Budget : les mutuelles soumises à l'impôt sur les sociétés dès 2012

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Dans le cadre du collectif budgétaire de fin d'année, les députés ont voté un amendement du gouvernement consistant à assujettir progressivement les mutuelles à l'impôt sur les sociétés. Une disposition réclamée par Bruxelles, qui qualifie d'aides d'Etat les exonérations dont bénéficient les mutuelles. Les députés pourraient affiner le dispositif en seconde lecture.

Une fois n'est pas coutume, le rapporteur du budget de l'Assemblée nationale Gilles Carrez (UMP) a été pris par surprise vendredi par le gouvernement. A l'occasion de l'examen en séance du dernier projet de loi de finances rectificative de l'année (dont le vote sur l'ensemble du texte a lieu ce mardi), celui qui doit intégrer une grande partie des mesures du second plan de rigueur, la ministre du Budget, Valérie Pécresse, a présenté un amendement du gouvernement qui consiste à assujettir progressivement les mutuelles et institutions de prévoyance à l'impôt sur les sociétés à partir du 2012.

Aides d'Etat

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission des finances puisque déposé la veille au soir de la séance publique, ce qu'a regretté le rapporteur général. "Cette question est très lourde et j'aurais bien aimé, madame la ministre, que notre commission puisse examiner cet amendement", a ainsi réagi en séance Gilles Carrez. Pourtant, elle ne sort pas du chapeau. Comme l'expose l'amendement gouvernemental, la loi de finances rectificative pour 2006 prévoyait déjà de faire entrer les mutuelles "dans le droit commun de l'impôt sur les sociétés (IS) et de la taxe professionnelle", cette dernière ayant été remplacée depuis pas la contribution économique territoriale (CET, composée de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). Initialement, l'entrée en vigueur était prévue au 1er janvier 2008 mais la loi de 2006 prévoyant des dispositions dérogatoires (contrats solidaires et responsables notamment), la Commission européenne a souhaité vérifier leur compatibilité avec le droit communautaire.

Après plus de quatre ans, Bruxelles a tranché début 2011 : ces exonération fiscales sont assimilées à des aides d'Etat, elles doivent donc être abrogées et les mutuelles soumises à l'IS en 2014 et à la CET en 2015. "C'est un problème que nous traînons depuis des années. Nous avons gagné quelques années ; c'était inévitable", commente Gilles Carrez, favorable à la fiscalisation des mutuelles.

Seulement, alors que plusieurs textes budgétaires sont déjà passés par le parlement, l'amendement du gouvernement est arrivé vendredi devant les députés sans crier gare et a surpris car il prévoit une entrée en vigueur dès 2012. Mais le gouvernement avait au préalable pris soin de consulter la Mutualité française et prévoit une entrée en vigueur progressive : à hauteur de 40% en 2012 et 60% en 2013 pour l'IS et à hauteur de 40% en 2013 et 60% en 2014 pour la CET (respectivement donc 100% en 2014 pour l'IS et en 2015 pour la CET). "Cette entrée en vigueur progressive permettra de limiter l'impact tarifaire de cette décision de la Commission européenne en 2012 et au cours des années suivantes", a ainsi salué dès vendredi la fédération.

Conséquences pour les ménages

Pour autant, cette fiscalisation n'est pas sans poser de problèmes. Tout d'abord, cela peut favoriser les villes présentant une forte concentration d'organismes mutualistes. Gilles Carrez a d'ailleurs alerté Valérie Pécresse sur le cas de Niort, place forte historique du secteur : "cette ville, tant mieux pour elle, va ainsi bénéficier d'un afflux considérable de recettes au titre de la CET. Lorsque nous avions travaillé sur la fiscalisation de France Télécom, en 2002, nous avions prévu un mécanisme de péréquation. Qu'en sera-t-il s'agissant de ce nouveau régime de fiscalisation des mutuelles ? Cela fait partie des multiples questions que va soulever cet amendement."

