Le rapport Gallois en 22 propositions

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LaTribune.fr publie les principales suggestions faites par l'ancien chef d'EADS pour soutenir l'industrie française face à la concurrence internationale. "Je pars d'un diagnostic assez sévère du décrochage de l'industrie française, qui s'accélère depuis une dizaine d'années. Je propose vingt-deux mesures principales pour arrêter la glissade" a déclaré Louis Gallois ce lundi matin dans la cour de Matignon.

 1re proposition :
L'État s'engage à ne pas modifier cinq dispositifs, au moins, au cours du Quinquennat :
- le crédit impôt recherche
- les dispositifs dits «Dutreil» favorisant la détention et les transmissions d'entreprises
- la contribution économique territoriale (68 modifications de la taxe professionnelle en 35 ans!)
- les incitations «sociales» aux jeunes entreprises innovantes, rétablies à leur niveau de 2010.
- les dispositifs en faveur de l'investissement dans les PME, notamment «l'IR PME» et «l'ISFPME» (annonce du Président de la République à la Remise des Prix de l'Audace Créative - le 20/09/2012).

2e proposition :
Introduire dans les Conseils d'Administration ou de Surveillance des entreprises de plus de 5000 salariés, au moins 4 représentants des salariés, sans dépasser le tiers des membres, avec voix délibérative, y compris dans les comités des conseils.

3e proposition :
Créer un Commissariat à la Prospective, lieu d'expertise et de dialogue social. Accompagner chaque Loi de Finances d'un rapport sur la situation de l'appareil productif fondé sur les travaux du Commissariat.

4e proposition :
Créer un choc de compétitivité en transférant une partie significative des charges socialesjusqu'à 3,5 SMIC -de l'ordre de 30 milliards d'euros, soit 1,5% du PIB- vers la fiscalité et la réduction de la dépense publique. Ce transfert concernerait pour 2/3 les charges patronales, et pour 1/3 les charges salariales.

5e proposition :
Mener les recherches sur les techniques d'exploitation des gaz de schiste.

6e proposition :
Aligner les conditions de crédit et des garanties export, en volume, quotité et taux sur le meilleur niveau constaté dans les pays avancés et créer un «prêteur direct» public.

7e proposition :
Sanctuariser le budget de la recherche publique et celui du soutien à l'innovation sur la durée du quinquennat.

8e proposition :
Créer un mécanisme d'orientation de la commande publique vers des innovations et des prototypes élaborés par des PME: objectif de 2% des achats courants de l'État.

9e proposition :
Créer, au sein de la BPI, un produit constitué d'actions de préférence sans droit de vote (bénéficiant en contrepartie d'une rémunération privilégiée).

10e proposition :
Elaborer un équivalent du «Small Business Act», comme cadre de cohérence des dispositifs en faveur de la croissance des PME.

11e proposition :
Conditionner les soutiens de l'État aux actions des grandes entreprises à leur capacité à y associer leurs fournisseurs et sous-traitants.

12e proposition :
Renforcer la gouvernance et les moyens des comités de filières de la CNI.

13e proposition :
Donner aux Régions la responsabilité de coordonner l'action des différentes structures régionales en charge de promouvoir l'innovation et le développement de l'industrie, ainsi que d'animer le dialogue social.

14e proposition :
Systématiser la présence des entreprises dans la gouvernance de l'enseignement technique et professionnel au niveau des établissements (Conseils d'administration), des Régions (établissement des cartes de formation) et au niveau national.

15e proposition :
Doubler le nombre de formations en alternance sur la durée du quinquennat.

16e proposition :
Demander aux partenaires sociaux de négocier les modalités de mise en ?uvre d'un compte individuel de formation, « crédité » soit au début de la vie active, soit chaque année, et attaché non au statut, mais à la personne.

17e proposition :
Confirmer aux Commissaires aux comptes qu'ils doivent obligatoirement joindre à leur avis sur les comptes de l'entreprise, un rapport sur le crédit inter entreprises. Prévoir des sanctions administratives (DGCCRF) en cas de manquement aux règles sur les délais de paiement.

18e proposition :
Allonger la «durée» des contrats d'assurance vie par une adaptation de leur régime fiscal; avantager fiscalement les contrats en unités de compte (c'est-à-dire investis en actions) et les «contrats diversifiés» par rapport aux contrats dits en euros (placements essentiellement obligataires).

19e proposition :
Doubler en cinq ans la capacité de France Investissement (BPI) à développer des partenariats public-privé dans le domaine du capital-investissement pour soutenir les entreprises ayant de forts besoins d'investissement au moment de l'industrialisation de leurs innovations.

20e proposition :
Donner au CGI la mission de porter trois priorités techniques et industrielles : (1) les technologies génériques, (2) la santé et l'économie du vivant et (3) la transition énergétique.

21e proposition :
Accompagner toutes les décisions européennes concernant la concurrence d'un avis d'experts économiques et industriels extérieurs à la Commission; cet avis serait public.

