Les députés pour une fusion des comptes de l'Etat et de la Sécu

Lors d'un colloque sur les dix ans de la nouvelle constitution budgétaire (Lolf), Cour des comptes et députés ont préconisé une fusion des deux budgets - loi de finances (PLF) et loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) - pour clarifier la gestion budgétaire.
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En pleine rigueur, le colloque organisé à l'Assemblée jeudi sur les dix ans de la Lolf, la loi organique relative aux lois de finances, a éclairé opportunément la politique budgétaire de l'Etat. Malgré de réelles avancées, le bilan dressé a été assez sévère pour que soit préconisée une nouvelle petite révolution : la consolidation des comptes de l'Etat et de la Sécurité sociale afin de rendre plus cohérente la gestion budgétaire.

Promulguée en août 2001, la Lolf visait à clarifier la présentation du budget de l'Etat, à définir des objectifs en matière de politique publique et à en mesurer la performance via une série d'indicateurs. Entrée en vigueur en 2006, la Lolf  est aujourd'hui au milieu du gué, selon un rapport de la Cour des comptes présenté jeudi. Les objectifs visés par la Lolf ont certes été en partie atteints (les 850 chapitres du budget ont été remplacés par 33 missions et 143 programmes), mais le président de la Cour des comptes Didier Migaud (PS) a détaillé nombre de « déceptions » : les « managers administratifs ne sont pas assez responsabilisés, la méfiance persiste entre Bercy et les administrations, les organigrammes de l'Etat sont trop fluctuants et les « pratiques de contournement » extrabudgétaires persistent.

La RGPP "contradictoire" avec la Lolf

Surtout, la petite s?ur de la Lolf, la révision générale des politiques publiques (RGPP), a quelque peu pollué sa mise en oeuvre, en se réduisant à la suppression de postes de fonctionnaires Selon le rapporteur du budget de l'Assemblée, Gilles Carres (UMP), la RGPP « est devenue contradictoire avec la Lolf ».

Les magistrats de la rue Cambon, tout en invitant « poursuivre l'effort sur les niches fiscales » pour simplifier le budget, proposent donc plusieurs « orientations » dont un meilleur pilotage et une révision générale des indicateurs (critiqués par 65 % des agents). Mais Didier Migaud a surtout insisté sur une « meilleure articulation » des projets de loi de finances (PLF) et de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), jugeant nécessaires une consolidation des comptes et une discussion générale unique.

Impôts ubuesques

« Le gouvernement y est favorable », a assuré Didier Migaud. Cette piste semble faire consensus tant au niveau de l'administration centrale que des parlementaires. Le côté ubuesque de certains impôts éparpillées entre les deux textes (impôt sur les sociétés) ou navigant de l'un à l'autre au gré de choix politiques (taxe sur les boissons sucrées, les alcools, le tabac...) plaide en leur faveur. Cela éviterait aussi la multiplication des textes rectificatifs à laquelle sont actuellement soumis les parlementaires. « Il faut une fusion en dépenses et en recettes des deux textes financiers », a fortiori si l'on veut fusionner la CSG et l'impôt sur le revenu ou créer une TVA sociale, a insisté l'ancien directeur du budget Philippe Josse.

 

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Commentaires 12
à écrit le 14/11/2011 à 21:34
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Non contents de ne pas être capables et responsables de présenter des budgets déficitaires depuis la fin des années 70, mélangeons les comptes de l'état et la sécurité sociale ! on pourra d'avantage présenter des jeux d'écritures ! Représentants de ...

à écrit le 14/11/2011 à 11:37
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En fin de compte si les poches sont différentes, il s'agit toujours du même pantalon et en plus ces poches sont tellement trouées qu'on pourrait imputer certaines de leurs dépenses aux affaires étrangères.....

à écrit le 14/11/2011 à 9:05
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les économies de la SS , pas de remboursement ou de traitement gratuis a ceux qui n'ont jamais cotisés en france , et qui sont a l'étranger

le 14/11/2011 à 12:13
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Si ça représente 1% du trou de la Sécu, il va falloir trouver des mesures pour les 99% restant ! Quand on montre la lune, éviter de regarder le doigt. Sûr qu'il y a des "abus" à supprimer, amis je crains que ça ne suffise pas. Peut-être rembourser à ...

à écrit le 14/11/2011 à 9:03
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faire des économies c'est facile , arreter de payer de soit disant retraite a des élus qui sont en ages de bossés, et mettre 1 retraite (non cumuler avec d'autre) apres 65 ans comme les vrais ouvriers qui eut bossent . Voila ou faire des économies

à écrit le 13/11/2011 à 20:29
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l'idée de 100% de remboursement pour tous est terminé, il faut calculer le remboursement en fonction des conditions de ressource de chacun du moins pour les choses simples, visite médecin, analyse, radio, scanner. on ne touche pas aux operations ou ...

le 13/11/2011 à 22:05
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100 % d accord ... si on ne doit pas retiré, ou amputé la sécu aux plus aisés et aux plus riches pour des raisons "d'égalité citoyenne" , alors qu'ils redistribue leurs salaires et leurs richesse ...

à écrit le 13/11/2011 à 18:04
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S'ils arrêtaient d'avoir des idées de réforme auxquelles attacher leur nom et s'ils géraient le quotidien, ce serait déjà pas mal. Surtout en étant présents au lieu de courir la campagne pour briguer de nouveaux mandats. Quant aux membres de la Cour ...

à écrit le 13/11/2011 à 16:28
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Mis à part augmenter les impôts, quelqu'un peut-il me dire à quoi servent les troupeaux de nuls que nous envoyons au parlement ?

le 13/11/2011 à 17:33
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Probablement à nous traire.

le 13/11/2011 à 20:26
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Et comment payer vos droits sociaux si on ne vous trait pas ? à moins que vous ne renonciez à vos soins gratuits , l'école gratuite pour vos enfants ( ou presque ) , les allocs , votre retraite à 62 ans ( pas pour longtemps ) , votre APL , ASSEDIC .....

le 15/11/2011 à 10:32
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en France " 1 élu pour 110 hbts " voila de sérieuses économies.....

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