, 21 emplois présumés fictifs découverts dans une enquête étant notamment "sauvés" par leur "connexité", leur lien avec sept autres.
Le procès pourrait reprendre en septembre
La prescription n'est pas un principe à valeur constitutionnelle, dit la Cour. L'usage de la connexité et de la dissimulation pour poursuivre est par ailleurs conforme aux droits de l'homme, ajoute-t-elle. Les quatre arrêts qu'elle a rendu publics ce vendredi concernent Jacques Chirac mais aussi le tueur en série Michel Fourniret, qui avait emboîté le pas à l'ancien président en soulevant une question de procédure similaire. En rejetant cette demande, la Cour de Cassation maintient du même coup des usages procéduraux sur la prescription qui permettent de poursuivre des personnes ayant commis des délits financiers anciens, mais aussi des criminels en série.
Le tribunal correctionnel de Paris, qui avait renvoyé le procès en mars dans l'attente que la Cour tranche le problème, se réunira à nouveau le 20 juin pour fixer une nouvelle date d'audience. Le début du mois de septembre est pressenti. Ce procès est le premier dans l'histoire de France à viser un ancien chef d'Etat, si on exclut le cas particulier du Maréchal Pétain.
