Les députés PS devraient proposer des changements au dispositif sur la compétitivité, parmi lesquels l'interdiction d'augmenter grâce au crédit d'impôt les revenus des actionnaires ou des dirigeants, mais rien sur la TVA pour l'instant.
Depuis l'annonce des mesures sur la compétitivité, les élus socialites réclamaient des contreparties. Ils avaient été surpris par l'accélération du calendrier décidé par le gouvernement alors que Matignon leur avait pourtant laissé miroiter des marges de manoeuvres pour aménager le texte. C'était "largement chaud en réunion de groupe", a raconté Thierry Mandon, un des porte-parole des députés PS. "Des choses ont changé entre mardi et mercredi parce que nous avons parléà Jean-Marc Ayrault notamment de la sensibilité du groupe" sur les conditions d'octroi du crédit d'impôt, a indiqué le porte parole du PS pour les sujets économiques et budgétaiers, Pierre-Alain Muet, à la presse.
Deux sous amendements adoptés par la commission des Finances
L'amendement gouvernemental incluant le pacte de compétitivité a été débattu en commission mercredi soir dans le cadre du projet de loi de Finances rectificatif de fin d'année, qui sera examiné à compter de lundi. Deux sous amendements émanant des députés PS ont été adoptés.
L'un d'eux, signé notamment par Christian Eckert, Guillaume Bachelay et Jean-Marc Germain, souligne que "le crédit d'impôt ne peut financer une hausse de la part des bénéfices distribués ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l'entreprise". L'autre prévoit d'imposerune transparence sur l'allocation du crédit d'impôt: des instances de suivi devraient être mise en place avant fin 2013, tant à l'échelle nationale que régionale. Et les entreprises devront présenter l'utilisation du CICE dans leurs comptes annuels.
