Ce mercredi, l'Autorité de la concurrence a rendu public son avis défavorable sur le projet d'arrêté du gouvernement concernant la vente en ligne de médicaments. Le texte gouvernemental tente de freiner la vente de médicaments sur Internet alors que le Conseil d'Etat a autorisé le 14 février le commerce en ligne de l'ensemble des médicaments non prescrits. Ce projet d'arrêté émet une série de bonnes pratiques, encadrant les conditions de ventes en ligne des médicaments, dans lequel de nombreuses mesures restrictives sont envisagées.

Les Sages de la rue de l'Echelle, où siège l'Autorité, considèrent que ces dispositions "restrictives de concurrence" visent "à limiter le développement de la vente en ligne de médicaments par les pharmaciens français, voire même à dissuader ces derniers d'utiliser ce canal de vente", indique-t-elle dans un communiqué.

Des opportunités de développement bridées

"Il serait regrettable de marginaliser les officines françaises en les privant d'opportunités nouvelles de développement, alors que leurs concurrentes établies dans d'autres Etats membres en bénéficieraient, y compris en servant la demande française", a-t-elle ajouté. Pour mémoire, si une directive européenne datée de 2011 permet la vente de médicaments sur Internet, elle laisse toutefois la possibilité aux Etats membres de l'encadrer. Le projet d'arrêté gouvernemental doit la transposer dans le code français de la santé publique.

"S'il était adopté en l'état", le projet d'arrêté "aurait pour conséquence de brider toute initiative commerciale en termes de prix, de gammes de produits et de services nouveaux et de priver le patient-consommateur des avantages liés à la dématérialisation des ventes", prévient l'Autorité qui plaide pour que la vente en ligne ne soit pas limitée aux seuls médicaments que le pharmacien est autorisé à présenter en accès direct au public. En clair, elle doit être élargie à l'ensemble des médicaments non soumis à prescription. En 2011, plus de 7 millions de Français ont acheté des médicaments sur Internet, en France ou à l'étranger.

Un alignement obligatoire des prix contesté

Concrètement, les pharmaciens devraient également pouvoir proposer médicaments et produits de parapharmacie sur un même site Internet. Autre pierre dans le jardin du ministère de la Santé, l'Autorité conteste également l'alignement obligatoire "des prix de vente sur internet avec ceux pratiqués en officine"."La vente sur Internet est un vecteur de la concurrence par le prix, qui doit bénéficier au pouvoir d'achat du consommateur ou du patient, tout en permettant aux pharmaciens de développer leurs ventes", considère-t-elle.

La Toile n'ayant pas de frontière, l'Autorité de la concurrence a également rappelé les problèmes de distorsion de concurrence avec les entreprises étrangères que le projet d'arrêté du gouvernement pourrait entraîner. « Les opérateurs installés dans les autres pays de l'Union européenne n'étant bien entendu pas soumis aux bonnes pratiques établies par le ministère français des affaires sociales et de la santé, l'ensemble des restrictions du projet d'arrêté qui ne sont pas justifiées par des considérations de santé publique conduiraient par conséquent à favoriser le développement, sur le marché français, de sites localisés dans d'autres Etats membres - ces derniers étant en capacité de proposer des offres plus attractives en prix, en gamme et en services - et à marginaliser les sites Internet gérés par les pharmaciens français », explique l'avis. « Or, le développement futur de l'activité de vente en ligne doit permettre aux pharmaciens français de saisir de nouvelles opportunités, d'augmenter leur chiffre d'affaires et de faire émerger de nouveaux modes de commercialisation. Enfin, une réglementation excessive de l'activité de vente en ligne de médicaments pourrait avoir pour effet de placer la France en situation de manquement à ses obligations au regard du droit de l'Union européenne", complète l'Autorité.

L'UFC Que Choisir salue la décision de l'autorité

Dans la foulée de la publication de cet avis, l'UFC-Que Choisir a salué l'avis défavorable de l'Autorité de la concurrence. "L'UFC Que choisir se réjouit de l'avis rendu par l'autorité de la concurrence, qui va très clairement dans le sens de l'amélioration de la concurrence. Le projet d'arrêté a été très clairement piloté en sous-main par les pharmaciens. Sous des prétextes fallacieux de sécurité sanitaire, tout a été fait pour entraver la concurrence et ne pas permettre de baisse de prix", a déclaré à l'AFP Mathieu Escot, en charge des questions de santé pour l'association de consommateurs. "A partir du moment où les prix sont les mêmes en ligne qu'en magasin", comme le prévoit le décret et "que l'on y ajoute les frais de port, l'achat en ligne sera forcément plus cher. C'est un vrai coup porté à la concurrence qui ouvrira un boulevard à des ventes depuis des sites étrangers", a-t-il poursuivi.

Si l'avis de l'Autorité de la concurrence devait permettre la modification du projet d'arrêté gouvernemental, reste à savoir comment l'exécutif s'y prendrait pour lutter contre la contrefaçon. Selon une étude de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), un médicament vendu en ligne sur deux est contrefait.