Les députés PS veulent encadrer l'utilisation du crédit d'impôt compétitivité

Ils veulent notamment empêcher que le crédit d'impôt serve à augmenter les bénéfices distribués ou à accroître la rémunération des dirigeants de l'entreprise. Une transparence sur l'utilisation du CICE serait en outre imposée. Des amendements en ce sens ont été adoptés par la commission des Finances de l'Assemblée
(Crédits : Reuters)

Les députés PS devraient proposer des changements au dispositif sur la compétitivité, parmi lesquels l'interdiction d'augmenter grâce au crédit d'impôt les revenus des actionnaires ou des dirigeants, mais rien sur la TVA pour l'instant.

Depuis l'annonce des mesures sur la compétitivité, les élus socialites réclamaient des contreparties. Ils avaient été surpris par l'accélération du calendrier décidé par le gouvernement alors que Matignon leur avait pourtant laissé miroiter des marges de manoeuvres pour aménager le texte. C'était "largement chaud en réunion de groupe", a raconté Thierry Mandon, un des porte-parole des députés PS. "Des choses ont changé entre mardi et mercredi parce que nous avons parléà  Jean-Marc Ayrault notamment de la sensibilité du groupe" sur les conditions d'octroi du crédit d'impôt, a indiqué le porte parole du PS pour les sujets économiques et budgétaiers, Pierre-Alain Muet, à la presse.

Deux sous amendements adoptés par la commission des Finances

L'amendement gouvernemental incluant le pacte de compétitivité a été débattu en commission mercredi soir dans le cadre du projet de loi de Finances rectificatif de fin d'année, qui sera examiné à compter de lundi. Deux sous amendements émanant des députés PS ont été adoptés.

L'un d'eux, signé notamment par Christian Eckert, Guillaume Bachelay et Jean-Marc Germain, souligne que "le crédit d'impôt ne peut financer une hausse de la part des bénéfices distribués ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l'entreprise". L'autre prévoit d'imposerune transparence sur l'allocation du crédit d'impôt: des instances de suivi devraient être mise en place avant fin 2013, tant à l'échelle nationale que régionale. Et les entreprises devront présenter l'utilisation du CICE dans leurs comptes annuels.

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Commentaires 30
à écrit le 29/11/2012 à 22:52
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A-t-il pensé à mettre les aiguilleurs ou les cheminots qui dorment sur les bancs au travail? Imaginez: ils sont payés à s'ébattre dans la nature à parcourir des voies ferrées désaffectées. Le gouvernement cache le nombre d'accidents de trains... il y...

à écrit le 29/11/2012 à 22:50
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On nous sort de la politique de comptoir...

à écrit le 29/11/2012 à 18:56
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ils feraient mieux de s'attaquer aux vrais problèmes pour rendre la France compétitive et réduire le nombre de députés (/2) de sénateurs (/6), de maires (/6) de sous préfets (- 342) de diplomates (-100), de supprimer les conseils régionaux, les conse...

à écrit le 29/11/2012 à 16:59
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Fantastique ces politiques : ils commencent par augmenter les impôt puis proclament qu'ils vont aider ceux qu'ils imposent en leur redistribuant une petite partie de cet impôt puis ils ajoutent des conditions ................. Comme l'époque est à la...

à écrit le 29/11/2012 à 16:47
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Ah donc il faut découper les euros en 3 et dire quel euro a servi à quoi? Avec le socialisme on va loin, jusqu'en Corée du Nord? Le maire de Paris n'a-t-il pas lui-même payé des études sur les libellules en région parisienne. Ah je savais pas qu'il y...

à écrit le 29/11/2012 à 15:05
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les fonctionnaires de l assemblée disent comment on doit depenser l argent

à écrit le 29/11/2012 à 13:34
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au départ, le rapport Gallois avait préconnisé une baisse des charges sur l'emploi : c'était la solution la plus simple (donc insatisfaisant pour un énarque!) mais le gouvernement a décidé de transformer ça en réduction d'impôt pour différer la mesur...

le 29/11/2012 à 13:58
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Votre raisonnement sur le remboursement du trop perçu ne tient pas vraiment la route. Si le mot subvention vous gêne à ce point, utilisez-donc celui de "coup de pouce". Mais effectivement, un crédit d'impôt est une subvention puisque c'est un moyen -...

le 29/11/2012 à 15:07
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@lyon: ils ne pouvaient pas baisser les charges a cause du PLF et son matraquage fiscal a moins de compenser ces baisses par des reductions de depenses bien plus aleatoires

à écrit le 29/11/2012 à 12:42
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un mec bosse et 5 le controles... c'est d'un ridicule! bien sur le mecs qui travaille devra payer pour les 5 grouillots qui vont le controler. il paie deja pour que des gens pour pondre des lois pour faire ca et on lui demande pourquoi il n a pas l...

à écrit le 29/11/2012 à 12:15
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Ah mais il n'y a pas de réduction de dépenses dans les faits, ce qu'il y a c'est des impôts... donc le gouvernement est candidat à l'emballement des taux.

