Pierre Moscovici lève le voile sur la réforme bancaire

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A l'occasion des "Entretiens de l'AMF", Pierre Moscovici a donné les grandes lignes de la réforme bancaire qui devrait être présentée au Parlement d'ici à la fin de l'année. Le texte "prévoira la constitution au sein des groupes bancaires d'une filiale dédiée aux activités de marché qui ne sont pas nécessaires au financement de l'économie", a-t-il expliqué.

Le ministre de l'Economie et des Finances Pierre Moscovici a exposé les grandes lignes du projet de réforme bancaire ce matin, à l'occasion des neuvièmes "Entretiens de l'AMF". Jusqu'alors, peu d'informations avaient filtré sur cette réforme qui correspond à un des engagements de campagne de François Hollande. Tout juste avait-on compris que, dans l'esprit du rapport Liikanen, Bercy s'attachait à distinguer les activités bancaires utiles aux clients des activités spéculatives tout en faisant attention à ne pas gêner le financement de l'économie réelle.

"Il y aura bien un avant et un après la réforme", a déclaré Pierre Moscovici ce jeudi. "La retouche cosmétique, l'ajustement à la marge, les petits pas, ce n'est pas ce qu'on attend de nous", a-t-il martelé, affirmant qu'il souhaitait que "cette réforme fasse référence en Europe". S'il est vrai qu'il s'agit de la première réforme s'inspirant du rapport Liikanen, elle n'entraînera aucune révolution pour les banques. Ce n'est d'ailleurs pas l'objectif. "Cette réforme ne portera pas atteinte au modèle français de banque universelle qui a démontré sa résilience face aux crises, ni aux activités utiles au financement de l'économie", a-t-il expliqué, soulignant qu'elle ne devait "pas être une réforme punitive à l'égard des banques".

L'idée de la réforme bancaire est de répondre aux "trois carences du système financier", a expliqué le ministre. A savoir : une mauvaise appréciation des risques à la fois par les établissements eux-mêmes et par les superviseurs qui ont du mal à prendre en compte l'émergence de nouveaux risques (Dexia a été cité en exemple), des procédures inefficaces de résolution des crises bancaires (lesquelles auraient été bienvenues dans le cas du CIF), et une supervision incapable d'appréhendre correctement les risques systémiques.

? La réforme, "un arsenal de normes sans précédent depuis la loi bancaire de 1984", s'articulera autour de trois objectifs :

 

1 - Séparer les activités utiles à l'investissement et à l'emploi des activités spéculatives que les banques réalisent pour leur propre compte

Reposant très largement sur l'approche retenue par le groupe d'expert présidé par Erkki Liikanen, le nouveau projet de loi "prévoira une réforme de la structure des banques qui permettra d'identifier, d'isoler et d'encadrer strictement les activités spéculatives des banques", a expliqué le ministre. "Elle se propose d'interdire de mener les activités de compte propre pur leur permettant de spéculer avec leur bilan sauf à les cantonner très sévèrement." Le projet gouvernemental ne sera cependant pas une "traduction pure et simple" du rapport Liikanen; celui-ci étant plutôt vu comme "une source d'inspiration".

Concrètement, le texte "prévoira la constitution au sein des groupes bancaires d'une filiale dédiée aux activités de marché qui ne sont pas nécessaires au financement de l'économie. Cette filiale sera soumise à une séparation stricte et à des exigences prudentielles sévères", a indiqué Pierre Moscovici. Cette filiale "se verra interdire de mener certaines activités spéculatives fortement critiquées parmi lesquelles la spéculation sur les dérivés des matières premières agricoles ou encore le trading à haute fréquence", a-t-il précisé.

2 - Améliorer la capacité des pouvoirs publics à intervenir dans les crises bancaires afin d'éviter d'avoir recours aux contribuables lorsque des erreurs ont été commises par les banques

Le volet structurel de la réforme sera complété par un "puissant régime de résolution des crises bancaires", selon les termes employés par le ministre. "L'objectif de l'Etat n'est pas de financer les banques en difficulté", a-t-il rappelé. En fait, le nouveau régime de résolution qui sera intégré à la réforme bancaire s'inspirera directement des recommandations du G20 et reprendra pour l'essentiel le projet de directive présenté par la Commission en juin dernier. Ce n'est donc pas une surprise pour les établissements financiers. Il comprendra trois dispositions :

- l'obligation de mettre en place des plans de résolution ordonnés dans chaque banque. Ils devront décrire ex ante comment préparer l'intervention des pouvoir publics en cas de problème et permettre une résolution ordonnée des problèmes en cas de crise

- le renforcement des instruments et des compétences de l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) qui sera désignée comme autorité de résolution

- il sera écrit dans la loi "que c'est aux banques elles mêmes de payer pour leurs erreurs et non aux déposants ou aux contribuables", a déclaré Pierre Moscovici.