22e proposition :
Autoriser les entreprises qui le souhaitent à faire présider le Comité d'Entreprise par un représentant des salariés.

"Il faudra que les français soutiennent ce projet de la reconquête industrielle. Cela suppose que le dialogue social dans les entreprises, dans les branches, aussi bien au niveau national que régional, trouve un nouveau dynamisme", a souligné Louis Gallois ce lundi matin.

______


>>> L'intégralité du "Pacte pour la compétitivité de l'industrie française"
présenté par M. Gallois
 

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Commentaires
a écrit le 06/11/2012 à 20:40 :
encore un rapport comme si les politiques ne connaissaient pas les solutions gallois est payés combien pour un rapport qui dans moins d'un an sera au archive enfin... vive les sarkhollandes!
ils etaient dans les memes ecoles, des frères ennemis mais toujours les memes qui vont payer
sarko blanc et blanc hollande !
Français je le disais, avant le 6 mai dans moins d'1 an vous allez pleurer !
la France est vraiment équitable : + de riches et de + en ++ de pauvres !
Bravo les politiques, et n'oublions pas les medias tv et radio et économistes de tout poils qui ne pensent qu'aux livres qu'ils ont à vendre aux gogo... des bouquins pleins de solutions que l'on ne voit jamais en application!!!
a écrit le 06/11/2012 à 12:55 :
Proposition 1: Changer le président et le gouvernement.
Proposition 2: Changer le président et le gouvernement.
Proposition 3: Changer le président et le gouvernement.
Proposition 4: Changer le président et le gouvernement.
....
Qui vote pour mes 22 propositions?
Réponse de le 06/11/2012 à 14:48 :
zaza tu zozotes
a écrit le 06/11/2012 à 11:48 :
n'ayez crainte braves gens le gouvernement fera le contraire de ce qui est préconisé dans le rapport Gallois parce que cela va à l'encontre de son idéologie; le résultat est prévisible : faute de croissance, encore un peu plus dépassé par les pays émergents, la dette va se creuser et le gouvernement augmentera encore et encore les impôts finissant de décourager ceux qui travaillent et de nous enfoncer . Evidemment réduire le coût de focntionnement de l'Etat cela demande beaucoup beaucoup plus de courage politique.
a écrit le 06/11/2012 à 11:48 :
n'ayez crainte braves gens le gouvernement fera le contraire de ce qui est préconisé dans le rapport Gallois parce que cela va à l'encontre de son idéologie; le résultat est prévisible : faute de croissance, encore un peu plus dépassé par les pays émergents, la dette va se creuser et le gouvernement augmentera encore et encore les impôts finissant de décourager ceux qui travaillent et de nous enfoncer . Evidemment réduire le coût de focntionnement de l'Etat cela demande beaucoup beaucoup plus de courage politique.
Réponse de le 06/11/2012 à 12:40 :
Courage, c'est un gros mot en politique!
a écrit le 06/11/2012 à 11:48 :
n'ayez crainte braves gens le gouvernement fera le contraire de ce qui est préconisé dans le rapport Gallois parce que cela va à l'encontre de son idéologie; le résultat est prévisible : faute de croissance, encore un peu plus dépassé par les pays émergents, la dette va se creuser et le gouvernement augmentera encore et encore les impôts finissant de décourager ceux qui travaillent et de nous enfoncer . Evidemment réduire le coût de focntionnement de l'Etat cela demande beaucoup beaucoup plus de courage politique.
a écrit le 05/11/2012 à 20:57 :
On va dans le mur! L'Etat vole ses citoyens et vole les entreprises et donc l'avenir de ce pays. Ceci ne figure pas dans ce rapport. Lorsque ce vole cessera la France sera de nouveau industrielle et productive. Moins de fonctionnaires, de communes, de parlementaires et on pourra alors se payer le luxe de conserver les acquis sociaux de tous et il restera encore de l'argent pour autre chose!
a écrit le 05/11/2012 à 20:14 :
La mienne en 1 seule proposition : DEHORS LE PS
Réponse de le 06/11/2012 à 13:14 :
+1
a écrit le 05/11/2012 à 19:17 :
extrait 3 toujours pour ceux qui pas le temps de lire le rapport gallois , vider vos livret A , sinon eux ils vont s 'en charger
début de citation
Les règles d?affectation de l?épargne dite « réglementée » (livret A et livret de développementdurable, dit LDD) garantissent le fléchage d?un montant minimal d?épargne vers lesentreprises21. L?essentiel de cette épargne, particulièrement abondante en France, estcependant mobilisée vers le financement du logement social(part dite « centralisée » aufonds d?épargne de la Caisse des dépôts et consignations). Elle est, pour le moment,excédentaire

