TVA sur la chirurgie esthétique : les professionnels peuvent contester le fisc

Le Conseil d'Etat a rendu le 4 octobre son ordonnance sur le recours du SNCPRE demandant la suspension de la décision de Bercy d'appliquer à compter du 1er octobre la TVA sur les actes de chirurgie esthétique non remboursés par l'Assurance Maladie. Le juge valide le bien-fondé des praticiens à déposer des réclamations dans les cas où l'administration entendrait exiger de la TVA sur des actes non remboursés par l'Assurance Maladie mais qui ont une finalité thérapeutique.
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Le 4 octobre, le Conseil d'Etat a rendu son ordonnance sur le recours du Syndicat national de chirurgie plastique reconstructrice et esthétique (SNCPRE) demandant la suspension de la décision de Bercy d'appliquer à compter du 1er octobre la TVA sur les actes de chirurgie esthétique non remboursés par l'Assurance Maladie.
Le SNCPRE « se félicite du rappel par le juge que le seul critère acceptable pour déterminer les actes de chirurgie esthétique exonérés de TVA est l'existence d'une finalité thérapeutique. Le SNCPRE est ainsi conforté dans sa position et son combat contre la décision aveugle et sans nuance de Bercy », explique le syndicat dans un communiqué.

Déposer des réclamations

« En outre, même s'il n'en reconnait pas l'urgence, le juge valide le bien-fondé des praticiens à déposer des réclamations dans les cas où l'administration entendrait exiger de la TVA sur des actes non remboursés par l'Assurance Maladie mais ayant une finalité thérapeutique. Fort de cette ordonnance et en attendant la décision du juge au fond, le SNCPRE continuera à s'opposer à une TVA injuste qui laisse croire que leurs actes de soins ne sont pas thérapeutiques et introduit de fait une discrimination préjudiciable à leurs patients », poursuit le texte.
Un rappel des faits s'impose. Le 20 septembre, Le Parisien révélait que le ministère du Budget envisage d'assujettir à la TVA au taux de 19,6% les actes de chirurgie esthétique n'ayant pas de finalité thérapeutique. Jusqu'à présent, ces actes étaient exonérés de TVA. Selon notre confrère, cette nouvelle taxation devait entrer en vigueur à partir du 1er octobre. Parmi les actes qui seront taxés, on peut citer la pose d'implants mammaires, les épilations au laser, la liposuccion, le comblement des rides, entre autres. En revanche la chirurgie réparatrice remboursée par l'assurance maladie ne sera pas taxée. Cette mesure devait rapporter ne vingtaine de millions d'euros à l'Etat.

« Illégale et injuste » pour les professionnels

Le SNCPRE avait alors réagi vivement, estimant que cette mesure serait "illégale et injuste, pénalisant les patients français, parmi lesquels nombre de personnes très modestes qui ne pourront supporter une hausse brutale de près de 20% des prix sur des actes dont la finalité thérapeutique est pourtant avérée" alors même qu'ils ne sont pas remboursés par l'Assurance Maladie. C'est en particulier le cas de certaines opérations pour des femmes dont le ventre a pu être abimé par une ou plusieurs grossesses. Le syndicat avait alors indiqué qu'il utilisera « toutes les voies juridiques utiles pour annuler cette proposition ».
 

Commentaires 20
à écrit le 08/10/2012 à 15:15
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je n'ai aucune trace de cette ordonnance du Conseil d'Etat sur leur site, quelqu'un aurait-il un lien pour prendre connaissance de cette ordonnance?

