Le gouvernement a tranché. Selon nos informations, les entreprises, dont le chiffre d'affaires dépasse 250 millions et, à ce titre, concernées par la majoration de 5 % du montant de l'impôt sur les sociétés, ne verront pas l'acompte de décembre augmenter au dernier moment. Cette mesure fiscale fait partie du dernier plan de rigueur annoncé par François Fillon (le détail des mesures en cliquant ici). Selon les calculs du gouvernement, elle doit permettre à l'État d'engranger 1,1 milliard d'euros en 2012 et en 2013.
Le supplément d'IS concernant les exercices clos entre le 31 décembre 2011 et le 30 décembre 2013, il paraît en effet difficile d'appliquer cette majoration sur cet acompte - il sera versé le 15 décembre - alors que le texte ne sera pas encore adopté par les parlementaires. Au moment où le gouvernement tente de simplifier le quotidien administratif des entreprises, que les organisations patronales réclament une stabilisation du paysage fiscal, il serait malvenu de demander aux entreprises de différer le versement de cet acompte à la toute fin du mois de décembre.
Changer les règles du jeu
« Le sujet des acomptes n'est qu'un sujet de trésorerie. Accélérer le versement des acomptes ne changerait pas grand-chose au final à la situation budgétaire. En revanche, changer les règles du jeu comptables déstabiliserait les entreprises », explique Nicolas Jacquot, avocat associé au cabinet Arsène Taxand. Ce sentiment est partagé à Bercy par l'entourage de François Baroin, le ministre de l'Économie. En revanche, il est fort probable que le sujet soit tout de même abordé par les parlementaires lors de l'examen du projet de loi de finances rectificatif qui débute ce mercredi.
Par ailleurs, la surcote de 5 % se calculerait sur l'IS avant imputations des avoirs fiscaux et des crédits d'impôts (crédit d'impôt recherche, crédit d'impôt intéressement...). Autre précision, pour les groupes intégrés, le chiffre d'affaires concerné par cette majoration serait la somme des chiffres d'affaires des sociétés du groupe. Fabien Piliu