fin de citation
a écrit le 05/11/2012 à 19:15 :
2ème extrait toujours pour ceux qui n'on pas eu le courage de lire le rapport de mr gallois
début de citation
Cette « prise en tenaille », particulièrement sensible depuis la fin des années 90, n?a pu seréaliser que parce que notre industrie faisait face à des faiblesses structurelles. Les facteursmacroéconomiques sont essentiels, notamment le poids de la fiscalité lié au niveau élevédes dépenses publiques. Le fonctionnement défectueux du marché des services ? marquépar le poids des professions réglementées ? génère également des surcoûts pour l?industrie.Le « millefeuille » administratif et la superposition des structures déconcentrées (État) etdécentralisées, le culte de la réglementation, couplé avec son instabilité, constituent un vraihandicap. Tous ces éléments ont été identifiés, notamment dans les rapports Attali sur lacroissance17dont nous partageons un grand nombre de préconisations non reprises ici
fin de citation

bizarre c etait pendant le régne de tonton
a écrit le 05/11/2012 à 19:13 :
extrait 1 pour ceux qui non pas eu le courage de lire le rapport
début de citation
Pour reconquérir sa compétitivité, la France devra accomplir des efforts, manifester une grande persévérance dans l?action. Cela prendra du temps même si de premiers résultats peuvent être obtenus assez rapidement. Cela suppose un fort consensus au sein de la communauté nationale sur la nécessité de cette reconquête et de l?effort nécessaire ; chacun doit avoir le sentiment que l?effort est justement partagé, comme en seront justementpartagés les bénéfices lorsqu?ils apparaîtront. Cela suppose aussi une confiance dans lacapacité à réussir et une confiance dans l?engagement des différentes composantes de lasociété. C?est donc un pacte de confianceque le pays doit nouer avec lui-même
fin de citation

cela ressemble etrangement à idées de mr hollande
a écrit le 05/11/2012 à 19:09 :
avec un peu de recherche sur internet , j aurais pu l'écrire ce rapport , il a touché combien mr gallois
Réponse de le 06/11/2012 à 8:27 :
80.000 euros
Réponse de le 06/11/2012 à 16:08 :
Pour 40 pages en gros caractères et qui reprend les recommandations des rapports précédents !
a écrit le 05/11/2012 à 18:59 :
et la réduction des dépenses : 60% de moins à l'assemblée nationale, suppression du sénat , du CESE, 60% des réduction de leur retraites + frais +avantages , 50% de moins pour les régions , suppression des cantons et villes on garde 50% des effectifs et budgets, on revoit à la baisse ttes les alloc qui seraient imposables , pas d'alloc si on n'a pas cotisé x durée, fin APL , des contrôles , des sanctions , des croisements de tous les fichiers en permance ...
Réponse de le 05/11/2012 à 19:30 :
Si vous ne souhaitez pas de tout ça vous pouvez aller vivre à Jersey par exemple...

Je suis déçu de moi parce que je pensais que l'inspiration viendrait en écrivant et devant la pauvreté de vos propos je ne sais que dire...
Réponse de le 06/11/2012 à 0:06 :
je comprends ce que veut dire Yann AMAR... il serait temps que l'état Français se réforme, beaucoup de pays font beaucoup mieux avec beaucoup moins...
a écrit le 05/11/2012 à 18:27 :
Avec tout le gâchis des sommes dépensées par l'état et les collectivités locales on pourrait alléger beaucoup de charges avec cet argent.
Dans ce rapport on fait à peine allusion aux dépenses pharaoniques de l'état.
Cherchez l'erreur
Réponse de le 05/11/2012 à 19:39 :
C'est normal.. Ce n'était pas son but... L'objectif est sur les entreprises...
a écrit le 05/11/2012 à 18:06 :
le peuple doit renverser cette republique avant que le pouvoir ecrase le peuple
Réponse de le 05/11/2012 à 18:13 :
qui a ses valeurs et ses défauts mais qui a son équilibre social et un super système, contrairement aux paradis fiscaux, les républiques bannières, les sociétés totalement privatisées.
Réponse de le 05/11/2012 à 18:40 :
il faut un pouvoir totalitaire
Réponse de le 06/11/2012 à 0:10 :
vous vous trompez. L'état finance à crédit depuis 40 ans l'équilibre social et les valeurs dont vous parlez. On ne peut pas vivre indéfiniment au dessus de ses moyens. Il faut réformer l'état de toute urgence, et garder ce qui est bon et juste et eliminer le reste. La Suède l'a fait, ce fut douloureux mais aujourd'hui le pays a su garder ses valeurs tout en retournant à la prospérité. La France, ira droit dans le mur si rien n'est fait, et toutes ses belles valeurs dont vous parlez seront perdues. Il faut faire des choix de toute urgence, sinon nous perdrons tout!
a écrit le 05/11/2012 à 17:56 :
Si vous souhaitez lire le rapport en ligne : http://www.youscribe.com/catalogue/tous/actualite-et-debat-de-societe/politique/tout-savoir-sur-le-rapport-gallois-1910080
a écrit le 05/11/2012 à 17:33 :
http://www.gouvernement.fr/premier-ministre/remise-du-rapport-sur-la-competitivite-de-l-industrie-francaise

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