Les Etats-Unis et cinq pays européens, dont la France, ont annoncé jeudi la mise en place d'un modèle d'accord bilatéral renforçant la lutte contre l'évasion fiscale, en instituant un échange automatique d'informations sur les comptes des particuliers à l'étranger. "C'est une étape importante dans la mise en oeuvre d'une approche commune pour combattre l'évasion fiscale sur la base d'un échange automatique d'informations", ont salué les Etats-Unis, la France, l'Allemagne, la Grande-Bretagne, l'Espagne et l'Italie dans un communiqué commun.
Transfert automatique
Impulsés par la loi américaine Fatca sur l'acquittement des obligations fiscales relatives aux comptes à l'étranger, ces accords obligeront les banques à transmettre les informations sur les avoirs détenus par des ressortissants étrangers aux administrations fiscales des pays concernés. Jusqu'à présent, les accords sur la fiscalité ne prévoyaient qu'un transfert d'informations "à la demande", nécessitant que le pays requérant soit déjà informé d'une possible évasion fiscale d'un de ses ressortissants.
21.000 milliards de dollars d'actifs non déclarés à fin 2010
La loi Fatca, votée en 2010, impose aux établissements financiers étrangers (EFE) de fournir systématiquement au fisc américain les informations sur les comptes bancaires détenus par des contribuables américains et, à terme, de prélever une partie de ces avoirs pour le compte des Etats-Unis. Fin juin, la Suisse s'est dit prête à se conformer à cette loi. Selon l'estimation basse de l'association Tax Justice Network (TJN), au moins 21.000 milliards de dollars d'actifs financiers non déclarés étaient détenus par des particuliers dans le monde à la fin 2010, soit l'équivalent du poids cumulé des économies américaine et japonaise.
"C'est un bel accord qui vient d'être signé et l'OCDE compte jouer un rôle en offrant la plate-forme pour un échange automatique de renseignements pour les pays qui le souhaitent", a déclaré à l'AFP Pascal Sant-Amans, le responsable de l'unité en charge de la lutte contre les paradis fiscaux à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Dans un communiqué distinct, le secrétaire d'Etat au Trésor américain, Timothy Geithner, a lui aussi salué une "étape importante pour rendre le système plus efficace et plus juste".