Gilles Carrez souhaite donc disposer de simulations et d'études d'impact. Un mécanisme de répartition pourrait donc être envisagé à l'avenir via les dotations ou dans le cadre de la péréquation (redistribution entre communes riches et pauvre) qui va se mettre en place en 2012. L'examen au Sénat du collectif budgétaire, qui débute le 13 décembre, devrait être l'occasion de procéder à de telles projections. Mais la commission des finances de l'Assemblée pourrait également profiter de sa seconde lecture pour "peaufiner" la mesure, comme Valérie Pécresse l'a elle-même suggérer.

Autre conséquence, la hausse des tarifs des mutuelles. A priori, leur fiscalisation étant attendue depuis plusieurs années, elles ont logiquement provisionné. L'entrée en vigueur progressive aussi devrait limiter l'ampleur de la répercussion. Mais en bout de chaîne, les ménages devraient tout de même payer la facture. A la suite du doublement de la taxe sur les contrats complémentaires de santé décidée dans le cadre du premier plan de rigueur annoncé fin août, les mutuelles ont déjà prévu d'augmenter leurs tarifs 2012 de 4,7%...

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Commentaires
a écrit le 29/12/2011 à 20:35 :
Voilà comment on privatise la Sécurité Sociale petit à petit.
Aucun politique ne bouge que ce soit la droite comme surtout la gauche qui est toujours prête à donner des leçons y compris les syndicats.
La Gauche ne s'est jamais attachée à résoudre les non remboursements de la Sécurité Sociale ni à résoudre les problèmes de financement.
Il ne faut pas croire au Père Noël en ce moment ni en Mai 2012.
Tous des menteurs.
a écrit le 24/12/2011 à 20:57 :
Sarah, vous croyez qu'en 2012, les choses vont changer, je pense que vous êtes une utopique, c'est bien çe n'est pas un reproche ils en faut, il faut de tout pour faire un monde, passez un bon réveillon de noël
a écrit le 06/12/2011 à 8:41 :
Pas d'affolement...

Les mutuelles, même soumises à l'IS, ont un statut particulier, un peu comparable à celui des associations "loi de 1901".

Pour les vraies mutuelles, pas de souci à se faire, les excédents pouvant être provisionnés pour anticiper les risques à venir.

Pour les "fausses mutuelles", en fait des assureurs privés, il est normal qu'elles soient assujettis à l'IS.

