Le régime social de l'auto-entrepreneur sera modifié

Conviée ce mardi par l'Assemblé permanente des chambres de métiers de l'artisanat (APCMA), Sylvia Pinel, la ministre déléguée chargée de l'Artisanat et du Commerce a promis des aménagements au régime social de l'auto-entrepreneur. L'objectif est de réduire les distorsions de concurrence, notamment dans le secteur de la construction. Près de 1,1 million de personnes ont adopté ce régime en vigueur depuis le 1er janvier 2009.
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Il l?avait dit (François Hollande). Elle le fera. Conviée ce mardi par l'Assemblée permanente des chambres de métiers de l'artisanat (APCMA), Sylvia Pinel, la ministre déléguée chargée de l'Artisanat et du Commerce a remis en cause le régime social de l?auto-entrepreneur. «Ce régime a conduit à créer dans certains secteurs, notamment le commerce et l'artisanat, une concurrence déloyale avec les professionnels qui sont soumis à des règles sociales et fiscales et des normes différentes», a-t-elle déclaré. De fait, après «une évaluation du dispositif» que mène actuellement le gouvernement, «des ajustements seront apportés, une fois ses conclusions connues, et définis en concertation avec les organisations professionnelles représentatives», a-t-elle précisé lors de l'assemblée générale de l'APCMA.

"Travailler plus pour gagner plus"

Créé par la loi de modernisation économique votée en 2008, en vigueur depuis le 1er janvier 2009, ce régime social est l?une des dernières survivances du « travailler plus pour gagner plus », l?un des thèmes forts du quinquennat précédent. En quelques mots, il permet aux salariés appartenant au privé mais aussi aux fonctionnaires, aux chômeurs, aux retraités et aux étudiants de développer une activité à titre principal ou complémentaire pour accroître leurs revenus, avec des démarches simplifiées et un régime fiscal allégé.

Depuis 2009, près de 1,1 million de personnes ont adopté ce régime que dénoncent régulièrement les artisans, en particulier ceux appartenant au secteur de la construction. Ces derniers estiment qu?il introduit des distorsions de concurrence. Selon une étude réalisée par l?Insee, sur les 430.000 auto-entrepreneurs recensée, 54.000 exerçaient leur activité dans le secteur du bâtiment, soit 12% du total.

Le candidat Hollande avait déjà menacé le régime

«Mis en place sans réelle concertation, ce régime crée de nombreuses difficultés à nos entreprises» et «permet, sans véritable contrainte, de légaliser le travail dissimulé et procure des avantages particuliers qui créent de véritables distorsions de concurrence», a affirmé Alain Griset, le président de l'APCMA mardi devant la ministre. Cette attaque contre le régime de l?auto-entrepreneur était attendue. Pendant la campagne présidentielle, le candidat Hollande avait estimé qu'étaient «apparues à l'expérience des limites voire des dérives». Il avait toutefois précisé qu?il ne souhaitait pas sa suppression.

Sans surprise, la Fédération des AutoEntrepreneurs (Fedae) accueille mal les intentions du gouvernement. Son vice-président, Cyrille Darrigade, récuse cette mise en accusation qui consisterait à pointer du doigt les bénéficiaires du régime."La distorsion de concurrence n'existe pas entre régimes : les experts comptables en ont fait eux-mêmes la démonstration en publiant, en mai 2009, un comparatif des statuts de l?entrepreneur individuel, consultable librement sur le site internet de la Fédération des Autoentrepreneurs." Dans un comuuniqué, l'organisation syndicale rappelle que "les auto-entrepreneurs ne font pas de dumping social et ne s?affranchissent pas du droit commun pour exercer une activité moins taxée, parce que moins complexe administrativement. De plus, les auto-entrepreneurs cotisent au fond de formation professionnelle sans pouvoir en bénéficier".

Commentaires 34
à écrit le 20/12/2012 à 14:58
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Mon mari, retraité, architecte, est auto entrepreneur depuis 2010, pour votre info, il paie des charges tous les mois en fonction de son chiffre d'affaires, il paie une cotisation à l'ordre des architectes, il paie une assurance (mutuelle des archite...

