Eux aussi, ils tiennent leurs promesses. Comme ils l?avaient annoncé, les parlementaires UMP ont donc saisi mardi soir le Conseil constitutionnel du projet de loi de Finances rectificative 2012, quelques minutes après que la loi ait été adoptée par le Parlement. Dans ce texte, le premier de la nouvelle législature, les promesses de « justice fiscale » faites par François Hollande pendant la campagne présidentielle ont été gravées dans le marbre.
Sénateurs et députés UMP contestent notamment la suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail, la contribution exceptionnelle sur la fortune, la contribution exceptionnelle sur la valeur des stocks de produits pétroliers. Ce n?est pas tout : la suppression de la franchise de 30 euros pour l'Aide médicale d'Etat (AME) aux étrangers et de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement français à l'étranger sont aussi remises en cause.
L?initiative était connue
Cette saisine du Conseil constitutionnel ne constitue pas une surprise. En effet, la semaine dernière, Gilles Carrez (UMP), le président de la commission des finances de l?Assemblée nationale et Philippe Marini, son alter ego au Sénat avaient annoncé leur initiative lors d?une conférence de presse commune. Ils sont particulièrement remontés contre la contribution exceptionnelle sur la fortune que paieront cette année les contribuables soumis à l'ISF possédant un patrimoine net imposable supérieur à 1,3 million d'euros. Au total, un peu plus de 291.000 contribuables sont concernés par cette mesure. Elle doit rapporter 2,3 milliards d'euros au budget de l'Etat cette année.
Une contribution qui ne serait pas exceptionnelle
Gilles Carrez et Philippe Marini ont expliqué que cette mesure exceptionnelle, pour laquelle il n'est prévu aucun mécanisme de plafonnement en lien avec l'impôt sur le revenu, présente des risques juridiques de nature constitutionnelle eu égard au caractère confiscatoire de l'impôt. Par ailleurs, leurs espoirs de succès devant le Conseil consitutionnel reposent, selon eux, sur le fait que cette contribution n?est en rien exceptionnelle. Elle ne serait qu'un avant-goût de la prochaine réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) prévue pour le projet de loi de finances 2013. "C'est un simple alourdissement de la fiscalité pour lequel il n'est prévu aucun dispositif de plafonnement en lien avec les revenus. C'est purement un détournement de procédure", explique Philippe Marini à La Tribune.
Chaque point de la saisine sera étudié par les Sages de la rue de Montpensier, qui ont également la possibilité de s'auto-saisir sur un point précis du projet de loi pour en valider la constitutionnalité. Si le Conseil constitutionnel remet celle-ci en cause, l'article en question sera donc supprimé du texte. N'ayant aucune base juridique, il n'aura jamais existé. Verdict le 9 août.
