Surprise au Sénat ce 19 avril ! La Hautte Assemblée a en effet supprimé, dans le cadre de l'examen du projet de loi sur l'emploi transcrivant l'accord du 11 janvier, la "clause de désignation" qui permet aux partenaires sociaux de désigner l'organisme assureur qui prendra en charge la complémentaire santé que le texte prévoit de généraliser à tous les salariés. Un amendement UMP soutenu par les centristes et prévoyant cette suppression a été adopté à la surprise générale par 171 voix contre 164 grâce à l'abstention des écologistes (pas très à l'aise avec la clause de désignation qui pourrait exclure les mutuelles du marché de la complémentaire santé). Le PS, le CRC (communistes), le RDSE (à majorité prg) ont voté contre.
Lobbying des assureurs
Cette suppression était demandée par le Medef qui en avait fait l'un de ses chevaux de bataille. L'une de ses fédérations adhérentes, la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA) avait déployé de vastes actions de lobbying pourt parvenir à ses fins. En effet, les asureurs craignaient qu'avec ces clauses de désignation, ce nouveau marché leur échappe, au profit des institutions de prévoyance (IP) gérées paritairement par le patronat et les syndicats.
Le ministre du Travail Michel Sapin a immédiatement indiqué qu'il demanderait une seconde délibération à la fin du débat sur cet amendement. Le projet de loi prévoit la généralisation à tous les salariés de la complémentaire santé au 1er janvier 2016.
Libre choix laissé aux branches pour choisir l'opérateur
La possibilité de recourir à une clause de désignation a été introduite dans le projet de loi déposé à l'Assemblée nationale début avril. Cette clause n'avait pas été incluse dans l'accord du 11 janvier (ANI) pour ne pas irriter les assureurs membres du Medef. "Deux organisations patronales sur trois [ la CGPME et UPA] et tous les syndicats de salariés, signataires ou non, étaient favorable à la clause lors des négociations" a plaidé en vain Michel Sapin. En fait, le texte de loi laisse les branches libres de choisir comme elles l'entendent le prestataire chargé de mettre en place la complémentaire santé: la désignation, la recommandation ou la mise en concurrence. Le texte du 11 janvier, lui, ne prévoyait que la recommandation et la libre concurrence. A cet égard, Les sénateurs ont également adopté deux amendements identiques du centriste Jean-Marie Vanlerenberghe et du RDSE Jacques Mézard interdisant la désignation d'un organisme unique en cas de désaccord dans la branche.
