A compter de ce lundi soir, 21 heures et jusqu'au 15 mars prochain, aucun locataire ne pourra être mis à la porte de son logement. La trêve hivernale démarre. Ce sursis met ainsi à l'abri plus de 100.000 personnes, pendant quarte mois et demi.
Si la trêve ne protège pas les personnes occupant des squats, elle protège en revanche les locataires contre lesquels une procédure d'expulsion est entamée, voire confirmée. Impossible pour l'heure de connaître les chiffres concernant les contentieux locatifs pour 2010 mais 2009 s'est traduit, selon le ministère du Logement, par 139.657 contentieux déposés devant les tribunaux (+1% par rapport à 2008), et 107.234 décisions d'expulsion prononcées (+1,3%).
En outre, selon le ministère de l'Intérieur, les demandes d'intervention de la police ont augmenté de 2% en 2009 pour s'établir à 41.637. Plus de la moitié d'entre elles (57%) ont abouti; un chiffre en baisse de 6,5%. De même, les interventions effectives ont reculé de 5,2% par rapport à 2008.
"Je ne crois pas que cette année on aura une augmentation significative du nombre d'expulsions effectives", a déclaré à l'AFP Benoist Apparu, secrétaire d'Etat chargé du Logement. Ce dernier s'est dit opposé à un moratoire sur la pratique des expulsions, comme le réclament les différentes associations de défense des locataires (Confédération nationale du logement, Confédération syndicale des familles, confédération générale du logement, ....)
Rappelons que le propriétaire ou le bailleur peut se plaindre pour loyer impayé lorsqu'il s'agit de trois termes nets consécutifs totalement impayés, ou lorsque le locataire est débiteur d'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel brut du loyer et des charges.
Enfin, quelques exceptions autorisent l'expulsion pendant la trêve. Il s'agit par exemple du cas où le locataire et sa famille se sont vu proposer un relogement décent. L'expulsion est envisageable lorsque les individus résident dans un local insalubre soumis à un arrêté de péril par le maire. Il peut s'agir, par exemple, d'un bâtiment en ruine qui menace de s'effondrer.