L'Assemblée nationale a adopté samedi, dans le cadre du projet de loi sur sécurisation de l'emploi transcrivant l'accord du 11 janvier, l'obligation de faire entrer des représentants des salariés (avec droit de vote) dans les organes chargés de l'administration ou de la surveillance des sociétés, pour les entreprises de plus de 5.000 salariés.
200 entreprises concernées
Comme convenu, il y aura deux représentants des salariés dans les entreprises de plus de 5.000 salariés lorsque le conseil d'administration, ou de surveillance est d'au moins douze membres. Il n'y en aura qu'un seul dans les C.A. de taille plus réduite. Selon Jean-Marc Germain, le rapporteur (PS) du projet de loi, ce dispositif concernera 4 millions de salariés et plus de 200 entreprises. L'Assemblée a adopté un amendement de Christian Paul (PS, "gauche durable") appliquant le principe de la parité pour les représentants des salariés. Le ministre du Travail Michel Sapin s'est déclaré "très favorable" à cette disposition, faisant valoir que la loi imposant de toute façon 40% de femmes dans l'ensemble des C.A., l'amendement allait "dans le sens de cette nécessaire parité".
Comme convenu, les députés du Front de gauche qui, depuis le début de l'examen du projet luttent pied à pied contre un projet "écrit à l'encre du Medef", ont présenté, en vain, de très nombreux amendements en faveur d'une extension de la représentation des administrateurs salariés. Michel Sapin, qui se présente en garant de l'équilibre de l'accord, leur a rétorqué que, "le plus important, c'est de faire participer les salariés à la stratégie de la structure de tête", remarquant: "je vois bien les revendications mais, pour le moment, construisons le réel à partir de ce qui a été élaboré".
Pas d'élargissement de la mesure aux entreprises de moins de 5.000 salariés
Pour sa part, Christian Paul a proposé un amendement engageant les partenaires sociaux à ouvrir, avant le 30 juin 2015, une négociation pour augmenter le nombre minimal de représentants de salariés aux C.A. ainsi que pour abaisser le seuil d'effectifs des entreprises soumises à la nouvelle obligation. Mais l'Assemblée a préféré se ranger à l'avis du rapporteur engageant le gouvernement à remettre d'abord au Parlement un rapport sur l'application de la mesure. Michel Sapin a appuyé: "il faut d'abord faire un bilan de la réalité pour poser les bases d'une nouvelle avancée". Jérôme Guedj (aile gauche du PS), en revanche, aurait souhaité aller "plus vite, plus haut, plus fort" pour que davantage de salariés soient concernés.
Au final, le dispositif a été adopté par 38 voix pour, 0 contre, les députés FG s'abstenant, André Chassaigne trouvant que s'il y avait "des avancées", "l'ensemble restait très en dessous de ce qui se passe dans plusieurs pays européens, notamment l'Allemagne". Dans l'opposition, Jérôme Chartier (UMP) a estimé que la mesure votée était "une avancée", qu'"il fallait certes aller plus loin" mais "en laissant du temps au temps". Francis Vercamer (UDI) a également approuvé la mesure comme les autres députés de son groupe. A noter que les entreprises auront le choix entre diverses modalités de nomination des représentants salariés.
Les "droits rechargeables" à l'assurance chômage rendus possibles
Les députés ont aussi voté une disposition rendant possible "les droits rechargeables", un dispositif qui permettra aux chômeurs qui retrouvent un emploi puis reviennent au chômage de cumuler les droits d'indemnisation non consommés lors de la première période de chômage.
L'Assemblé nationale avait décidé de continuer ses travaux ce week end pour tenter d'avancer sur l'examen du projet de loi sur l'emploi qui prend du retard du fait du nombre d'amendements déposés. Normalement, le texte devrait être adopté mardi 9 avril. Il ira ensuite devant le Sénat.
