C'est un véritable choc sur les finances publiques que préconise le Cour des comptes, en suggérant fortement au gouvernement, dans un rapport publié aujourd'hui, des mesures de réduction du déficit à hauteur de 33 milliards d'euros d'ici la fin 2013, soit 1,6 point de PIB. Il s'agit là des recettes fiscales à trouver ou des dépenses à réduire pour ramener le déficit public à 3% du PIB l'an prochain. Cet effort pour 2013 est d'autant plus important, qu'il s'ajouterait à celui fourni d'ici la fin de 2012 pour ramener le déficit dans la trajectoire prévue. En effet, selon la Cour, il manquerait entre 6 et 10 milliards d'euros de recettes en 2012 pour contenir le déficit à 4,4% du PIB, chiffre transmis à Bruxelles par l'équipe Sarkozy. Voilà pourquoi le gouvernement va annoncer mercredi des hausses d'impôts sur les entreprises et les ménages aisés, comme le souligne encore ce matin un communiqué de Matignon, qui rapporteront environ 8 milliards d'euros dès 2012.
Une hypothèse de 1% de croissance en 2013
Si le déficit est bien ramené donc de 5,2% du PIB en 2011 à 4,4% en 2011, comme cela été programmé, il restera donc encore 33 milliards à trouver l'an prochain, dans l'hypothèse d'une croissance économique de 1%, qui paraît bien le maximum envisageable, au vu des derniers indicateurs. Et encore, ce petit point de croissance suppose un redressement par rapport à la situation actuelle.
Comment faire ? La cour des comptes insiste sur la nécessité de donner la priorité aux efforts sur la dépense. Elle insiste sur le fait que les dépenses publiques représentent 56% du PIB en France - un poids qui place la France au deuxième rang des pays de l'OCDE dans ce domaine, insistent les magistrats, même si ce genre de comparaison est à prendre avec des pincettes, les champs des administrations n'étant pas comparables - et sur certaines études qui montreraient que « le redressement des finances publiques est d'autant plus fort et plus durable qu'il porte essentiellement sur la dépense ».
Geler la masse salariale
Cette priorité étant arrêtée, comment la mettre en ?uvre, très concrètement ? Les magistrats suggèrent des pistes, mais il apparaît clairement que parvenir à réaliser la moitié de l'effort budgétaire exigé sous forme d'économies sur les dépenses (soit 16,5 milliard d'euros) n'a rien d'évident, même sur le papier. La cour insiste sur la masse salariale, qu'il faudrait stabiliser en valeur - ce qui suppose une rigueur très forte sur les rémunérations des fonctionnaires-, le « réexamen des dépenses d'intervention », et enfin une plus grande sélectivité dans les investissements.
S'agissant du « réexamen » des dépenses d'intervention, le terme choisi montre à lui seul la difficulté de réaliser ces économies en la matière (il s'agit pour beaucoup de dépenses sociales). «La rigidité de ces dépenses comme l'enchevêtrement de compétences qui les caractérisent rendent délicate leur maîtrise », admettent d'ailleurs les résultats. Les 16,5 milliards d'euros à échéance 2013 ne sont pas donc encore trouvés par la Cour, pourtant désireuse de montrer qu'il faut couper dans la dépense.
Une hausse provisoire de la CSG ou de la TVA
Voilà pourquoi le premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud, évoque aussi des impôts à augmenter. La voie privilégiée est celle de la suppression de nombreuses niches fiscales. Mais, si cela ne suffit pas, il faudra augmenter des impôts à assiette large, la CSG ou la TVA, affirme-t-il. Cette hausse serait provisoire, dans l'esprit des magistrats. Un choix que le gouvernement ne retiendra pas de sitôt....
Interrogé sur l'impact économique d'un tel choc budgétaire de 33 milliards - soit un peu moins de deux fois le plan Juppé de 1995, accusé d'avoir cassé la croissance - Didier Migaud ne nie pas qu'il pèsera sur l'activité. Il ne cite pas de chiffres, les magistrats ayant tendance à relativiser l'effet multiplicateur de ces mesures de restriction. Pourtant, il est clair que la récession que risque de provoquer une telle politique ferait chuter encore plus les recettes fiscales... de sorte que le but recherché (la réduction du déficit) s'éloignerait encore. D'autant que tous les pays européens sont à l'unisson. Didier Migaud estime qu'un effort d'une même ampleur a été réalisé en 1997, lors de la qualification de la France pour l'euro. Il admet cependant, immédiatement, que « le contexte économique était quelque peu différent ». En fait, les mesures prises alors, à l'été 1997, représentaient 6,1 milliards d'euros actuels. Elles furent complétées pour 1998, mais dans un contexte de forte croissance. Rien à voir avec la situation actuelle.
Pas d'alternative, selon Didier Migaud
Il n'y a pas d'alternative, suggère pourtant Didier Migaud. Ne rien faire et laisser la situation des finances publiques en l'état serait plus dangereux, François Hollande avait prévu, lui, dans son programme rendu public fin janvier, des hausses d'impôt à hauteur de 29 milliards d'euros, à seule fin de réduire le déficit public. Des hausses présentées comme des remises en cause de niches, dont la totalité serait mise en application en 2013. Déjà, les mesures du collectif budgétaire de ce mercredi, qui augmenteraient les recettes d'environ 8 milliards en 2012, rapporteraient jusqu'à 20 milliards en 2013 (puisqu'elles joueraient alors en année pleine).
