Les députés PS veulent encadrer l'utilisation du crédit d'impôt compétitivité

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(Crédits : Reuters)
Ils veulent notamment empêcher que le crédit d'impôt serve à augmenter les bénéfices distribués ou à accroître la rémunération des dirigeants de l'entreprise. Une transparence sur l'utilisation du CICE serait en outre imposée. Des amendements en ce sens ont été adoptés par la commission des Finances de l'Assemblée

Les députés PS devraient proposer des changements au dispositif sur la compétitivité, parmi lesquels l'interdiction d'augmenter grâce au crédit d'impôt les revenus des actionnaires ou des dirigeants, mais rien sur la TVA pour l'instant.

Depuis l'annonce des mesures sur la compétitivité, les élus socialites réclamaient des contreparties. Ils avaient été surpris par l'accélération du calendrier décidé par le gouvernement alors que Matignon leur avait pourtant laissé miroiter des marges de manoeuvres pour aménager le texte. C'était "largement chaud en réunion de groupe", a raconté Thierry Mandon, un des porte-parole des députés PS. "Des choses ont changé entre mardi et mercredi parce que nous avons parléà  Jean-Marc Ayrault notamment de la sensibilité du groupe" sur les conditions d'octroi du crédit d'impôt, a indiqué le porte parole du PS pour les sujets économiques et budgétaiers, Pierre-Alain Muet, à la presse.

Deux sous amendements adoptés par la commission des Finances

L'amendement gouvernemental incluant le pacte de compétitivité a été débattu en commission mercredi soir dans le cadre du projet de loi de Finances rectificatif de fin d'année, qui sera examiné à compter de lundi. Deux sous amendements émanant des députés PS ont été adoptés.

L'un d'eux, signé notamment par Christian Eckert, Guillaume Bachelay et Jean-Marc Germain, souligne que "le crédit d'impôt ne peut financer une hausse de la part des bénéfices distribués ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l'entreprise". L'autre prévoit d'imposerune transparence sur l'allocation du crédit d'impôt: des instances de suivi devraient être mise en place avant fin 2013, tant à l'échelle nationale que régionale. Et les entreprises devront présenter l'utilisation du CICE dans leurs comptes annuels.