à écrit le 14/12/2012 à 12:01
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Dans le secteur de la construction les professionnels ne sont plus les seuls à magouiller ? C'est triste !

à écrit le 01/10/2012 à 10:54
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Superrrrrrrrr. Le changement c'est maintenant. Vous l'avez voulu "Flamby" vous l'avez. Eh ben, je vais continuer a payer un peu plus, pendant que d'autres vont continuer à percevoir leur indemnités de chômages, Caf, rmi, rsa, rentrée scolaire ( pour ...

à écrit le 07/06/2012 à 17:32
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La principale distorsion de concurrence vient de ce que les AE ne paient des charges que s'ils déclarent du chiffre d'affaires. Les autres, Artisans-Commerçants, travail ou pas doivent obligatoirement cotiser au RSI. Le statut d'AE devrait être réser...

à écrit le 07/06/2012 à 16:43
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Inutile de hurler à la mort: il a été élu (et avait d'ailleurs prévenu qu'il saccagerait les mesures mises en place précédemment). Comme pour son prédécesseur sur lequel on a tapé à peine était-il élu. Ce ne sont tout de même pas les morts qui ont vo...

à écrit le 06/06/2012 à 18:52
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Tout le monde dans cette discussion semble se focaliser sur les métiers du bâtiment - c'est un secteur que je connais mal. Par contre, personne ne parle de toutes les autres activités qui sont représentées dans ce régime. Je suis formatrice et je c...

le 06/06/2012 à 20:06
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+1 ce régime à l'avantage d'être souple et éviter de nombreuses formalités administratives Si un institut de formation devait pour chaque mission déclarer le formateur à l'URSSAF bonjour la paperasse (électronique certes mais paperasse quand même) ...

à écrit le 06/06/2012 à 15:55
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En à peine un mois M Hollande commence le carnage. 1 milliard pour le retraite à 60 ans , on menace les AE chouette !!! je vais pouvoir rentrer chez moi et être payé à glander. On dirais que François n'a pas compris : LES CAISSES SONT VIDES Je sais ...

le 06/06/2012 à 21:01
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rien ne vous empêche de créer une sarl.

à écrit le 06/06/2012 à 11:54
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Plaidoyer pour un statut des petites activités professionnelles Si on considère le statut des salariés, aucun salarié ne se voit prélever des cotisations s'il n'a pas de salaire. Bien évidemment, cela parait absurde de le dire, mais il es...

à écrit le 05/06/2012 à 22:40
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Que tous les auto entrepreneurs prennent acte d'une telle proposition de loi pour leur vote prochain aux élections législatives !

à écrit le 05/06/2012 à 22:38
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S'il en était ainsi, nous nous orienterions vers le travail au noir comme en Italie, pays de référence en ce qui concerne les finances publiques

le 06/06/2012 à 21:03
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Ce n'est pas ce que vous faites déjà ?

le 07/06/2012 à 17:35
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@ mon oeil Ils ne le font pas en totalité, ce qui confirme qu'ils le font en partie. Autant d'AE pour si peu de CA déclaré... Pour la plupart ils vivent comment?

à écrit le 05/06/2012 à 20:36
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Aujourd'hui dans le btp tout le monde fait du black, les auto entrepreneurs ne font pas de concurrences aux sarl qui font bosser des... Apprentis.... Je suis frappé par la méconnaissance des dossiers dont tout ce beau monde fait preuve... Lol

à écrit le 05/06/2012 à 20:26
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La liberté d'entreprendre devrait être la base. Aux US, au Canada, quelqu'un peut facturer n'importe qui sans problème, sans limite de montant. Ensuite on paie les impôts simplement, à la fin de l'année. Le régime d'auto-entrepreneur tentait de faire...

à écrit le 05/06/2012 à 20:15
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La légalisation du travail au noir par la baisse des charges et la simplification réglementaire est la seule voie pour sortir de l'impasse actuelle. Enlevez les charges illégitimes et les lois stupides qui engendrent le travail au noir, il restera du...

