Sécurisation de l'emploi : l'accord "historique" voté fait des vagues

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Le patronat dénonce les modifications votées au Parlement de l'Accord national interprofessionnel (ANI) signé le 11 janvier par les partenaires sociaux. Celui-ci constitue une première étape vers une flexisécurité à la française.

C'était une promesse, pour ne pas dire une injonction de François Hollande : l'accord national interprofessionnel (ANI) signé le 11 janvier par les partenaires sociaux devait être intégralement transposé dans la loi. Sans modification. Or, le projet de loi sur la sécurisation de l'emploi entérinant l'ANI voté dans la nuit de samedi à dimanche contient des modifications qui irritent les signataires de cet accord qualifié d'historique par le gouvernement et le patronat puisqu'il ouvre la voie à une flexisécurité à la française. Cet accord a été signé par le Medef, la CGPME et l'UPA côté patronat et par trois syndicats : la CFDT, la CFTC et CFE-CGC.

L'Union professionnelle artisanale (UPA) est particulièrement  remontée, estimant que le projet de loi sur « dénaturait » l'accord signé par les partenaires sociaux en raison de la modification d'un article sur la désignation des organismes assureurs chargés des complémentaires santé. Voté ce week-end, un amendement UMP souhaité par le Medef supprime la clause de désignation permettant aux partenaires sociaux de désigner l'organisme assureur qui prendra en charge la complémentaire santé que le texte prévoit de généraliser à tous les salariés.

Atteinte à la liberté contractuelle

Selon l'UPA, « l'amendement adopté par les sénateurs interdirait purement et simplement aux branches professionnelles d'organiser la couverture complémentaire santé. Cette atteinte à la liberté contractuelle des branches professionnelles n'est pas acceptable », affirme l'UPA dans un communiqué tout en appelant à « la sagesse des parlementaires afin qu'ils rétablissent dans sa version initiale, conforme à l'accord du 11 janvier et soutenue par le gouvernement, l'article 1 du projet de loi". Proposé par l'UMP et soutenu par les centristes, il répond à une revendication du Medef.

L'UPA n'est pas le seul partenaire social à regimber. En marge d'un entretien accordé à La Tribune, Patrick Bernasconi, négociateur du Medef, s'est dit déçu et irrité par la transposition de l'ANI dans la loi. « Toutes les modifications vont dans le même sens, contraire à la flexibilité des entreprises et du marché de l'emploi. Si la commission mixte paritaire ne corrige pas le tir, on peut se poser des questions quant à la méthode employée et à l'utilité des prochaines négociations sociales », a-t-il expliqué à La Tribune.

Inscrit en procédure accélérée, c'est-à-dire qu'il fait l'objet d'une seule lecture par assemblée, déjà adopté par l'Assemblée nationale, le texte sera très vite soumis à une commission mixte paritaire dont les conclusions seront soumise à une nouvelle lecture des deux chambres.

La démocratie sociale bientôt dans la Constitution

Cette question de la transposition fidèle d'un accord entre partenaires sociaux en texte de loi pourrait être résolue à terme. D'ici la fin de l'année, le gouvernement devrait présenter un projet de loi portant sur la démocratie sociale, conformément à la promesse du candidat Hollande. « Tout texte de loi concernant les partenaires sociaux devra être précédé d'une concertation avec eux. Je ferai modifier la Constitution pour qu'elle reconnaisse et garantisse cette nouvelle forme de démocratie sociale », précisait l'engagement 55 de son programme.


 

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a écrit le 24/04/2013 à 21:40 :
Ils furent bien naïf ces patrons du MEDEF, Parisot pensant surfer sur la vague de l'accord se faire réélire !
C'était sans compter avec la duplicité socialiste.
Le gouvernement veut la peau des entreprises privées et s'y emploit avec beaucoup de succès.
a écrit le 23/04/2013 à 12:18 :
La liberté de choisir sa complémentaire est indispensable. Évidemment, ça ne fait pas plaisir aux partenaires sociaux qui ne vont pas pouvoir placer les copains.
a écrit le 23/04/2013 à 9:14 :
l'accord n'existe donc plus .les patrons vont attendre pour embaucher ce qui en fin de compte se retourne sur les ouvriers comme la surprotection des mauvais locataires s'estretournées contre les bons locataires
Réponse de le 23/04/2013 à 9:41 :
Ce n'est pas parce-que les sénateurs ont rendu aux entreprises la liberté de choix et de négociation pour l'assurance Complémentaire que l'accord n'existe plus.
Cette disposition était une man?uvre des organismes paritaires pour capter le marché et gonfler les tarifs à nos frais.
a écrit le 23/04/2013 à 9:05 :
un accord modifié n'est plus un accord comme dab les politiques ont tout cassé en calculant en voix
a écrit le 23/04/2013 à 7:10 :
Cet accord qui illustrait bien la collusion entre les branches professionnelles et les organismes paritaires était contraire à la liberté des entreprises et à la transparence tarifaire.
Par ailleurs, il fragilisait toutes les compagnies d'assurance santé indépendantes et allait fortement pénaliser les retraités, chômeurs et autres personnes non-couvertes par une complémentaire d'entreprise.
C'est donc une bonne chose qu'il ait été modifié, n'en déplaise aux combinards qui ont profité de leur proximité familiale lors de la dernière mandature.
a écrit le 23/04/2013 à 7:03 :
Accord historique ? comment peut-on parler ainsi de cette petite boîte à outil qui ne va pas créer un seul emploi. tenez où est la demande de suppression des Prud'hommes ce tribunal marxiste qui n'existe pas en Allemagne ? Les Prud'hommes c'est le plus grand casino de France : mise de départ : 0 . Espérance de gain minimum 10 000 euros. Chances de succès : très exactement 64 % . S'il n'y avait pas de représentants "patronaux" aux Prud'hommes les résultats seraient exactement pareils.
Et même les syndicats "patronaux" oublient que c'est une ponction de plus sur l'entreprise dans un licenciement sur 4. Combien d'entreprises françaises ont coulé après un jugement aux Prud'hommes... mais non en France on continue à penser qu'il existe des syndicats "patronaux" et en plus on les taxe de réactionnaires. Il y a encore du chemin à faire pour redresser ce pays ! On a juste donné un coup de plumeau sur les Prud'hommes. Quelle honte !
Réponse de le 23/04/2013 à 7:22 :
Les Prudhommes n'existent pas en Allemagne ? Bien sûr que si, ils s'appellent différemment puisque là-bas les gens parlent allemand !
C'est l'Arbeitsgericht avec des représentants des employeurs et des salariés et il tranche les conflits du travail.
Les entreprises qui ne respectent pas la loi sont effectivement condamnées aux Prudhommes, rien de bien étonnant. Ce n'est certes pas un jugement aux Prudhommes qui coule une entreprise mais un ensemble de facteurs commerciaux, financiers et sociaux.
Par contre, le salarié licencié à tort ou en dépit des règles, lui, est vraiment dans la M.
a écrit le 22/04/2013 à 22:44 :
Il faut prendre la bastille ! Le gouvernement prétend faire de la justice, on aimerait bien savoir laquelle ! L?égalité des retraite et des statuts, ça ne les étouffe pas ! Le différentiel privé public pour compenser la sécurité, on n?en tient pas compte !
Réponse de le 23/04/2013 à 8:08 :
il y aurait tant à faire, pour PLUS de "JUSTICE", on n'en prend pas le chemin, hélas !!!!

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