Loi emploi : surprise au Sénat qui supprime la clause de désignation pour les complémentaires santé

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A la surprise générale, un amendement UMP au projet de loi sur la sécurisation de l'emploi est venu supprimer la possibilité pour les branches de recourir à une clause de désignation pour choisir l'opérateur chargé de proposer à tous les salariés une complémentaire santé. Le ministre du Travail Michel Sapin ne compte pas en rester là et demande une nouvelle délibération. L'adoption de cet amendement est une victoire (éphémère?) pour les assureurs qui voyaient dans la clause de désignation un moyen pour favoriser les Institutions de prévoyance

Surprise au Sénat ce 19 avril ! La Hautte Assemblée a en effet supprimé, dans le cadre de l'examen du projet de loi sur l'emploi transcrivant l'accord du 11 janvier, la "clause de désignation" qui permet aux partenaires sociaux de désigner l'organisme assureur qui prendra en charge la complémentaire santé que le texte prévoit de généraliser à tous les salariés. Un amendement UMP soutenu par les centristes et prévoyant cette suppression a été adopté à la surprise générale par 171 voix contre 164 grâce à l'abstention des écologistes (pas très à l'aise avec la clause de désignation qui pourrait exclure les mutuelles du marché de la complémentaire santé). Le PS, le CRC (communistes), le RDSE (à majorité prg) ont voté contre.

Lobbying des assureurs

Cette suppression était demandée par le Medef qui en avait fait l'un de ses chevaux de bataille. L'une de ses fédérations adhérentes, la  Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA) avait déployé de vastes actions de lobbying pourt parvenir à ses fins. En effet, les asureurs craignaient qu'avec ces clauses de désignation, ce nouveau marché leur échappe, au profit des institutions de prévoyance (IP) gérées paritairement par le patronat et les syndicats.

Le ministre du Travail Michel Sapin a immédiatement indiqué qu'il demanderait une seconde délibération à la fin du débat sur cet amendement. Le projet de loi prévoit la généralisation à tous les salariés de la complémentaire santé au 1er janvier 2016.

Libre choix laissé aux branches pour choisir l'opérateur

La possibilité de recourir à une clause de désignation a été introduite dans le projet de loi déposé à l'Assemblée nationale début avril. Cette clause n'avait pas été incluse dans l'accord du 11 janvier (ANI) pour ne pas irriter les assureurs membres du Medef. "Deux organisations patronales sur trois [ la CGPME et UPA] et tous les syndicats de salariés, signataires ou non, étaient favorable à la clause lors des négociations" a plaidé en vain Michel Sapin. En fait, le texte de loi laisse les branches libres de choisir comme elles l'entendent le prestataire chargé de mettre en place la complémentaire santé: la désignation, la recommandation ou la mise en concurrence. Le texte du 11 janvier, lui, ne prévoyait que la recommandation et la libre concurrence. A cet égard, Les sénateurs ont également adopté deux amendements identiques du centriste Jean-Marie Vanlerenberghe et du RDSE Jacques Mézard interdisant la désignation d'un organisme unique en cas de désaccord dans la branche.

 