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Commentaires
a écrit le 29/11/2012 à 22:52 :
A-t-il pensé à mettre les aiguilleurs ou les cheminots qui dorment sur les bancs au travail? Imaginez: ils sont payés à s'ébattre dans la nature à parcourir des voies ferrées désaffectées. Le gouvernement cache le nombre d'accidents de trains... il y a là de la manipulation criminelle.
a écrit le 29/11/2012 à 22:50 :
On nous sort de la politique de comptoir...
a écrit le 29/11/2012 à 18:56 :
ils feraient mieux de s'attaquer aux vrais problèmes pour rendre la France compétitive et réduire le nombre de députés (/2) de sénateurs (/6), de maires (/6) de sous préfets (- 342) de diplomates (-100), de supprimer les conseils régionaux, les conseils économiques et social, de réduire le nombre de fonctionnaires (toutes strates confondues) de 15 % simplement en imposant l'application des 35 heures annuels soit 1609 heures par an et donc en revenant sur les RTT induement accordés.
a écrit le 29/11/2012 à 16:59 :
Fantastique ces politiques : ils commencent par augmenter les impôt puis proclament qu'ils vont aider ceux qu'ils imposent en leur redistribuant une petite partie de cet impôt puis ils ajoutent des conditions .................
Comme l'époque est à la chasse aux riches, on va bien entendu interdire que les actionnaires ne touchent un dividende accru. Mais qui investit dans les entreprises ?
Ceux qui ont déjà investi et continueront à la faire s'ils ont confiance ou les donneurs de leçons qui n'ont jamais pris le moindre risque et surtout pas dans un investissement productif ?
a écrit le 29/11/2012 à 16:47 :
Ah donc il faut découper les euros en 3 et dire quel euro a servi à quoi? Avec le socialisme on va loin, jusqu'en Corée du Nord? Le maire de Paris n'a-t-il pas lui-même payé des études sur les libellules en région parisienne. Ah je savais pas qu'il y avait des libellules en région parisienne... Au sujet capital du CAPITAL. Ne fait-on pas dans l'anti-capitalisme? C'est à dire l'EPARGNE ou encore le TRAVAIL du peuple français. Non travailler c'est mal, en effet, on y travaille moins que les autres de la zone zéro. Comme les français ne peuvent bénéficier de leurs efforts, les entreprises se financent à l'étranger. Ainsi on VENDU LA FRANCE A L'ETRANGER. Nous sommes donc à la merci de l'emballement des taux ce qui amènera le gouvernement à régler ses déficits. Nous sommes donc le 51ème Etat des Etats-Unis... nous avons été achetés. Espérons qu'on devienne pas les esclaves des chinois. Remarque eux au moins ils travaillent. La DETTE fait que la France perd 50 milliards pour peu que les taux restent faibles. C'est Ainsi qu'Arnault a pris le boat people, il a juste un peu d'avance. Or quand les français émigrent, ça sent la révolution. Les entreprises sont en concurrence avec l'Etat pour l'épargne. Les entreprises enrichissent le pays, l'Etat lui l'appauvrit. On paye des fêtes et on fait bombance dans les palais...
a écrit le 29/11/2012 à 15:05 :
les fonctionnaires de l assemblée disent comment on doit depenser l argent
a écrit le 29/11/2012 à 13:34 :
au départ, le rapport Gallois avait préconnisé une baisse des charges sur l'emploi : c'était la solution la plus simple (donc insatisfaisant pour un énarque!) mais le gouvernement a décidé de transformer ça en réduction d'impôt pour différer la mesure (en effet, l'impot, et donc les remboursements d'impots, sont réalisés l'année N+1, alors que les charges sont payées l'année N !!! Mais mettre en place EN PLUS des contrôles de l'usage de ces remboursements de trop-perçu (car on ne peut qualifier ces remboursements de "Subvention"), c'est carrément de l'intrusion dans la gestion des entreprises : il est clair qu'un entrepreneur NE PEUT PAS l'accepter :::
Réponse de le 29/11/2012 à 13:58 :
Votre raisonnement sur le remboursement du trop perçu ne tient pas vraiment la route. Si le mot subvention vous gêne à ce point, utilisez-donc celui de "coup de pouce". Mais effectivement, un crédit d'impôt est une subvention puisque c'est un moyen - pour les entreprises adhérentes à ce système - de contourner la règle et d'obtenir un allègement fiscal. Certes, allègement obtenu réellement que l'année suivante, et là, j'adhère à votre raisonnement : le gouvernement cherche visiblement à faire de la cavalerie...
Réponse de le 29/11/2012 à 15:07 :
@lyon: ils ne pouvaient pas baisser les charges a cause du PLF et son matraquage fiscal
a moins de compenser ces baisses par des reductions de depenses bien plus aleatoires
