Promis par François Hollande pendant la campagne présidentielle, annoncé par Christine Taubira, la Garde des Sceaux le mois dernier, le projet de création des « class actions » à la française, des actions de groupes se concrétise. En déplacement à Morlaix, en Bretagne, Benoît Hamon, le ministre délégué à l'Economie sociale et solidaire et à la Consommation a précisé qu?un texte sera proposé, soit "dans une loi spécifique au premier semestre 2013", soit au sein du "paquet consommation". Il entrera en application en 2013. Ce texte permettra de réparer "le préjudice économique" des consommateurs, mais "pas le préjudice moral".

Promesse tenue

"Le principe correspond à un engagement du président de la République", a souligné le ministre. Promis par Jacques Chirac et par Nicolas Sarkozy, ce dispositif est réclamé par les associations de consommateurs depuis plusieurs années et rejeté par les organisations patronales, estimant qu'il pouvait entraîner le lynchage médiatique parfois injustifié d'une entreprise. Les entreprises préfèrent privilégier le dialogue et régler discrètement les litiges à travers des médiations privées. De nombreuses entreprises publique et privées disposent désormais de leur propre service de médiation. C?est notamment le cas de la SNCF, de la RATP, d?EDF, de BNP Paribas, GDF Suez...

Achever la mission de Christine Lagarde

Un autre texte est en préparation. Il portera sur le crédit renouvelable, déjà en perte de vitesse depuis son encadrement strict par la loi Lagarde votée en mai 2011. Il pourrait être présenté dans un "paquet consommation" à l'automne, le but étant de le rendre également applicable en 2013.

"Toutes les études le montrent: le crédit revolving est un instrument terrible de surendettement", a expliqué Benoît Hamon qui s?est toutefois gardé de préciser si ce texte viserait à interdire cette pratique. Cette mesure faisait partie du projet socialiste 2012, projet qui plaidait pour la mise en place en contrepartie « d?un crédit social à la consommation assorti à la gestion de ses finances personnelles". "C'est la base à partir de laquelle je vais travailler pour qu'on fasse en sorte qu'il n'y ait plus aucun instrument qui accélère le surendettement, fragilise les familles", a précisé Benoît Hamon.