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a écrit le 23/04/2013 à 0:48 :
les partenaires sociaux, donc les syndicats, ces organismes qui ne sont que les tentacules des partis de gauche et passent leur temps à faire de la politique, d'où trés peu de crédibilité et 5% de syndiqués, ils sont représentatifs de quoi ??? mais ils nous coûtent 5 milliards par an, rapport sur leur financement honteusement censuré par les députés !!! les mêmes à dire qu'il n'y pas pas de réduction possible de la dépense publique !!!! il serait temps de faire du ménage, et les gains permettront de financer la relance, sans s'endetter !!!
Réponse de le 23/04/2013 à 21:00 :
hélas, c'est la débacle comme l'a titré un journal, aucune écoute, aucune décision pertinente ni en relation avec l'ampleur des problèmes, m^me à gauche on commence à contester le monarche oisif, rien n'y fait, il s'accroche au pouvoir, peu importe notre avenir sombre !!! c'est ça les discours sur les valeurs et la réalité bien concrète !!
a écrit le 22/04/2013 à 14:40 :
Sur ce sujet il y a des divergences car quand on touche à la santé cela devient serieux car il y a maintenant beaucoup qui ne peuvent pas se soigner ou se faire soigner convenablement aussi je pense que c'est une question a revoir car c'st un crime de ne pas pouvoir se soigner et je dis que les compémentaires santé devraient s en mélés et faire en sorte que l égalité pour tous soit faite dans ces cas la car un homme egal un autre homme;
a écrit le 20/04/2013 à 13:35 :
Le texte prévoyait "la désignation, la recommandation ou la mise en concurrence" alors que l'accord paritaire (que le texte de loi est censé entériner) prévoyait "la recommandation ou la mise en concurrence" et pas du tout la désignation !!! Les sénateurs n'ont donc fait que revenir à l'esprit de l'accord paritaire qui laisse le libre choix à l'employeur de savoir qui il paie comme prestataire !! (mais bien sur, les syndicats qui se gavent sur le dos des cotisants aux instituts de prévoyance voient cela d'un tout autre oeil !!)
a écrit le 20/04/2013 à 13:05 :
On a pris l'habitude de pondre des lois, pour assister toujours plus, des gens qui n'ont jamais travaillé, qui ne travaillerons jamais, mais qui voterons pour ceux qui leur donnerons le plus d'argent. Le monde du travail et ceux qui ont travaillé toute leur vie en ont assez de renflouer les caisses relevant de la santé et du social (SS, Allocations, Retraites, CMU, etc.), en étant de moins en moins concernés par les avantages qu'elles procurent.
Ce qui tourne autour de la santé est une vaste fumisterie.
Des cotisations SS qui augmentent sans cesse, en remboursant de moins en moins.
Des complémentaires santé qui augmentent aussi, parce qu'elle prennent de plus en plus à leur charge, des produits ou des services pour lesquels nous sommes de moins en moins remboursés.
Des français au travail, qui ne peuvent plus se soigner comme ils le devraient, par manque de moyen ou parce que l'accès aux soins pourtant réservés à d'autres, leur est impossible.
Quand aux députés et sénateurs et autres fonctions publiques d'état, tant que l'on peut encore payer outre leurs salaires, les charges patronales sur les retraites et leurs complémentaires santé, dont ils ont eux-même voté le niveau, pourquoi voudriez-vous qu'il s'en inquiètent, puisqu'ils gagnent sur tous les tableaux ?
D'un côté ceux il y a qui se tuent au boulot et de l'autre ceux qui profitent.
Ceux, qui pour certains se lèvent à 5 heures du matin et rentrent chez eux à 19 ou 20H après 3 H de transport, pour gagner 2 SMIC. Et en face ceux qui de leur naissance à leur mort, se font prendre en charge par la collectivité, avec en prime les enfants qu'ils auront continuer à faire, sachant qu'ils seraient pris en charge par la collectivité.
On vous a promis l'abolissement des privilèges et la justice sociale, de quoi vous plaignez-vous ?
Mais de quelle justice sociale parle t-on exactement ?
Pourquoi continuons nous à payer des déficits pour renflouer la santé, alors que nous avons 40 milliards de fraude sociale en France et plusieurs dizaines de milliers de fausses cartes de SS qui circulent ?
En clair, pourquoi continuer à payer des gens qui ne font rien pour que les choses changent, qui ne renforcent pas les contrôles, qui ne durcissent pas les règlementations, qui ne donnent plus de pouvoirs de contrôles dans les hôpitaux ?
Pourquoi croyez-vous que nous sommes si endetté ?
Pourquoi sommes-nous la destinations privilégiée de toutes les personnes de la zone euro ou d'ailleurs qui veulent fuir leur pays ?
Parce que nous sommes le seul pays à être aussi permissif et à offrir autant d'avantages sans aucune contrepartie. Essayez d'aller partout en Europe, voire dans le monde, et trouvez moi un seul pays ou vous pourrez entrer et vivre sans aucune contrepartie, en étant pris en charge par la collectivité, aussi longtemps que vous vivrez.
Si la constitution européenne prévoit et permet la libre circulation des biens et des personnes de la zone euro, elle n'impose nullement leur prise en charge sans contrepartie.
Réponse de le 20/04/2013 à 20:12 :
BRAVO pour votre commentaire, tout à fait réaliste+++++++++
Réponse de le 21/04/2013 à 4:34 :
Bravo ! Tout est dit !
Réponse de le 21/04/2013 à 14:57 :
Essayez d'aller partout en Europe, voire dans le monde, et trouvez moi un seul pays ou vous pourrez entrer et vivre sans aucune contrepartie, en étant pris en charge par la collectivité, aussi longtemps que vous vivrez. Si la constitution européenne prévoit et permet la libre circulation des biens et des personnes de la zone euro, elle n'impose nullement leur prise en charge sans contrepartie.

Angleterre, allemagne, espagne, italie, belgique, pays bas, grèce, c'est déjà beaucoup...

Ceci dit je suis entièrement d'accord avec vous pour tout le reste.

Ce que ce gens ne comprennent pas c'est très bientôt la source va se tarir, et là ils pourront geindre et pleurnicher, quand y aura plus rien, y aura plus rien du tout...