a écrit le 29/11/2012 à 12:42 :
un mec bosse et 5 le controles... c'est d'un ridicule! bien sur le mecs qui travaille devra payer pour les 5 grouillots qui vont le controler. il paie deja pour que des gens pour pondre des lois pour faire ca et on lui demande pourquoi il n a pas le moral!
a écrit le 29/11/2012 à 12:15 :
Ah mais il n'y a pas de réduction de dépenses dans les faits, ce qu'il y a c'est des impôts... donc le gouvernement est candidat à l'emballement des taux.
a écrit le 29/11/2012 à 12:12 :
Les déficits menacent le pouvoir d'achat, les investisseurs, les entreprises, les ménages, les fonctionnaires. La question est de savoir qui paiera. On fait de la récession une règle, ne pourrait-on faire de la croissance? La dette et la compétitivité sont des sujets d'importance car pendant que le fonctionnaire paresse, le salarié lui il trime. Voila qui concerne la société au premier chef. La société ne devrait elle pas s'assembler afin de défendre ses intérêts contre la prédation de l'Etat.
a écrit le 29/11/2012 à 11:10 :
Y a la compétitivité qu'il faut payer, y a aussi le déficit 85 milliards sur 3 trimestres... On parle d'un plan quinquénal de 12 milliards de réduction des dépenses. Question: quelles dépenses seront réduites. ça fait 60 sur un total de 360 dont le tiers c'est des dépenses de salaire et pensions. Perdront-ils le tiers de leur salaire ou pension? Déficit qui va s'agraver puisque derrière il y a 10 milliards sur l'entreprise et 10 milliards sur les ménage. Mais ça ne nous conduit pas aux 110 qui seront mécaniquement agravés par les attaques sur l'activité. N'est-ce pas administrer la misère, une potion amère au gout de mort, il administre la cigue, voila le travail des individus fonctionnarisés! Entre le salarié et le ponctionnaire, comme les appellent certains, il existe un nombre de différences. Le salarié risque le chômage. Qu'est-ce qui est juste et qu'est-ce qui l'est pas? Le fonctionnaire roi qui se donne le droit de ne rien faire sur le dos des autres, qui en veut? Voila le résultat du travail de cochon, la paupérisation générale.
a écrit le 29/11/2012 à 9:19 :
On nous a dénoncé l'hôpital d'Ajaccio comme étant un organisme public dont les comptes sont faux. Donc les comptes de la République sont faux, comme ceux de la Grèce d'ailleurs. Et on appelle ça démocratie? La compétitivité, l'emploi, c'est bidon.
a écrit le 29/11/2012 à 8:56 :
La compétitivité est un petit soucis pour notre société. Il faut parler tulipes. Au 17e siècle quand on lit dans les livres on apprend qu'ils achetaient les tulipes au prix des maisons. Conquence de quoi la société s'est écroulée. N'avons-nous pas été très méchant et n'avons-nous pas joué aux tulipes. Voyez l'Etat de l'Espagne, 25% de chômage et 8% de déficit et encore des actifs toxiques et une bulle immobilière à traiter. N'avons-nous pas doublé l'immobilier en quelques années et prétendu que c'était un bienfait? Il faudra payer pour l'Espagne, c'est ce qu'on planque dans la BCE, factures qui vont tomber puisqu'on parle recapitalisation.
Réponse de le 29/11/2012 à 10:26 :
Pourtant les 2/3 ont bien pris conscience que c'était un enjeu national. Qui est contre est nécessairement ennemi du bien public, partisan de la misère et du chômage, le contraire de l'humanisme. Qu'ils fassent savoir combien de chômeurs il leur faut à ces bourreaux.
Réponse de le 29/11/2012 à 10:44 :
Thibaut et ses camarades ont décrété etre contre le plan mis en place, ils doivent donc être désignés à la vindicte populaire.
Réponse de le 29/11/2012 à 10:57 :
Certes, nous avons affaire à de dangereux naufrageurs. Ce sont les petits copains de la corée du nord, y a rien d'humaniste la dedans.
Réponse de le 29/11/2012 à 11:39 :
Nous avons en effet des individus dangereux en liberté. Ils s'attaquent aux autres. Nous devons préserver la société de ces partisans du mal, de la violence et des attaques aux personnes. Nous avons de l'incitation à la violence sociale...
a écrit le 29/11/2012 à 8:38 :
