C?est la dernières survivance de la loi Travail emploi et pouvoir d?achat (TEPA) votée le 21 août 2007. Et elle fait couler beaucoup d?encre. Alors que le gouvernement a déjà inscrit la suppression des exonérations des cotisations sociales des heures supplémentaires - sauf dans les entreprises de moins de vingt salariés - dans le projet de loi de finances rectificatif (PLFR) 2012, un amendement déposé par le Parti socialiste propose d?aller plus loin. Il vise à soumettre les heures supplémentaires effectuées à compter du 1er janvier 2012 à l?impôt sur le revenu.
La fin du « travailler plus pour gagner plus »
« Cette décision est absolument déloyale envers les Français qui ont effectué des heures supplémentaires en début d?année et dont ils pensaient légitimement qu?elles continueraient à être défiscalisées. La moindre des choses eût été de prendre pour date d?application le 1er septembre, comme c?est le cas pour le volet social du dispositif. La brutale rétroactivité de cette mesure n?est certes pas interdite d?un strict point de vue juridique, mais elle est déloyale du point de vue de la déontologie fiscale », explique Gilles Carrez, le député UMP, président de la commission des Finances de l'Assemblée nationale. Selon ses calculs, cette mesure pourrait « priver les Français d?un milliard d?euros de pouvoir d?achat cette année ». Cette défiscalisation des heures supplémentaires devait permettre aux Français de « travailler plus pour gagner plus », un slogan martelé par le candidat Sarkozy pendant la campagne présidentielle de 2007.
La CGPME réclame l'application du principe de non-rétroactivité de textes
Les entreprises sont également vent debout contre cet amendement. Dans un communiqué, la CGPME explique que « les salariés ayant fait des heures supplémentaires non assujetties à l?impôt en 2012 seraient finalement contraints de verser leur quote-part au fisc ». « La CGPME s?insurge contre ce projet. Elle en appelle aux parlementaires pour qu?un des premiers textes adoptés lors du nouveau quinquennat ne soit pas la première entorse au principe de non rétroactivité sans lequel il ne peut y avoir aucune confiance entre le Parlement et les Français », précise le communiqué. La Confédération sera-t-elle entendue ? Ce n?est pas certain. « Il y a un règlement de compte contre la loi TEPA », estime Gilles Carrez qui qualifie « d?idéologique » le texte du collectif budgétaire qui sera présenté la semaine prochaine devant les députés.