à écrit le 29/11/2012 à 12:12
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Les déficits menacent le pouvoir d'achat, les investisseurs, les entreprises, les ménages, les fonctionnaires. La question est de savoir qui paiera. On fait de la récession une règle, ne pourrait-on faire de la croissance? La dette et la compétitivit...

à écrit le 29/11/2012 à 11:10
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Y a la compétitivité qu'il faut payer, y a aussi le déficit 85 milliards sur 3 trimestres... On parle d'un plan quinquénal de 12 milliards de réduction des dépenses. Question: quelles dépenses seront réduites. ça fait 60 sur un total de 360 dont le t...

à écrit le 29/11/2012 à 9:19
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On nous a dénoncé l'hôpital d'Ajaccio comme étant un organisme public dont les comptes sont faux. Donc les comptes de la République sont faux, comme ceux de la Grèce d'ailleurs. Et on appelle ça démocratie? La compétitivité, l'emploi, c'est bidon.

à écrit le 29/11/2012 à 8:56
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La compétitivité est un petit soucis pour notre société. Il faut parler tulipes. Au 17e siècle quand on lit dans les livres on apprend qu'ils achetaient les tulipes au prix des maisons. Conquence de quoi la société s'est écroulée. N'avons-nous pas ét...

le 29/11/2012 à 10:26
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Pourtant les 2/3 ont bien pris conscience que c'était un enjeu national. Qui est contre est nécessairement ennemi du bien public, partisan de la misère et du chômage, le contraire de l'humanisme. Qu'ils fassent savoir combien de chômeurs il leur faut...

le 29/11/2012 à 10:44
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Thibaut et ses camarades ont décrété etre contre le plan mis en place, ils doivent donc être désignés à la vindicte populaire.

le 29/11/2012 à 10:57
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Certes, nous avons affaire à de dangereux naufrageurs. Ce sont les petits copains de la corée du nord, y a rien d'humaniste la dedans.

le 29/11/2012 à 11:39
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Nous avons en effet des individus dangereux en liberté. Ils s'attaquent aux autres. Nous devons préserver la société de ces partisans du mal, de la violence et des attaques aux personnes. Nous avons de l'incitation à la violence sociale...

à écrit le 29/11/2012 à 8:38
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La question de la compétitivité nous conduit à celle de la survie de nos entreprises. Les conditions ne sont pas remplies. Nous allons vers 75% de chômage ou presque. Le gouvernement a donc décrété l'éviction du secteur privé. L'affaire pendante de s...

à écrit le 29/11/2012 à 8:34
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on vous donne d'une main on reprend de l'autre les employeurs ne sont pas idiots ils vont comprendre que comme dab il faut se débrouiller tout seul donc SURTOUT NE PAS EMBAUCHER ou délocaliser

le 23/09/2014 à 23:19
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Même si je suis assez en phase avec ce sondage, je trouve qu' il révèle l'incorrigible penchant etatiste de notre pays (ce qui m'etonne toujours de la part du monde de l'entreprise) en votant Juppé-baroin

à écrit le 29/11/2012 à 4:35
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ils sont encore plus nuls que je ne le pensais !!!! comme si un crédit d'impôt pouvait augmenter les revenus distribués ??? ont-ils jamais fait de la compta ?? non bien évidemment !! un député, c'est vraiment l'incapable de la famille qui a trouvé ...

à écrit le 29/11/2012 à 3:02
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C'est la méthode Mitterrand donner d'une main et reprendre de l'autre. La politique du PS n'a pas évolué depuis les années 80.

à écrit le 28/11/2012 à 22:58
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L'état rétro-céde un trop perçu par la biais d'un Crédit d'Impôt. En quoi cette rétro-cession devrait elle conditionée à quoi que ce soit? J'ai bien l'impression qu'il s'agit d'une monumentale arnaque (une de plus) aux entreprises. Tout celà maniganc...

à écrit le 28/11/2012 à 22:27
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C?était le hors d'oeuvre, non ? Ok pour ne pas donner mon pognon à Parisot et ses copains mais le reste du pacte de compétitivité ?

à écrit le 28/11/2012 à 21:57
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Le pacte de compétitivité devait être mis en place pour pallier à la surtaxe du travail en France, qui empêche la compétitivité de l'économie en France, et compenser le fait que l'emploi est une charge en france trop onéreuse, ce qui entraine donc le...

à écrit le 28/11/2012 à 20:26
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"ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l'entreprise" donc dans une petite entreprise si le gérant a commencé sont activité sans s'octroyer de salaire, il devra choisir entre son salaire et le CICE. Cela...

à écrit le 28/11/2012 à 19:32
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pour que les gens n'utilisent pas un mecanisme, il ft en faire une usine a gaz; vaut mieux invsttir dans d'autres pays...

le 28/11/2012 à 21:29
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vous pensez bien , l'iddee que des patrons puissent gagner de l'argent est insupportable à ce petit monde:ce ne sont ni des artistes, ni des sportifs, ni des gagnants de loterie

le 28/11/2012 à 22:25
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Ah oui, là ils sont en train de transformer le pacte de compétitivité en une usine à gaz. Comment contrôler tout ça ?

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