La question de la compétitivité nous conduit à celle de la survie de nos entreprises. Les conditions ne sont pas remplies. Nous allons vers 75% de chômage ou presque. Le gouvernement a donc décrété l'éviction du secteur privé. L'affaire pendante de savoir s'il est opportun pour la société française de vivre dans un monde pire à 50% de jeunes au chômage à la mode espagnole et 8% de déficit à traiter, ou dans un monde meilleur se pose. Le traitement du déficit conduit à l'effondrement du niveau de vie de la population. La question de l'effacement pose celle des capitaux étrangers. Les dettes accumulées signifie que ce gouvernement prétend saisir l'épargne de toute la population. La question de la croissance se pose. Elle se fait par la fête ou bien par le travail? Notre export c'est 2 points de PIB en moins? 6 millions de chômeurs et 9 millions de fonctionnaires... plus y a de fonctionnaires, plus y a de chômeurs. Faut-il apauvrir la société ou bien l'enrichir? Les allocations familliales, c'est donc terminé...
a écrit le 29/11/2012 à 8:34 :
on vous donne d'une main on reprend de l'autre les employeurs ne sont pas idiots ils vont comprendre que comme dab il faut se débrouiller tout seul donc SURTOUT NE PAS EMBAUCHER ou délocaliser
Réponse de le 23/09/2014 à 23:19 :
Même si je suis assez en phase avec
ce sondage, je trouve qu' il révèle l'incorrigible penchant etatiste de notre pays (ce qui m'etonne toujours de la part du monde de l'entreprise) en votant Juppé-baroin
a écrit le 29/11/2012 à 4:35 :
ils sont encore plus nuls que je ne le pensais !!!! comme si un crédit d'impôt pouvait augmenter les revenus distribués ??? ont-ils jamais fait de la compta ?? non bien évidemment !!
un député, c'est vraiment l'incapable de la famille qui a trouvé le moyen de gagner beaucoup d'argent en ne faisant rien, mais alors absolument rien !!!!
a écrit le 29/11/2012 à 3:02 :
C'est la méthode Mitterrand donner d'une main et reprendre de l'autre. La politique du PS n'a pas évolué depuis les années 80.
a écrit le 28/11/2012 à 22:58 :
L'état rétro-céde un trop perçu par la biais d'un Crédit d'Impôt. En quoi cette rétro-cession devrait elle conditionée à quoi que ce soit? J'ai bien l'impression qu'il s'agit d'une monumentale arnaque (une de plus) aux entreprises. Tout celà manigancé avec les syndicats qui ragent de ne pas être représentatifs dans le privé. L'année prochaine j'ai budgété une nouvelle voiture de fonction (je fais le commercial de la boite et l'actuelle a 180.000kms). Vais-je devoir rendre des comptes si j'en prends une nouvelle? Quid si j'investis enfin dans une salle de réunion (table, chaise rétro-projecteur) digne de ce nom pour recevoir mes clients? etc.... Je ne parle même pas de l'entretien des locaux et des parking qui faut de budget ne sont entretenus qu'au coup par coup sur base du volontariat (moi y compris). Je voudrais bien savoir combien de mnisitres de députés ou de ces dirigeants de syndicat nettoient leur bureau le lundi matin et roulent dans des voitures de focntion de 200000Kms. Je ne parle pas des salles de réunion des palaces Parisiens dans lesquels ils se prélassent et se font des petit-déjeuners de travail.
a écrit le 28/11/2012 à 22:27 :
C?était le hors d'oeuvre, non ? Ok pour ne pas donner mon pognon à Parisot et ses copains mais le reste du pacte de compétitivité ?
a écrit le 28/11/2012 à 21:57 :
Le pacte de compétitivité devait être mis en place pour pallier à la surtaxe du travail en France, qui empêche la compétitivité de l'économie en France, et compenser le fait que l'emploi est une charge en france trop onéreuse, ce qui entraine donc le chômage : c'est le rapport Gallois qui l'a dit, ...et le Président Hollande qui l'a confirmé ! Ce pacte n'est donc qu'une compensation partielle à une surtaxation effective ...ce pacte n'a donc AUCUNE raison valable d'être conditionné à quoi que ce soit, et ce pour qui que ce soit ! cqfd.
a écrit le 28/11/2012 à 20:26 :
"ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l'entreprise" donc dans une petite entreprise si le gérant a commencé sont activité sans s'octroyer de salaire, il devra choisir entre son salaire et le CICE. Cela va énormément les aider a s'en sortir si cette décision n'est pas préciser.
Il vont également devoir baisser le taux d?internet des livrets A, vue qu'une partie est financé par les dividendes des entreprises
a écrit le 28/11/2012 à 19:32 :
pour que les gens n'utilisent pas un mecanisme, il ft en faire une usine a gaz; vaut mieux invsttir dans d'autres pays...
Réponse de le 28/11/2012 à 21:29 :
vous pensez bien , l'iddee que des patrons puissent gagner de l'argent est insupportable à ce petit monde:ce ne sont ni des artistes, ni des sportifs, ni des gagnants de loterie
Réponse de le 28/11/2012 à 22:25 :
Ah oui, là ils sont en train de transformer le pacte de compétitivité en une usine à gaz. Comment contrôler tout ça ?

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