Faut-il étendre aux hauts salaires le dispositif d'allègements de cotisations sociales jusqu'ici réservé aux rémunération ne dépassant pas 1,6 Smic ? Le récent rapport Gallois sur la compétitivité préconisait cette solution pour aider l'industrie française à investir dans une montée en gamme afin d'améliorer sa compétitivité sur les marchés internationaux. Dans une note publiée par le Laboratoire interdisciplinaire d'évaluation des politiques publiques (LIEPP) de Sciences Po, Clément Carbonnier, maître de conférence à l'Université de Cergy-Pontoise, dresse les avantages et les inconvénients de cette préconisation et s'interroge sur l'efficacité du ccrédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE).
On se rappelle que Louis Gallois, commissaire à l'investissement, dans son rapport remis fin 2012 au gouvernement, préconisait un élargissement des allégements de cotisations sociales jusqu'à 3,6 Smic alors qu'ils décroissent actuellement progressivement entre 1 Smic et 1,6 Smic. Finalement, l'Assemblée nationale à voté un crédit d'impôt (le fameux CICE), applicable en partie dès 2013, tenant compte des rémunérations jusqu'à 2,5 Smic.
Le crédit d'impôt ne permet pas de baisser le coût du travail des hauts salaires
Ce n'est sans doute pas suffisant pour l'auteur de la note car « les allégements de cotisations sur les bas salaires des vingt dernières années [le premier dispositif date de 1993], diminuant le coût du travail à bas salaire et augmentant le coût pour l'employeur d'accorder des salaires plus élevés, auraient incité les entreprises à investir dans les productions de moindre qualité, employant des salariés pour de faibles salaires. Un rééquilibrage des coûts des salaires faibles et élevés par un élargissement des allègements de cotisations aux hauts salaires inciterait symétriquement les entreprises à investir dans des production de meilleure qualité ».
Or, pour Clément Carbonnier, la décision du gouvernement de limiter le crédit d'impôt à la masse salariale inférieure à 2,5 Smic « ne correspond pas à cet objectif. Car si une telle mesure réduit le coût du travail, y compris qualifié, elle ne diminue pas l'écart entre les coûts du travail qualifié et peu qualifié. Elle ne diminue donc pas non plus la tentation de privilégier les investissements dans les productions de moindre qualité ».
Le crédit d'impôt n'incite pas à investir dans des productions de meilleure qualité
De fait, les allégements Fillon de cotisations sociales continuent de ne s'appliquer qu'aux seuls salaires compris entre 1 et 1,6 Smic... en plus du crédit d'impôt. Et pour les salaires supérieurs à 1,6 Smic, il n'y a « que » le crédit d'impôt (jusqu'à 2,5 Smic). L'auteur insiste donc : « pour inciter à investir dans les productions de meilleure qualité, il conviendrait de diminuer le coût employeur d'une augmentation de salaire net, c'est-à-dire soit de cibler les nouveaux allègements sur les plus hauts salaires uniquement, soit de remonter les coûts des salaires inférieurs ». Mais cette deuxième proposition pose un problème. Car augmenter les coûts salariaux au niveau du Smic pourrait s'avérer pénalisant pour les emplois non qualifiés. Plusieurs études ont en effet montré que les allègements sur les bas salaires ont eu un impact positif pour l'emploi. Symétriquement, un retour sur ces allègements risquerait de détruire des emplois peu qualifiés.
Des alternatives au crédit d'impôt
Aussi, pour sortir de ce dilemme, l'auteur se demande si l'arme du crédit d'impôt est bien la meilleure pour inciter l'industrie française à monter en gamme. Selon lui « offrir un crédit d'impôt sur un marché ne permet pas de contrôler la répartition de ses avantages entre les différents acteurs de ce marché : les sommes bénéficieraient aux salariés en hausses de salaires et aux actionnaires en hausse de dividendes, et donc seulement partiellement à des investissements innovants ».
En conclusion, pour booster l'industrie française, l'auteur recommande d'utiliser « d'autres politiques publiques plus efficaces », dont certaines sont préconisées par le rapport Gallois : faire jouer à l'Etat un rôle plus direct et actif dans l'innovation en créant un Commissariat à la prospective ; renforcer les incitations directes à travers le maintien du crédit d'impôt recherche ; pour pallier les difficultés des entreprises à financer leurs innovations, il serait plus utile de créer un préteur public direct que d'instituer « un crédit d'impôt sur la masse salariale ». C'est en partie l'objectif dévolu à la nouvelle Banque publique d'investissement (BPI).