Ce jour là attendez vous à un splendide feu d'artifice.

Aux plus prudents: Retirez votre argent des banques et des livrets dès aujourd'hui, cessez d'engraisser les parasites à la sueur de votre front...
Réponse de le 22/04/2013 à 12:14 :
Une cause (énorme) parmi d'autres
Enquête sur la loi du 3 janvier 1973 :

http://www.amazon.fr/Enqu%C3%AAte-sur-loi-janvier-1973/dp/2914569602/ref=sr_1_1?s=books&ie=UTF8&qid=1366625082&sr=1-1&keywords=loi+73

Rothschild, une banque au pouvoir :

http://www.amazon.fr/Rothschild-une-banque-au-pouvoir/dp/2226243836/ref=sr_1_sc_1?s=books&ie=UTF8&qid=1366625015&sr=1-1-spell&keywords=La+banque+rotshild


Comment sauver ( vraiment ) la sécu : Et si les usagers s'en mêlaient ? Des médicaments à l'assurance maladie :

http://www.amazon.fr/Comment-sauver-vraiment-s%C3%A9cu-m%C3%A9dicaments/dp/2707142670/ref=la_B001K716UA_1_6?ie=UTF8&qid=1366625566&sr=1-6
a écrit le 20/04/2013 à 9:51 :
Bien sûr que la gauche et les syndicats ne veulent pas des mutuelles. Il faut faire travailler les amis qui reverseront aux syndicats une partie des cotisations payées par l'entreprise. Voir le fonctionnement des C.E.
gérés par la C.G.T pour comprendre... Mais chut, il faut conserver la paix sociale. Pauvre France tu est foutue, à
cause d'une idéologie qui à 50 ans de retard.
Réponse de le 20/04/2013 à 10:48 :
Les mutuelles ne sont rien d'autre que des entreprises mafieuses qui prosperent sur le malheur des gens
Réponse de le 20/04/2013 à 15:24 :
Caton tes propos prospèrent sur ta bêtise.
Réponse de le 20/04/2013 à 21:10 :
@caton