Pour lui, "la France doit montrer la voie". "Si de tels instruments avaient existé ils auraient permis d'améliorer le traitement de certaines faillites bancaires", parmi lesquelles certaines "ont encore des conséquences, y compris dans le projet de loi de finances rectificative que j'ai pu présenter hier", a -t-il dit.

3- Répondre directement aux besoin de régulation macro-prudentielle en dotant les pouvoirs publics des moyens pour lutter contre le développement des risques systémiques

"Le projet de loi proposera un renforcement de la surveillance du système financier dans son ensemble", a déclaré le ministre qui envisage de créer une autorité macro prudentielle "dotée de pouvoirs d'intervention exhaustifs" dont "la mission sera de suivre le développement des risques à l'échelle du système bancaire et non pas d'un seul établissement".

Ces réformes de structure s'accompagneront d'un renforcement de la surveillance de marché des banques, a également souhaité le ministre. Enfin, un volet sur la banque de détail devra "faciliter l'accès des entreprises et des particuliers à des services financiers de qualité et au meilleur coût", tout en s'attachant à protéger les "clienteles les plus fragiles".

 

? Le calendrier 

Après de nouvelles discussions avec les consommateurs, les professionnels et les syndicats, le gouvernement a l'intention de présenter son projet de loi au Parlement à la fin de l'année.

 

? Réaction des banques françaises

Suite à ces declarations, la Fédération bancaire française a appelé, dans un communiqué, à "veiller à ce que toute réglementation supplémentaire ne vienne pas entraver davantage la capacité des banques françaises à financer l'économie, ni à créer des distorsions de concurrence à l'échelle de l'Europe, ou entre l'Europe et les Etats-Unis." Concernant le projet de résolution des crises bancaires, elle s'est inquiétée de l'articulation avec le texte européen actuellement en discussion. Les banques françaises se félicitent néanmoins de la reconnaissance du modèle de banque universelle et comprennent "que la réforme visera à favoriser le métier de financement des banques en privilégiant le critère de l'utilité du service au client". "Les mesures de séparation, voire d'interdiction de certaines activités, qui peuvent être lourdes de conséquences, doivent être soigneusement évaluées", prévient néanmoins la FBF.

Très remontés contre Bâle 3, que les Etats-Unis refusent d'appliquer, et l'ensemble des réglementations en cours d'élaboration au niveau européen (notamment sur le shadow banking), Frédéric Oudéa, PDG de la Société générale, et Baudouin Prot, président de BNP Paribas, ont fait part à plusieurs reprises de leur inquiétude de voir les banques françaises souffrir d'un désavantage compétitif lié à l'excès de régulation ce matin.

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Commentaires
a écrit le 16/11/2012 à 9:41 :
premiere chose à faire ,un fichier central des préts tout le monde y verra plus clair,les banques seront moins frileuses il ne faut pas oubliér que les impayés nous les retrouvons dans les intérets payés à la banque
a écrit le 16/11/2012 à 7:39 :
Les politiques se sont tellement avancés sur ce dossier que rien de sage ne saurait dès lors sortir. Mettre au pas la finance, voilà ce que nos chers élus doivent pouvoir démontrer, et peu importe in fine que nos institutions financières en souffrent, avec toujours le secret espoir que le secteur public pourra faire preuve d'inventivité (les banques publiques) et d'efficacité pour que le financement des entreprises n'en souffrent pas trop. Mais, comme on le verra avec les collectivités locales qui seront traitées comme des mineurs, et qui n'auront plus le droit d'aller sur des produits sophistiqués, ni même de négocier leurs taux, les projets de banques publiques seront un échec cuisant (mettre une bonne dose de politique sur l'emploi ou de patriotisme dans les affaires est évidemment toujours couteux). Toutes les activités dites à risque, plus profitables (les deux étant liés), seront délocalisées, à Londres ou Singapour, à Chicago ou New York...nous jouons en seconde division, de par la seule volonté de nos politiques incapables d'assumer les responsabilités de leurs erreurs (CIF, Dexia notamment...).
a écrit le 16/11/2012 à 7:38 :
On n'a qu'à fermer toutes les banques et ne garder que la Banque de France, remarquablement bien gérée, au moins je le suppose. Finies, les retraites des Inspecteurs des Finances!
Réponse de le 16/11/2012 à 9:23 :
le résultat net de l?exercice s?établit à1570 millions d?euros, soit une baisse de 989 millions par rapport à celui de 2010.
soit 2 fois moins que GLE et 4 fois moins que BNPP...et si on fermait la Banque de France?
a écrit le 16/11/2012 à 4:42 :
Ce projet doit bien faire rigoler les banques parcexqu'il remette effectivement de l'ajustement cosmétique.