Réponse de le 06/12/2011 à 12:44 :
Tout à fait d'accord.
a écrit le 06/12/2011 à 8:37 :
Voici pour rappel la différence entre une ASSURANCE et une MUTUELLE. La mutuelle par défiition est à but non lucratif, ce qui n'est pas le cas de l'Assurance qui elle doit dégager des bénéfices bien souvent pour payer ses actionnaires. C'est pour cela aussi que l'ASSURANCE peut vous demander un certificat de santé pour valider votre inscription alors que les Mutuelles n'en exigent pas. Toutes ces mesures gouvernementales n'ont pour but que de faire disparaitre ces petites mutuelles au profit de grands groupes d'Assurance. La France est gérée comme une entreprise ou seul l'appât du gain compte. Est-ce le but premier d'un hôpital d'être rentable ? Cela signifie que bientôt on verra de la pub pour un hôpital en vous invitant à venir vous faire opérer ?? N'importe quoi !!! Vivement 2012 !!!!
Réponse de le 06/12/2011 à 10:02 :
2012 sera l?année du Papa Noël Socialiste, tout sera beau, tout sera gratuit, et les méchants de riches (bouh, bouh, les riches) seront punis. Du boulot pour tout le monde sauf pour les riches, des impôts que sur les riches (bouh, bouh les riches) et aux postes frontières on affichera: ici le Paradis commence. La retraite pour tous de 45 à 60 ans, ce sera une règle d?or, tatouée dès la naissance. Ce sera Sarah au pays des merveilles avec le petit lapin hollandais. Vivement 2012.
Réponse de le 06/12/2011 à 12:43 :
T'as tout fumé ou il t'en reste ??
a écrit le 06/12/2011 à 5:44 :
Bientôt, seules les hauts-fonctionnaires et les plus riches pourront se soigner. La classe moyenne et les plus pauvres n'auront qu'à crever. C'est ce que l'on appelle le progrès dans la Sarkoland....
Réponse de le 06/12/2011 à 8:01 :
ceci et une honte' ce n'est pas de 1er ) c un nelle impot ) sarko fait des hausses d'impot de cette maniere pour essayer de nous cacher que sa augmente bien depuis 2007 vous etes une honte mr le petit roi du palais
a écrit le 06/12/2011 à 3:19 :
On mesure l?honnêteté de ce gouvernement qui après avoir décidé d'appliquer des taxes arbitraires nous sort la directive européenne qui soumet les mutuelles à impôt. Les assurances privées peuvent se réjouir.
Réponse de le 06/12/2011 à 8:46 :
.....les actionnaires aussi se frottent les mains !!! La disparition progressive des petites mutuelles de région basée sur la solidarité et à but non lucratif est une aubaigne pour els grands groupes d'assurance et leurs actionnaires !!
a écrit le 05/12/2011 à 22:07 :
Je lis ici encore des commentaires d'ignorants qui se complaisent ?ritiquer les assurances sous forme de SA. Lisez le code des assurances, des mutuels 45 et de la s?rit?ociale et vous pourrez revenir faire du bruit !!!
a écrit le 05/12/2011 à 21:04 :
Le grand capital (le grand parce que le petit ne sert que de variable d'ajustement pour éponger les pertes liées au dégonflement des bulles) est encore à l'oeuvre. Comment taxer les bénéfices de mutuelles qui n'en font pas ??? en taxant le chiffre d'affaire tant qu'ils y sont !!!!
Réponse de le 05/12/2011 à 22:11 :
Je me permets de vous r?ndre ?nt dans le secteur. Il se trouve que ce que vous appelez "mutuel" n'ont ,pour l'immense majorit?lus, de mutualiste que le nom. Ces compagnies sont de vrai entreprises, rentables, indispensables et p?ines.. Pourquoi l'Etat continuerai leur exon?tion.
Merci la commission Europ?ne (pour une fois...)
a écrit le 05/12/2011 à 18:14 :
ça fait de années que les assureurs veulent "faire la peau" des mutuelles faute de pouvoir les racheter comme ag2r -la mondiale par exemple.
Réponse de le 05/12/2011 à 20:03 :
c'est vrai que les assureurs veulent s'accaparer le marché pris par les mutuelles. Ce qui est aussi vrai c'est que les mutuelles font des bénéfices alors que la logique voudrait qu'après avoir constitué les réserves légales leur budget soit à l'équilibre ni plus ni moins. Quant à la "société" AG2R que vous citez, elle sponsorise des voiliers, une équipes de cycliste alors je constate que l'argent récolté ne va pas forcément en retour aux adhérents mais qu'elle agit comme une société privée. L'état a donc raison de remettre les pendules à l'heure.
Réponse de le 05/12/2011 à 20:59 :
Sponsoriser des bateaux , c'est de la pub !! AXA a le droit de faire de la Pub et la Maaf aussi !!! cela n'a rien a voir avec le taux d'imposition !!
Réponse de le 06/12/2011 à 7:53 :
Vivement 2012, j'en ai ras le bol de ces levées d'impots hebdomadaires. Depuis 2007, plus d'une trentaine de taxes a été créée par ce gouvernement bolchevik
Réponse de le 06/12/2011 à 10:25 :
oui vous avez raison, j'en ai mare aussi de ce gouvernement ou bientot il n'y aura plus que les nantis qui pourront se soigner. mais je ne voterai jamais pour l'extrème droite, il faut se rappeller l'histoire
Réponse de le 06/12/2011 à 10:50 :
moi non plus MAIS il n'y a pas que le ps et l'ump il peut y avoir bayrou il ne pourra faire pire c bons a rien il ai plus proche de la base que c nantis du gouvernement
a écrit le 05/12/2011 à 18:08 :
aller encore un impôt, est ben dit donc bientôt on va être dans le communisme si ça continue de la sorte, taxe, impôts, taxe, impôts, c'est tous ce que l'on entent en france, le remède miracle de la FRANCE taxes et impôts, il y a aussi RÉDUCTION DES COÛTS oui oui je vous assure ça existe ils faut juste des couill.... pour coupé les budgets de tout ce qui sert a rien, les doublon de postes, de toute nos administration !!!!!
Réponse de le 05/12/2011 à 20:46 :
Et les députés en surnombre ! 30 pour cent de trop !ils nous coûtent bien cher,
mais qui pourra toucher à leurs privilèges puisqu'ils votent "leurs avantages" ?
Réponse de le 06/12/2011 à 6:49 :
mimosa, tu as déjà fait le calcul du gain de 30 % des députés rapporté au nombre de français ? si oui ça vous éviterez de sortir ces propos de comptoir !
Réponse de le 06/12/2011 à 7:56 :
@non : faut bien commencer à un endroit, alors oui, on coupe dans le gras de cette caste de privilégiés irresponsables et incompétents qui se gave à longueur d'année sous les dorures de la République.