à écrit le 06/10/2012 à 17:51
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Difficile de démontrer qu'un acte médical n'a pas de visée thérapeutique, ce dernier mot étant justement réservé à l'activité médicale organisée en professions règlementées. Bercy out. Que dire des médicaments inefficaces qu'ils soient prescits à tit...

le 06/10/2012 à 20:50
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@charlib: une gabegie dans un secteur ne justifie pas une gabegie dans un autre secteur, et excuse-moi, mais il est très facile de déterminer que la pose d'implants mammaires ou du redressement d'un nez est de caractère esthétique et non médical dans...

le 10/10/2012 à 19:05
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N'importe quel acte de chirurgie esthétique est thérapeutique dans le sens ou si une personne demande une telle intervention c'est qu'il existe un mal être ! Donc effectivement une pose d'implants mamaires ou un redressement de nez va sûrement pe...

le 20/11/2012 à 14:19
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Pourquoi ne pas exonérer aussi les actes des coiffeurs et des esthéticiennes ????? pourquoi ne pas exonérer les vêtements de marque si indispensables au bien être de nos adolescents ????? je ne crois pas qu'une paire de seins correspondant aux "stan...

le 07/12/2012 à 12:44
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intervention ridicule !

à écrit le 06/10/2012 à 13:09
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C'est un sujet dont on ne devrait même pas débattre. Chacun se débrouille avec sa "tronche", son chirurgien"esthétique" et les honoraires qu'il demande, T.V.A incluse et reversable.

à écrit le 06/10/2012 à 11:16
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pendant ce temps on ne rembourse que douze euros sur des lunettes ,,,,,,,il serait également bon de faire du ménage au niveau des cures il suffit de regarder qui en profite !!!!!!!!

à écrit le 06/10/2012 à 10:53
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Euh, euh, euh...

à écrit le 06/10/2012 à 10:43
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Quelle méconnaissance des problèmes et de la loi! Soit un acte est thérapeutique et il est exonéré soit non et il est soumis à la TVA payée par le "consommateur". Aucun problème avec ça. Mais ce n'est pas à Cahuzac de le définir. Lui qui n'a jamais é...

à écrit le 05/10/2012 à 19:24
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Le plan d'action de notre cher président part en quenouille on dirait ?

le 05/10/2012 à 23:24
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Certes mais il n'y a aucune raison que les opérations chirurgicales qui n'ont aucun rapport avec une thérapie, qui sont donc des opérations de "confort" ou "d'esthétique" ne soit pas soumise à la TVA. Nombre d'opérations chirurgicales font l'objet de...

à écrit le 05/10/2012 à 18:11
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Non seulement la chirurgie esthétique "sans ordonnance" devrait subir la TVA, mais en plus devrait nécessiter une assurance particulière pour ne pas être à la charge des contribuables en cas d'échec.

le 05/10/2012 à 23:47
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Tout-à-fait d'accord avec vous PATRICKB

le 06/10/2012 à 10:47
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La encore quelle ignorance: les complications de la chirurgie esthétique (non remboursée) ne sont jamais à la charge des contribuables mais toujours à la charge des praticiens et de leurs assureurs. L'ONIAM n'intervenant jamais dans ces cas et si ell...

le 06/10/2012 à 16:01
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@mouette: t'as pas dû bien suivre la question, parce que certaines demandent la prise en charge par la sécu...ce qui serait scandaleux. Si tu veux avoir des seins plus gros que ceux de la voisine, c'est ton problème, pas celui du contribuable !!! Qu'...

le 07/10/2012 à 10:54
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@ Patrickb: la chirurgie réparatrice n'a rien à voir avec la chirurgie esthétique!

à écrit le 05/10/2012 à 17:04
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Jérôme Cahuzac , ministre du budget, est un ancien chirurgien esthétique. Il possède d'ailleurs une clinique à Paris. On peut sans doute penser que cet arrêt favorise sa profession...

le 05/10/2012 à 23:48
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EVIDEMMENT

le 06/10/2012 à 23:37
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@roudy: Cet arrêt ne favorise pas du tout la profession, bien au contraire... Jérôme Cahuzac est un chirurgien viscéral qui aime se faire passer pour chirurgien esthétique dans les médias mais qui n'a jamais eu la spécialité. Il a par opportunisme ou...

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