On prend juste la main des banquiers pour les aider à pisser droit. Cantonner et astreindre les activités pour compte propre à des normes + sévÚres, c'est utile (si ce n'est peut-etre de déresponsabiliser encore davantageles "mauvaises" banques.) mais ça ne change pas le problÚme de fond, a savoir, la nationalisation des pertes et privatisation des profits des banques, la situation de cartel de ce secteur voulue et maintenue par les autorites de controle. Il faut faire respirer ce secteur (en donnant des licences bancaires a de nouveaux entrants) et aussi expirer (en ne repêchant plus systematiquement a grands frais les canards boiteux, - par ex Dexia, CIF.
Réponse de le 16/11/2012 à 6:06 :
Quand on veut aider a pisser droit ce n'est pas la main qu'il faut tenir ... mdr
Dexia, CIF, ce n'est pas le sujet. Banques specialisees justement, modele etroit et peu diversifie, resultat, plouf plouf. Les grandes banques francaises sont fondamentalement differentes. Si on s'interesse un temps soit peu et serieusement au sujet, on ne fait pas ce genre d'amalgame.
a écrit le 16/11/2012 à 3:22 :
"Si de tels instruments avaient existé ils auraient permis d'améliorer le traitement de certaines faillites bancaires"
Questions subsidiares: lesquelles? quand? Parce que des faillites bancaires en France nous n'en avons pas connu beaucoup a part le Lyonnais (il y a longtemps et on sait pourquoi) et Dexia banque franco-belge specialisee dans le credit aux collectivites et dont le modele n'a rien a voir avec les grandes banques francaises qui ont toutes survecu a la crise, non sans difficulte certes. le modele francais de banque universelle a fait ses preuves. Meme si il faut mettre de l'ordre et creer des cloisons etanches pour eviter les effets de contagion les solutions radicales et brutales seront plus prejudiciables que benefiques au modele francais.
En Europe comme ailleurs, ce sont autant des banques d'affaires que des banques de depot qui ont pris le bouillon.
a écrit le 16/11/2012 à 3:05 :
@ Walter99 90% des capitaux vont vers le casino geant boursier ... interessant mais il serait encore plus interessant que vous nous communiquiez vos sources au dela de votre delire militant. Rensiegnez vous avant de parler. Quant a croire que ce n'est qu'un jeu d'ecritures, on nage en plein delire. Et si tel etait le cas et comme vous dites ne changerait pas grand chose, comment cela creerait-il donc des dizaines de milliers d'emplois ? J'attends avec impatience une reponse argumentee ...
a écrit le 15/11/2012 à 21:07 :
Quelle erreur ! c'est un vrai Glass steagall act qu'il faut faire, une séparation physique des banques d'affaire et de dépôt. Cela créerait des dizaines de milliers d'emploi dans le secteur bancaire! La séparation des activités est un jeu d'écriture qui ne changera pas grand chose.Le Glass steagall act a duré 66 ans et les ennuis bancaires ont commencé dès sa suppression, à cause de la spéculation effrénée des banques.Pourquoi voulez-vous qu'elles investissent à 1% ou 3% maxi par an dans des PME alors qu'elles peuvent gagner cela chaque mois en spéculant.... 90% des capitaux vont vers le casino géant boursier et a déserté l'économie réelle.Le premier pays qui fera un Glass steagall act strict verra un flux énorme de capitaux venir chez lui pour obtenir une sécurité bancaire qui n'existe plus nulle part ,en Allemagne certains placent leur argent à des taux ...négatifs.Tapez Delamarche et débat sur youtube pour voir le désespoir des cabinets de conseils en placements: il ne reste plus que l'or ou l'immobilier pour espérer ne pas tout perdre,les autres placements sont pourris de chez pourri.....
Réponse de le 15/11/2012 à 21:36 :
c'est bizarre qu'aucun pays n'ait mis cela en place puisque ca a l'air si bien dans la facon dont vous le presentez. Delamarche est une grande gueule qui fait a parfaitement compris comment faire du buzz sur internet, il est surtout tres suivi par les sites d'extreme droite
Réponse de le 15/11/2012 à 23:36 :
Il y'aurais tellement a vous repondre que je ne sais par ou commencer ...