Autre exemple : en mars 2011, les eurodéputés se sont votés une augmentation de salaires de 1500 euros par MOIS !!! Est ce normal ??
a écrit le 05/12/2011 à 17:46 :
selon vous qui va payer en dernier ressort ? effet collatéral, de nombreux cotisants vont faire l'impasse sur la couverture mutualiste, moins se soigner faute de moyens, et au final économie sur les retraites, car les gens casseront leur pipe avant.
a écrit le 05/12/2011 à 17:15 :
perso je trouve cette disposition scandaleuse ! la santé soumise à l'impôt ! et beaucoup de nos concitoyens qui ne pourront plus se soigner correctement !
la politique de Bruxelles ultra libérale ne sert pas les peuples !!!!
Réponse de le 06/12/2011 à 8:44 :
NON elle sert les actionnaires (des compagnies d'assurance !!)
a écrit le 05/12/2011 à 17:05 :
s'ils gagnent de l'argent, c'est plus des mutuelles, c'est des assureurs normaux, alors l'IS, c'est quand meme la moindre des choses
Réponse de le 05/12/2011 à 17:46 :
A ceci pres qu'une Mutuele contrairement à une assurance privé ne verse pas de dividendes donc les bénéfices d'une année pouvaient permettre de baisser les cotisations des sociétaires l'année suivante. Avec l'IS ça sera moins possible. Une Mutuelle c'est comme une association a but non lucratif donc pas d'IS. On voit bien ici le lobbying des assureurs privés qui depuis des années tirent sur les Mutuelles grâce à Bruxelles qui préfèrent défendre l'intérêt des grands groupes que celui de ces concitoyens.
Réponse de le 05/12/2011 à 18:08 :
Quel aveuglement idéologique ! Quelle confusion des genres ! une mutuelle n'a pas de vocation marchande.
Réponse de le 05/12/2011 à 20:49 :
Faudrait pouvoir contrôler l'affectation des résultats des mutuelles ! que fait la MGEN qui n'avait à l'origine pas l'objet de rentabilité ? les mutuelles d'assurance privée ont des objectifs de gain comme toute assurance privée...
Réponse de le 06/12/2011 à 8:44 :
Yoyo a raison sur le fond et c'est ce qui distingue les mutuelles (à but non lucratif) des assurances (qui doivent payer leurs actionnaires et qui peuvent exiger des bilan de santé lors des adhésions). De plus, pourquoi les mutuelles ne peuvent pas refuser les CMU alors que les assurances le peuvent ??
Réponse de le 09/12/2011 à 15:20 :
c'est quoi une mutuelle ? sinon qu'un épargne santé à ne pas confondre avec la cmu, les mutuelles ne sont pas là pour vous payer vos soins, voyez bien ce que vous dépensez en pharmacie et médecin, je veux dire par là, ce qui est pris en charge par votre mutuelle, et voyez vos cotisations, qui est perdant ? vous bien sur, alors faites comme moi, je gère moi même un compte mutuelle, et je fais des économies

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