La "règle d'or" interdisant les déficits publics aux Etats membres de la zone euro s'appliquera bien à la France. Le conseil constitutionnel l'a validé ce jeudi 13 décembre, approuvant de façon globale la loi organique qui transpose le traité budgétaire européen dans le droit national.

Un déficit public de 0,5% du PIB au maximum

Les Sages ont jugé "conformes à la Constitution" les "dispositions relatives aux lois de programmation des finances publiques" ainsi que celles liées "aux lois de finances et aux lois de financement de la Sécurité sociale". Le texte avait été définitivement adopté par le Parlement le 22 novembre dernier.

La loi organique fixe un objectif à moyen terme qui consiste à maintenir le déficit structurel des pays signataires à un maximum de 0,5% du produit intérieur brut (PIB) sous peine de sanctions. Le texte prévoit la création d'un Haut conseil des finances publiques, un organisme indépendant qui sera présidé par le Premier président de la Cour des comptes.

Les boissons énergisantes ne seront pas taxées davantage

Quelques dispositions ont toutefois été censurées par le Conseil constitutionnel dont l'instauration d'une taxe ciblant les boissons énergisantes qui prévoyait d'imposer chaque hectolitre de ces breuvages à hauteur de 50 euros, à condition qu'il contienne un seuil minimal de 0,22 gramme de caféine pour un litre ou un seuil minimal de 0,30 gramme de taurine pour un litre.

Les Sages estiment "qu'en taxant des boissons ne contenant pas d'alcool à des fins de lutte contre la consommation alcoolique des jeunes", le législateur "a établi une imposition qui n'est pas fondée sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec l'objectif poursuivi".