Le monde ne fonctionne plus a l'heure des 30's , la finance encore moins .. instaurer le GlassSteagall n'aurais aucuns effets positifs tangibles , voir meme des effets potentiellement dangereux. Les correlations interbancaires au niveau mondial, et la complexitee des model de risques/volatilitee en place rend la simple separation des banques d'investissements (cf risques) et retail (cf moins de risques) parfaitement triviale , et n'aurais d'utilitee que (temporairement) rassurer le pekin (francais) moyen. La mesure risque egalement de provoquer un conflict avec le Basel 3 / (et basel 4 ?) en terme de regulations , juste pour ne citer que l'obligation du ratio de liquiditee bancaire. Il risque fort en effet de se produire l'inverse de ce que vous speculez , a savoir que Glass Steagall fera au contraire , fuire les capitaux "safe heaven".Je m'abstiendrais de commentaires concernants le "casino geant" , la crise ayant ete provoquee principalement a cause d'une confiance trop grande offerte a des academiciens d'elite et leurs interpretation des marches parfaitement mathematiques et rationelles.
Réponse de le 16/11/2012 à 0:58 :
Mon cher Danub,
ta naïveté est triste à voir... renseigne toi un peu sur le sujet avant de sortir ce genre de commentaire. C'est tout simplement l'avidité sans borne de ces messieurs du secteur bancaire et de nos dirigeants qui bloque toute possibilité de régulation des marchés.
Le Glass Steagall act empêchait la plupart des abus qui nous ont conduit là où nous sommes aujourd'hui.
Il avait été mis en place pour éviter les errements et conflits d'intérêts qui avaient conduit à la crise de 1929. Il a été affaibli dans les années 80 par Reagan ce qui a aiguisé l'appétit des banquiers et causa la bulle immobilière de la fin de cette même décennie. Et depuis qu'il a été abrogé par Clinton, les bulles et les crises se succèdent... jusqu'à donner la catastrophe de 2007.
Réfléchis un peu, la dérégulation leur a permis de jouer avec l'épargne des gens, donc si le marché monte ils empochent les bénéfices, mais si le marché chute, c'est ton argent qu'ils perdent donc aucun danger pour eux.
Révise ton histoire et sort la tête de ton c... avant que ton épargne y passe aussi. Ce sont eux qui ont mis les pays dans la merde dans laquelle ils sont et qui va payer l'ardoise de ces millionnaires : toi et tes impôts.
Je te conseille de regarder le documentaire "Inside Job" et après on en reparlera.
Réponse de le 16/11/2012 à 1:08 :
Mon cher Brucyy,
certes le Glass Steagall act version 30's ne pourrait plus s'appliquer aujourd'hui dans sa forme initiale, mais la régulation est la seule façon de stopper les catastrophes à venir.
Tu as en effet tout faux sur les causes de la crise... tes fameux académiciens, comme les agences de notation, sont financés par les banques et leurs interprétations étaient commandées et non pas rationnelles...
Réponse de le 16/11/2012 à 3:12 :
Les agences de notation financees (et donc complices je suppose) par les banques, decidement on aura tout lu ...
Réponse de le 16/11/2012 à 9:28 :
Tenez compte que la Northern Rock était une pure banque de dépôts... et a quand même explosé en vol.
La pure séparation n'évitera donc pas le danger que l'on veut éviter. Ce n'est donc pas la parade idéale. D'autres mesures ou différentes seraient donc meilleures.
Réponse de le 16/11/2012 à 13:11 :
Mon cher manlagachette .. Certes les banques d'investissements payent , et continuent de payer les CRA pour noter leurs produits ,dans un conflict d'interet evident , (on se souviens des MBO CDO , etc) , et les banques sont (tres ironiquement) obligees par protocole / regulations a posseder une vaste quantitee de d'instruments (miraculeusement devenus) AAA. Le probleme est plus profond . La plupart des model de risques exiges par les "regulateurs" datent de Bachelier et Markowitz , et offrent au public/politiciens une vision "rationelle" , "simple" et facile a vendre. La realitee est differente. Interdire la speculation ou la reguler n'importe comment n'a jamais eu d'effets positifs , mais il faut en changer la perception du risque (qui considerablement plus grand)
Dans tout les cas , laissez moi vous assurer que face au marche OTC , dark pools , des derivatifs complexes , qui en market cap rachetent 80 fois la France , les regulations que vous affectionnez , bien que relativement legitimes , arriverons largement trop tard.

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