Annoncé jeudi 28 mars par François Hollande lors de son interview sur France 2, le président de la République, le choc de simplification est en marche. Dans la foulée du deuxième Comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) réuni à Matignon ce mardi, Jean-Marc Ayrault, le Premier ministre a fait plusieurs annonces. La première décrète un "moratoire général sur les normes". "Dorénavant, aucune proposition de texte réglementaire nouveau ne sera acceptée si elle ne s'accompagne pas d'une simplification équivalente", a précisé Matignon dans un communiqué.
Selon le rapport remis au Premier ministre la semaine dernière par Alain Lambert, le président du Conseil général de l'Orne et Jean-Claude Boulard, le maire PS du Mans, ce sont plus de 400.000 normes qui régissent la vie économique et sociale française. Dans ce rapport, les deux élus locaux estiment à 2 milliards d'euros le coût pour les collectivités de la mise en conformité avec les nouvelles normes entre 2008 et 2011.
Rationaliser les achats publics
Le gouvernement souhaite également "rationaliser" la politique des achats publics. Cette "rationalisation" doit permettre des économies de 2 milliards d'euros d'ici 2015 et de 900 millions d'euros à l'hôpital public d'ici 2014. Autre annonce, une "quinzaine d'agences" de l'Etat seront "regroupées ou supprimées", précise Matignon. Quelques exemples : les missions de l'agence nationale des services à la personne (ANSP) seront bientôt réintégrées au sein de l'administration du ministère de l'Artisanat et du Commerce et l'agence nationale pour la cohésion sociale se rapprochera du secrétariat général du comité interministériel des villes tandis qu'un centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) sera lancé début 2014 pour regrouper 11 structures existantes dans le domaine du développement durable et du logement.
Le chef du gouvernement a aussi annoncé sa volonté de faire le ménage dans les commissions administratives consultatives. Au total, 101 commissions, soit 15 % d'entre elles, sont supprimées. Ce n'est qu'un début puisqu'une autre vague de suppressions est prévue avant l'été pour réduire d'un quart leur nombre. Parmi les commissions supprimées, citons la commission des archives diplomatiques, le conseil territorial de l'éducation, le comité de suivi du dispositif de financement de l'économie française...
Un recours aux ordonnances pour relancer le bâtiment
Matignon annonce aussi le recours aux ordonnances "dès la fin du mois" en matière d'urbanisme et de construction pour dynamiser un secteur actuellement en difficulté.
Cette série d'annonces ne constitue qu'une première étape, le gouvernement poursuivant sa politique d'évaluation des politiques publiques entamée en 2012. Neuf nouvelles évaluations sont lancées, toujours dans le cadre de la Modernisation de l'action publique (MAP) dont "l'accueil et l'orientation des demandeurs d'asile", "l'articulation entre le régime d'assurance chômage et les régimes de solidarité" ou encore "l'aide à l'insertion professionnelle des jeunes" et "la politique en faveur de la baisse des coûts de construction" de logements ppur rationaliser l'action publique et dégager des économies.
Le développement des services en ligne pour faciliter les démarches administratives des entreprises et des particuliers est également une priorité du gouvernement qui souhaite notamment favoriser le recours à la pré-plainte sur Internet pour les vols de téléphone portable, les escroqueries, les dégradations de biens... Ce service a été élargi à l'ensemble du territoire depuis le 4 mars.
Contrairement à ce que l'on pouvait attendre après l'intervention télévisée de François Hollande, cette politique de simplification est globale et ne concerne pas seulement les entreprises qui attendent notamment une simplification de la feuille de paie, le lancement d'un coffre-fort numérique sécurisé qui contiendrait leurs données fiscales et sociales et qui seraient accessibles à l'administration, entre autres mesures...
Pas un mot sur le principe de précaution
Remis régulièrement en cause, le principe de précaution n'est pas mentionné. Il le fut pourtant à plusieurs reprises par le rapport Lambert-Boulard. Selon les deux élus, il serait une des explications majeures à l'explosion du nombre de normes. "L?épidémie a été relancée par le principe de précaution qui fonde une société peureuse, frileuse, paralysée par l?obsession de prévenir tous les aléas", expliquent -ils en introduction. "Il nous a été demandé si l?idée d?une Instruction Facilitatrice des Normes était possible en droit. La question est, par elle-même, révélatrice de l?état de glaciation de notre système juridique pollué lui aussi par le principe de précaution qui tend à faire préférer la sécurité dans l?application automatique d'une règle au risque de son interprétation", poursuivent-ils un peu plus loin dans leur rapport.
Ce n'est pas la première fois que le principe de précaution est remis en cause. Ce fut déjà le cas en 2008 par la Commission pour la libération de la croissance française dirigée par Jacques Attali. Si la commission ne plaidait pas pour sa suppression de l'article 5 de la constitution, elle recommandait de le repenser. "La nécessité de la protection est incontestable. Elle est établie et
reconnue par les textes européens. Si le texte constitutionnel entend prévenir la réalisation de dommages nuisibles à la collectivité, sa rédaction très ouverte laisse place à des interprétations potentiellement divergentes, susceptibles de paralyser l?activité économique et celle de l?administration.En effet, la notion de dommage affectant de « manière grave et irréversible l?environnement » n?est pas définie par le texte constitutionnel. En outre, la réalité du « dommage » n?y est que très vaguement précisée : il suffit que sa réalisation soit « incertaine en l?état des connaissances scientifiques » pour obliger l?administration à agir. Cette formulation floue ouvre au juge la possibilité d?interpréter le texte fondateur de la République. Cette situation n?est pas idéale du point de vue de la démocratie.(...) La constitutionnalisation du principe fige la réalité et constitue un obstacle à la croissance : le législateur devrait pouvoir conserver une marge de manoeuvre pour définir des conditions précises d?application du principe", précise le rapport de la commission Attali.
Economies et gains de productivité
Pourquoi ce choc ? Selon l'OCDE, le coût total de l'impôt papier est évalué à 460 millions d'euros pour les entreprises. « Les avantages de la dématérialisation sont multiples puisqu'elle offre un accroissement des engagements en matière de sécurité de l'information, une amélioration de la productivité et s'avère être un moyen efficace pour réduire les coûts de traitement des documents » déclare Marc Le Vernoy, le président de Numen, une société de conseil spécialisée dans la dématérialisation.
