Le gouvernement avait annoncé sa volonté d'attendre la rentrée pour traiter la question de l'impôt sur les heures supplémentaires. Si le projet de loi de finances rectificative, présenté le 4 juillet en conseil des ministres -voté le 16 juillet par l'Assemblée nationale- a prévu de mettre fin aux exonérations de cotisations sociales, à compter du premier septembre, rien n'était prévu concernant l'impôt sur le revenu. Ce n'est plus le cas. Un amendement du rapporteur général du Budget, Chrsitian Eckert et du porte parole du groupe socialiste pour les questions économiques, Pierre Alain Muet, prévoit que les heures supplémentaires réalisées à compter du premier janvier 2012 seront soumises à l'impôt.
1,4 milliard d'euros de recettes en 2013
Une telle disposition aurait pu être prise dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013. Mais le PS, en accord avec le gouvernement, a sans doute voulu solder le dossier "heures supplémentaires". Ainsi, les contribuables paieront, en 2013, un impôt sur les revenus issus de leurs heures supplémentaires réalisées en 2012. Si tant est qui'ls soient imposables... Le gouvernement estime la recette supplémentaire à 1,4 milliard d'euros.
Les dividendes détaxés quand ils sont distribués sous forme d'actions
Par ailleurs, le Medef a obtenu une concession notable: un amendement au collectif budgétaire pérvoit que les dividendes ne seront pas soumis à la nouvelle taxe de 3% payable par l'entreprise s'ils sont distribués non pas en cash mais sous forme d'actions...
