Le ministre de l'Economie Pierre Moscovici a annoncé ce 6 février une série de projets de lutte contre le manque de trésorerie qui mène nombre de PME à la faillite, dont un contrôle renforcé des délais de paiement des grandes entreprises.
"Les délais de paiement restent élevés en France", a-t-il constaté devant un grand nombre d'entrepreneurs, à l'occasion du 20e Salon des entrepreneurs, organisé au Palais des congrès de Paris mercredi et jeudi. "Un tiers des entreprises voient leurs factures réglées au-delà de 60 jours", a-t-il précisé en citant le dernier rapport de l'Observatoire des délais de paiement, diffusé récemment. "Des délais tellement élevés, des retards de paiement ce sont pour vous des besoins de trésorerie en plus", a-t-il ajouté.
Aussi, les mesures préconisées pour lutter directement contre les délais excessifs consisteront en un renforcement des contrôles, l'introduction de sanctions administratives financières en cas de non respect de la loi sur les délais et une adaptation de la législation au secteur du bâtiment, particulièrement touché par le problème. Deux mille établissements seront contrôlés cette année par la Directon générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) contre 1850 en 2012, "avec un ciblage particulier sur les grandes entreprises", précise Bercy.
Création d'une amende administrative allant jusqu'à 375.000 euros en cas d'infraction
Un dispositif sera introduit dans le projet de loi sur la consommation du printemps prochain pour permettre de prononcer une amende administrative d'un montant maximum par infraction de 75.000 euros pour une personne physique et 375.000 pour une personne morale. Constatant que seules 5% des factures sont en France émises électroniquement, le ministère de l'Economie attend pour juin des propositions dans ce domaine.
"L'Etat doit montrer l'exemple", a par ailleurs souligné Pierre Moscovici, notant cependant une amélioration des délais de paiement de l'Etat, qui vise un délai de 20 jours d'ici 2017, en généralisant la numérisation des factures et en étendant les centres de traitement unique, selon Bercy. Le ministre a énoncé un ensemble d'autres mesures telles que des crédits de trésorerie mis à la disposition des PME par la Banque publique d'investissement, le développement de l'affacturage, le préfinancement du Crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE), un meilleur fonctionnement de l'assurance-crédit.
Réaction positive de la CGPME
La CGPME a immédiatement réagi "en estimant que le plan présenté par Pierre Moscovici, ministre de l'Economie et des Finances, doit être mis en ?uvre rapidement. Il y a urgence". Dès à présent, la CGPME, "engage les TPE/PME à se tourner vers leur établissement bancaire pour solliciter des crédits de trésorerie mis en place par la BPI. Ce dispositif est opérationnel pour financer l'augmentation du BFR (Besoin en Fonds de Roulement) et consolider les crédits court terme existants. Les prêts personnels aux dirigeants pour réaliser des apports en fonds propres ainsi que les opérations de cession-bail immobiliers sont également éligibles".
Par ailleurs, la Confédération se réjouit de la prise de conscience par les pouvoirs publics de la nécessité absolue d'éviter "une révision brutale de l'exposition d'un assureur crédit sur une entreprise"... ce qui est catastrophique. L'instauration d'un délai de prévenance contraignant les assureurs crédit à informer préalablement les entreprises de la réduction de leur note serait salutaire.