à écrit le 05/06/2012 à 19:59
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Je me doutais bien que les socialistes ne suporteraient pas ce statut. Trop simple, trop peu taxé. Pourtant, ce qu'il faudrait à la France, c'est que tout le monde soit sous un statut de la sorte. On pourrait alors se remettre dans la compétition éc...

le 06/06/2012 à 5:44
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Vous confondez "auto-entreprendre" et "auto-entrepreneur". Pour le second, ce statut bénéficie d'avantage fiscaux non admissible en l?état de la France. Cette niche fiscale est mère du travail au noir avec la bénédiction de l'Etat. Combien changent d...

le 06/06/2012 à 12:12
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Bonjour, En France c'est extraordinaire car on ne recherche pas à rendre le travail plus souple ou plus ni la baisse des taxes on s'aligne toujours sur toujours plus de reglementation et de taxes. On ne cherche pas à faire des économies on taxe.. Le...

le 06/06/2012 à 13:05
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j'aimerais connaitre "ce statut bénéficie d'avantage fiscaux non admissible en l?état de la France..." quels avantages fiscaux ?? il faut croire que vous êtes parfaitement ignorant, car l'auto-entrepreneur paie ses charges plein pot !! il ne fait...

le 06/06/2012 à 21:05
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@Bertrand. Et tout ce que vous ne déclarez pas ?

le 06/06/2012 à 21:11
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A d'autre Bertrand. Vous bénéficiez d'un régime fiscal particulièrement avantageux la première année et les suivantes jusqu'à un certain seuil de revenu. http://www.lautoentrepreneur.fr/avantages.htm

le 14/12/2012 à 12:22
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Cher Mr Double Pipo. juste apprenez à lire jusqu'au bout. Il ne suffit pas de lire l'URL. Les avantages dont vous faites allusion sont surement les dispositifs ACRE et NACRE. ils sont accessible à chaque créateur d'entreprise fut elle "auto". de plus...

à écrit le 05/06/2012 à 19:55
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Ces pseudo entreprises qui bénéficient d'avantages fiscaux considérables ne doivent plus exister. Travailleur en sous-mains d'entreprises ayant pignon sur rue, elles méritent d'être contrôlées sévèrement afin d'éviter les abus.

à écrit le 05/06/2012 à 19:55
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Certes , c'est vrai mais je connais des gens qui perçoivent des salaires ou de s pensions de retraite tellement faibles qu'heureusement qu'ils peuvent bosser en plus ; ça leur permet de sortir de l'état de survie. Alors , avant de condamner ce syst...

à écrit le 05/06/2012 à 19:41
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Enfin quelqu'un qui se préoccupe du travail au noir légalisé et sans véritable contrôle notamment dans le bâtiment mais aussi dans la restauration. Il aurait été intéressant de connaître la fraude dans ce secteur d'activité.

à écrit le 05/06/2012 à 19:33
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mais la pub pour la connerie et la défense des corporatismes elle n'a pas besoin de pub :)

le 05/06/2012 à 19:56
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Buuuuurrrrrpsss !!!!

à écrit le 05/06/2012 à 19:16
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Avant ce statut stupide, le travailleur au noir était obligé de faire son bazar caché, sans trop s'éloigner de ses bases, ca dépassait rarement l'entourage amical et familial. Le régime de l'auto-entrepreneur n'a pas résolu le problème du travail au ...

le 05/06/2012 à 19:42
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bien d'accord avec vous. Ce statut particulier a été la porte ouverte au tout et à n'importe quoi. Il est tant que cela cesse.

le 05/06/2012 à 22:38
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Je crois que vous ne connaissez pas ce statut et comme souvent, vous parlez sans connaitre, c'est sectaire, et meprisant. Tous fonctionnaire

le 06/06/2012 à 13:54
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Il est clair que pour les ramiers en tout genre permettre à des gens courageux de gagner un peu de fric en bossant beaucoup c'est pas normal. Avec ce genre de faineants le france va se remonter rapidement

le 06/06/2012 à 22:49
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À la différence des autres statuts, l'auto entrepreneur n'est pas taxé et imposé sur son bénéfice, mais sur la totalité de son chiffre d'affaire. Il doit payer forfaitairement 25% de son chiffre d'affaires. Là dessus il doit ensuite déduire ses propr...

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