Ils sont décidés. Dès le vote au Sénat du collectif budgétaire 2012, dont l'examen commence ce mardi à la chambre haute du Parlement, Gilles Carrez, le président de la commission des finances de l'Assemblée nationale et son alter ego au Sénat, ont bien l'intention de saisir le Conseil constitutionnel afin de faire annuler la "contribution exceptionnelle sur la fortune" votée la semaine dernière à l'Assemblée. Celle-ci doit toucher les personnes dont le patrimoine net imposable est supérieur à 1,3 million d'euros. Le gain budgétaire prévu pour l'Etat est de 2,3 milliards d'euros.
Quant à la réforme de la réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) votée en 2011 elle consiste à revenir au barème précédent, avec six taux de 0,55% à 1,8%. La surtaxe s'appliquera déduction faite des montants déjà payés au titre de l'ISF pour éviter une double imposition du même patrimoine au titre de la même année.
Le non-plafonnement de la surtaxe remis en cause
Pour justifier ce recours, les deux présidents de commissions des finances expliquent d'une même voix que cette mesure exceptionnelle, pour laquelle il n'est prévu aucun mécanisme de plafonnement en lien avec l'impôt sur le revenu, présente des risques juridiques de nature constitutionnelle eu égard au caractère confiscatoire de l'impôt. "Par ailleurs, le gouvernement a bien laissé entendre que cette surtaxe était un avant-goût de ce que serait la prochaine réforme de l'ISF prévu pour le projet de loi de finances 2013. Pour ces deux raisons, le Conseil constitutionnel pourrait bien nous donner raison", précise Gilles Carrez
Selon Christian Eckert, le député socialiste rapporteur de la commission des Finances de l'Assemblée, cette surtaxe alourdit de 14% l'impôt pour les patrimoines entre 1,3 et 1,6 million et de 42% pour ceux compris entre 2,9 et 4 millions d'euros. Pour les patrimoines de plus de 4 millions d'euros, ce qui représente 30.000 ménages, l'impôt augmentera de 143% et passera ainsi de 39.295 à 95.531 euros.
Cette contribution entraînerait un surcroît d'imposition de 2,325 milliards d'euros pour les 291.630 assujettis. En additionnant les contributions de l'ISF et la surtaxe ISF, l'imposition sur le patrimoine atteindra, cette année, entre 4,7 et 5,6 milliards d'euros, les estimations variant. Le gouvernement table sur des recettes d'ISF de 3,3 milliards, Bercy sur 2,4 milliards.
