Les pistes d'une nouvelle réforme de l'hôpital dévoilées

Un rétablissement du principe de service public hospitalier, l'arrêt d'une tarification basée uniquement sur l'activité, une réforme de la gouvernance des hôpitaux, font partie des propositions avancées par Edouard Couty dans un rapport qui sera remis à la fin du mois au Ministère de la Santé.
la France a déjà connu quatre réformes de son système de santé en dix ans. Copyright Reuters

43% des 603 hôpitaux français en déficit pour un total de 637 millions d'euros selon une enquête du Point parue en juin 2012, un manque de personnel souvent décrié, des services parfois saturés... le système de soins français apparaît bel et bien comme malade de ses hôpitaux. Une maladie chronique semble-t-il, puisque avec les années, les réformes se succèdent, mais les difficultés persistent.

Depuis 2002, la France a déjà connu au moins quatre grandes lois visant à réformer son système de santé, et notamment l'organisation de son secteur hôspitalier. La dernière date de 2009, sous l'égide de Roselyne Bachelot, la Ministre de la Santé de l'époque. A ce moment là, les nouveaux pouvoirs accordés aux directeurs des hôpitaux, ceux des agences régionales de santé (ARS) et le regroupement d'établissements - par la voie de la création de Communauté hospitalières de territoires - en vue d'une rationalisation de l'offre hospitalière, avaient cristallisé les débats. Les opposants au texte considéraient que des directeurs non médecins, nommés par le pouvoir politique, risquaient de recherche les résultats économiques au détriment de considérations médicales coûteuses. Cette polémique n'a pas désenflé depuis.

Vers une évolution de la loi HPST de 2009

Aujourd'hui, c'est au tour de Marisol Touraine de s'atteler à une nouvelle tentative de réforme des hôpitaux. Au mois de septembre, la Ministre de la Santé a lancé une "grande concertation" sur le monde hospitalier. Son but ? "Redonner confiance aux personnels déstabilisés par les réformes du précédent gouvernement". La méthode ? Réfléchir à des évolutions de la législation, et plus précisément de la loi HPST (Hôpital Patients Santé Territoires), dite loi Bachelot, votée en juillet 2009. Le 6 septembre 2012, la ministre adressé formellement sa demande à Edourard Couty dans une lettre de mission.

Fin janvier, la phase de concertation arrive à son terme. Edouard Couty, conseiller maître à la Cour des Comptes depuis 2005, ancien directeur d'hôpital et président du comité de pilotage en charge de la réflexion sur une réforme du milieu hospitalier, remet à Marisol Touraine le rapport synthétisant les préconisations de son équipe. A noter que Edouard Couty avait déjà été chargé de livrer des recommandations en matière de réforme du système de soins psychiatriques, sous la forme d'un rapport intitulé "Missions et organisation de la santé mentale et de la psychiatrie". C'était en 2009, sous la présidence de Nicolas Sarkozy.

A quelques jours de la remise officielle de celui de 2013 sur l'hôpital français, le quotidien Libération publie dans son édition de ce 14 janvier, quelques unes des pistes avancées. Il s'agirait notamment de :

? Rétablir le principe de service public hospitalier (SPH) "qui doit s'inscrire dans un service public territorial de santé pour prendre en compte le parcours des patients" explique Edouard Couty. "L'accès aux soins doit être organisé selon un système gradué" poursuit-il, en haut le CHU (pilier aux niveaux régional et interrégional) qui doit entretenir "des liens avec les autres hôpitaux".

? Arrêter le tout T2A (c'est-à-dire la tarification à l'activité) avec lequel le budget dépendait des actes réalisés dans l'établissement, et plutôt se financer en fonction des actes mais aussi à partir d'allocations forfaitaires. La T2A "doit prendre en compte la qualité et la pertinence des soins plutôt que leur quantité. Les tarifs ne doivent plus être un instrument de régulation" précise Edouard Couty.

? Réformer la gouvernance des hôpitaux. Ce nouveau rapport prône un retour des médecins et des élus au conseil d'établissement, qui remplacerait le conseil de surveillance mis en place sous Roselyne Bachelot. Un "comité des usagers" serait également à créer.

