Ne rien changer, ou presque. C'est en substance ce que prône la délégation Outre-mer de l'Assemblée nationale dans un rapport sur la pertinence économique des dispositifs de défiscalisation des investissements outre-mer. Signé par les députés Jean-Claude Fruteau (PS, La Réunion) et Patrick Ollier (UMP, Hauts-de-Seine), le rapport "considère que ce dispositif est bien adapté à la collecte de l'épargne sur des objectifs ciblés - que ce soit la réalisation de grands projets structurants dans les départements et collectivités d'outre-mer ou la construction de logements neufs destinés aux bailleurs sociaux - et qu'il a rempli son but qui était de contribuer à l'aménagement du territoire".
Des investissements de l'ordre de 2 milliards d'euros
En 2013, les mesures de défiscalisation en vigueur, le Girardin industriel, le Girardin qui s'applique à immobilier et le Scellier DOM-TOM rempalcé par le Duflot DOM, coûtent 1,1 milliard d'euros pour 2013, correspondant à "des investissements réels de l'ordre de 2 milliards d'euros", selon la délégation. Concrètement, environ la moitié des investissements réalisés dans le domaine du logement et des biens d'équipement industriel peuvent-être déduits du revenu imposable.
Pourtant, dans son rapport annuel 2012, la Cour des comptes avait recommandé de "supprimer" le dispositif actuel en raison de son efficacité "incertaine", compte tenu de son coût. Ensuite, le Conseil constitutionnel avait annulé fin 2012 une des mesures de défiscalisation. Un texte voté dans le cadre de la loi de finance 2013 prévoyait en effet un plafond spécifique de 18.000 euros majoré de 4 % du revenu imposable pour les investissements outre-mer, contre 10.000 euros pour les autres niches fiscales. Mais compte tenu de la censure du Conseil constitutionnel, l'avantage en impôt maximal procuré par ces dispositifs est limité à 18.000 euros, interdisant le maintien de la part proportionnelle de 4%.
Une dépense fiscale "d'une grande efficacité"
Le rapport de la délégation affirme pour sa part que "la dépense" fiscale en outre-mer "est d'une grande efficacité" et qu'elle a permis en 2011 une hausse "de près de 70%" du nombre des logements sociaux programmés. Quant à l'investissement productif, il "cible des domaines-clefs dans le développement économique des territoires", selon MM. Fruteau et Ollier. "Une grande partie du dispositif mérite d'être conservé", en concluent les rapporteurs. Ils veulent toutefois "améliorer le système tout en le rendant plus rigoureux".
Le rapport propose du coup d'"instituer un plafonnement des déductions à l'impôt sur le revenu pour l'outre-mer égal à 30.000 euros et intégralement cumulable avec le plafond général des déductions fiscales" de 10.000 euros. Le rapport envisage aussi "un crédit d'impôt concernant les entreprises avec un chiffre d'affaires supérieur à 10 millions d'euros ou un effectif supérieur à 50 salariés", qui serait instauré après étude d'impact. Le rapport préconise également de "réduire le seuil de la défiscalisation de plein droit en le faisant passer de 250.000 euros à 150.000 euros".
L'ensemble serait "mis en ?uvre dès le 1er janvier 2014, pour une durée devant conférer une visibilité et une stabilité dans le temps".