Parce qu'une complémentaire obligatoire ce n'est pas la rente assurée pour les institutions de prévoyance? Le pire dans cette histoire c'est de réduire le pouvoir d'achat des salariés sans pouvoir faire jouer la concurrence car une fois embauché vous n'aurait pas d'autres choix que de vous faire amputer votre salaire. Beau progrès social n'est-ce pas?
Réponse de le 23/04/2013 à 11:24 :
Michel vous voyez juste. Imposer la mutuelle à tous, pendant que la Sécu s'étiole et que les salaires stagnent (et vu l'augmentation du coût de la vie, le pvr d'achat diminue), c'est racketter les salariés. Je suis profondément contre, chacun doit être libre de souscrire ou non dans un organisme privé.
a écrit le 20/04/2013 à 8:34 :
J'ai une mutuelle santé, je lui reproche de se baser sur la SS, j'ai de l'arthrose, je prends
du chondrosulf, médicament soi disant peu efficace, comment se fait-il qu'un prof de médecine (Le professeur Cem Gabay, chef de service aux HUG, publie les résultats d?une étude clinique portant sur 182 patients.) A l'époque j'avais écrit au Ministre de la santé ?
Je demande en vain aux assemblées générale de pouvoir opter que sur la chirurgicale
seulement. Lorsque je faisais des visites guidées, un prof, sous tonton avait écrit d'avoir
un compte "bloqué" où chaque mois je me verserais une cotisation en vue .... d'un probléme, il lui avait étérépondu que ce serait la fin de la solidarité ? L'individualisme est
mauvais pour un pays. Moi, ja'ai 71 ans, je me soigne beaucoup par moi même je
peste de payer pour rien
a écrit le 20/04/2013 à 2:04 :
M.Sapin: beaucoup de Français demande aussi une nouvelle délibération sur le loi sur le "mariage pour tou(te)s" ... et ça vous ne supporte pas?
a écrit le 19/04/2013 à 20:09 :
Cette disposition va engendrer la perte de 30 000 emplois dans les MUTUELLES, LES SOCIETES D'ASSURANCES, LES INTERMEDIAIRES (COURTIERS & AGENTS), et cela dans l'indifférence générale .
Réponse de le 20/04/2013 à 2:33 :
Je croyais qu ca allait etre 300 000 emplois?
Réponse de le 21/04/2013 à 2:14 :
Eh alors, si on peut se passer de 30 000 emploi ça fera plus d'argent pour les remboursements... Quand la grande distribution a supprimé des milliers d'emplois dans le commerce qui s'en est préoccupé... Quand cette même grande distribution installe des caisses automatiques pour supprimer les caissières qui s'en préoccupe...
a écrit le 19/04/2013 à 18:48 :
Ces complémentaires santé vont peu à peu rembourser ce que la sécurité ne remboursera plus et la SS ne prendra en compte que les personnes sans ressources ou avec peu de ressources . Pour tous les autres qui payeront la SS , le seul remboursement viendra de ces complémentaires qui varieront la cotisation et le remboursement en fonction du revenu et de l'âge. Bravo à notre gouvernement, au Ps et à nos syndicats qui ont accepter ce texte !....
Réponse de le 20/04/2013 à 8:04 :
C'est tout à fait ça le but qu'ils veulent atteindre !
a écrit le 19/04/2013 à 18:42 :
L'etat devrait arreter de se meler des affaires privees. Cela devrait etre un fondement de la constitution. Et le monde s'en porterati mieux car on ne peut pas dire que depuis 50 ans les etats aient brilles par leur clairvoyance (suppression du steal glass act, europe liberale au mauvais sens du terme, ...).
a écrit le 19/04/2013 à 18:40 :
sont vraiment nuls !!
a écrit le 19/04/2013 à 18:35 :
Le PS essaie de nous imposer une mutuel dirigé par des syndicats. On connait bien les comptes de syndicats: opaque. Comme le CE d'EDF ...
a écrit le 19/04/2013 à 18:06 :
On s'écharpe, on se gratifie de noms d'oiseaux de "paradis fiscaux", on se hait, l'exemple, Français, VIENT D'EN HAUT !!! avec tous ces grassouillets qui ne comptent pas en fin de mois, nous sommes tout à fait représentés! CHAPEAU !!
a écrit le 19/04/2013 à 17:38 :
Sauf erreur, lorsqu'un salarié rentre dans une entreprise dotée d'un contrat groupe, il a l'obligation d'adhérer..(art 83 du CGI)...
Quant au fait de négocier, plus le panel est étoffé et diversifié meilleur est le tarif... Avoir un petit groupe de salariés de plus de 55ans n'est pas l'assurance de pouvoir négocier un tarif par exemple.
C'est bien que le Sénat est remis les choses à leur place, les organismes de prévoyance n'étant pas soumis aux mêmes règles que les assureurs traditionnels, la distorsion de concurrence était flagrante... Plus d'acteurs, c'est plus de tarifs tirés vers le bas.
Quant aux contrats groupes, à garanties équivalentes (quand la comparaison est possible) , ils sont en majorité mieux placés...sauf chez certains instituts de prévoyance justement...

La vraie inquiétude vient de l'obligation de prise en charge d'une partie de la cotisation par l'entreprise, certaines ne pourront pas...
a écrit le 19/04/2013 à 17:27 :
Est-ce une bonne idée?, et si avec l'europe les employeurs décidaient de se tourner vers les llyods bien moins chères!
a écrit le 19/04/2013 à 17:10 :
Non à la complémentaire santé. C'est une mesure liberticide. Que les entreprises proposent des tarifs négociés, pourquoi pas, mais non à l'obligation de souscription!
D'autant que contrairement au légendes, une complémentaire santé d'entreprise n'est pas forcément moins chère que les prix du marchés.
Réponse de le 19/04/2013 à 17:48 :
prolo , tout à fait en accord avec votre commentaire , pas moins chère !!!!!!!!!
Réponse de le 19/04/2013 à 18:09 :
+1 prolo
Réponse de le 19/04/2013 à 18:48 :
il faut comparer les prestations et cotisations ensuite si c'est célibataire ou familiale. assurément les contrats santé collectifs sont moins chers et permet une couverture santé pour les salariés couvert par le biai de leur entreprise et qui ne peuvent pas avoir une couverture santé individuel
Par contre utiliser la couverture santé pour faire passer cet ANI est scandaleux
Réponse de le 20/04/2013 à 15:47 :
@prolo

Remerciez les syndicats (non représentatifs) qui visiblement avaient un intérêt dans cette histoire puisqu'on apprend qu'ils s'occupent des institutions de prévoyance en collaboration avec les patrons. Tous pour un et tous...
Réponse de le 22/04/2013 à 14:42 :
Nous les agences d'architecture ont a fait l'expérience qu'une complémentaire obligatoire pour tous donc imposée - Malakoff en l'occurrence dans notre cas - payée partiellement par l'entreprise donc : c'était plus cher et moins bien, ET pour les salariés ET pour les entreprises ! Ce n'est qu'un retour d'expérience ... qui peut vous être utile. À vous de voir.

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