? Favoriser la liberté d'organisation interne "en pôles, départements ou fédérations constitués à partir d'un projet médical". "Il faut respecter une cohérence médico-économique et déconcentrer la gestion" considère le rapporteur.

? Accroître le rôle du président de la commission médicale d'établissement dans le management et la désignation des responsables médicaux à la tête des services.

Cette réforme fait partie des grandes orientations de la politique que Marisol Touraine a dit souhaiter mettre en place lors de son arrivée au Ministère de la Santé en mai dernier. Elle a également annoncé, entre autres, vouloir mieux encadrer les dépassements d'honoraires et lutter contre les déserts médicaux. Deux chantiers auxquels elle s'est attelée cet automne, faisant face à de vives protestations de la part de nombreux professionnels de santé. Cette fois-ci, une nouvelle évolution de la législation régissant le système hospitalier se fera-t-il à nouveau dans la douleur ? Réponse dans les prochains mois.

 

 

 

 

Commentaires 12
à écrit le 15/01/2013 à 13:00
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Le jour où l'on répondra à la question :" combien vaut une vie humaine" on pourra critiquer médecins,chirurgiens et autres soignants quant à la légitimité de leurs rémunérations !

le 15/01/2013 à 13:23
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Dans cette remarque, il est fait mention d'une théorie des prix liés à la valeur pour le "client". En matière de santé, la valeur pour le client de sa santé (et de sa survie) peut valoir une fortune... Il faudrait également prendre en compte l'optiqu...

à écrit le 15/01/2013 à 9:50
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D'après une enquête économique pour la même pathologie, par exemple, la cataracte une clinique va faire 5 opérations dans la journée avec trois fois moins de personnel soignant alors que l?hôpital publique c'est 3 opérations avec trois fois plus de p...

le 15/01/2013 à 16:04
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Combien c'est attristant de lire tous ces commentaires cédant à l'idéologie dominante "anti-fonctionnaire" !.. Allez-y, continuez à taper sur vos services publics. Et allez vous faire soigner en Angleterre ou aux Etats-Unis, vous comprendrez la diffé...

le 15/01/2013 à 16:42
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Pas tout a fait vrai la sante en France souffre de 2 maux: personne n a vu venir la chute de la courbe des ages et on a maintenu des numerus clausus debiles, j en ai fait l amere experience (elimine en PCEM1 a 3 place cher ami, et avec plus de 15 de ...

à écrit le 14/01/2013 à 23:02
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Et allez hop ! Les hôpitaux ne peuvent arriver à se financer avec la tarification générale : l'état PS va leur créer une tarification spécifique ! Il faut bien soigner sa clientèle, n'est ce pas ?

à écrit le 14/01/2013 à 20:02
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Il faudrait d'abord que l'on s'attache à rétablir à l'hôpital public le "service au public" plutôt que le "service public" source de gabegie, de gaspillages sans fin et de soins médiocres donnés aux patients qui doivent pour cela attendre des semaine...

le 15/01/2013 à 10:06
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Les grands pontes (médecin, chirurgien, etc) du public commencent leur consultation privé vers les 16h sur R.D.V. avec réservation et dépassement d?honoraires stratosphériques, bien plus rémunérateur pour eux mais en utilisant les matériels et servic...

à écrit le 14/01/2013 à 18:58
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et vouée a l échec surtout si ce sont des énarques chargés de trouver les solutions

à écrit le 14/01/2013 à 18:48
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reforme blablabla hopitaux blablabla gouvernance blablabla

à écrit le 14/01/2013 à 18:45
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chaque ministre a la solution ,depuis 30 ans en 82 trop de médecins

le 15/01/2013 à 9:27
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Eh oui et aujourd hui on manque de soignant.... Mais le probleme n est pas la, comme dans tous les services payés PAR le public on y trouve pletore de poste administratif couteux et redondant..... Si on veut reduire le cout c est la qui va enfin fall...

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