Alors que l'examen par le Parlement du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2012 n'est pas encore achevé, la commission mixte paritaire (CMP) se réunissant mercredi 16 novembre, on connaît désormais les détails sur le PLFSS rectificatif que députés et sénateurs examineront dans les prochaines semaines.
L'élaboration expresse de ce PLFSS rectificatif a été provoqué par l'abaissement des perspectives de croissance de 1,75% à 1% en 2012, entraînant celui de la masse salariale, de 3,7% à 3%, et donc de celui l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) de 2,8% à 2,5% jusqu'en 2016.
290 millions économisés sur les médicaments, notamment génériques
Vendredi, le ministère de la Santé a transmis son nouveau projet aux caisses gérant les quatre branches composant la Sécu.
L'industrie pharmaceutique sera davantage mise à contribution pour poursuivre le rééquilibrage des comptes de l'assurance maladie, via des baisses de prix du médicament, principalement des génériques. Cet effort supplémentaire rapportera 290 millions d'euros à la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM). Dans le PLFSS, la contribution de cette industrie dépassait déjà les 800 millions d'euros.
En outre, 90 millions proviendront de baisses de tarifs supplémentaires, notamment sur la biologie et la radiologie. Une marge de 100 millions sera dégagée sur le Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP).
Montée en charge de la réforme des retraites
Concernant la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAF), le texte prévoit « l'accélération de la phase transitoire de montée en charge de la réforme des retraites votée en 2010, qui sera raccourcie d'un an. Les cibles de 62 ans, pour l'âge légal de départ, et 67 ans, pour l'âge du taux plein, seront respectivement atteintes en 2017, au lieu de 2018, et en 2022, au lieu de 2023, ce qui permettra de réduire l'endettement de 4,4 milliards d'ici 2016 et de 7,1 milliards d'ici 2017 », précise le ministère.
Pour équilibrer les comptes de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), le texte prévoit notamment l'indexation, pour l'année prochaine seulement, à hauteur de 1% des prestations familiales au 1er avril 2012. L'économie est à 300 millions en 2012. «
Au global, l'effort renforcé de maîtrise des dépenses permettra de sécuriser la trajectoire de réduction du déficit du régime général de 10 milliards, soit 40 %, et de diviser par deux le déficit de l'assurance-maladie entre 2010 et 2012 », résume le ministère.
Initiatives à attendre des sénateurs
Si les députés ne devraient pas trop modifier le texte, il devrait en être autrement des sénateurs qui ont déjà profondément remanié le PLFSS en supprimant le doublement de 3,5% à 7% du taux de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA) ainsi que l'exonération d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales salariales et patronales pour les heures supplémentaires.
"Même si ces initiatives risquent de se conclure par un échec en CMP, l'Assemblée ayant le dernier mot si aucun compromis n'ait trouvé, il est important pour l'opposition de montrer qu'il est possible de faire bouger les lignes. Contrairement à ce que martèle Valérie Pécresse, la ministre du Budget, le Sénat ne se contente pas d'augmenter les recettes à coup de hausses d'impôts. Nous prenons également des mesures favorisant la baisse des dépenses qui permettent de réduire d'environ 4 milliards d'euros le déficit prévu en 2012 du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse", explique à La Tribune Yves Daudigny, sénateur socialiste de l'Aisne, rapporteur général de la commission des affaires sociales. "Nos initiatives seront encore plus puissantes lors de l'examen du projet rectificatif", promet déjà Yves Daudigny.