Financement de la protection sociale : le rapport qui va faire grincer des dents

Le Haut Conseil du Financement de la Protection Sociale remettra vendredi 7 juin au Premier ministre un rapport présentant des pistes de réforme du financement de la protection sociale. Parmi les mesures évoquées, figure une augmentation de la CSG, ce qui ferait davantage peser ce financement sur les ménages plutôt que sur les entreprises qui veulent alléger le coût du travail.

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Le chiffre est tombé et il est pire que prévu : le déficit de la Sécurité sociale devrait atteindre 14,3 milliards d'euros cette année, selon un rapport de la Commission des comptes de la Sécurité sociale (CCSS) dévoilé ce jeudi 6 juin. Ce sont 2,9 milliards de plus que ce que prévoyait le Budget 2013 de la Sécu. Une différence que le CCSS explique par des recettes moins importantes que prévues en raison de la conjoncture économique.

Pour essayer de trouver une solution face à ce déficit qui n'en finit pas de faire parler de lui, et plus largement pour le maintien de la protection sociale existante en France, Jean-Marc Ayrault a demandé à l'automne dernier à la présidente du Haut Conseil du Financement de la Protection Sociale (HCFPS) créé l'an dernier, Mireille Elbaum, de "formuler des préconisations sur les options d'évolution des assiettes de financement de différents risques de la protection sociale". Après la remise d'un premier rapport d'étape en octobre 2012, ce Haut Conseil remettra vendredi 7 juin à 12h30 un deuxième rapport d'étape sur le sujet. Plusieurs scenarii y sont envisagés pour modifier le mode de financement de la protection sociale en France. Certaines propositions feront, à coup sûr, grincer des dents.

Augmenter la CSG plutôt que la TVA

Pour rappel, 56% du financement de la protection sociale sont pour l'instant assurés par les revenus d'activité, via des cotisations salariales et patronales. Pour maintenir à niveau les prestations sociales couvertes par l'Etat (allocations familiales, indemnités chômage, pensions de retraites, assurance maladie) le PS comme l'UMP s'accordent sur un nécessaire élargissement de l'assiette de son financement. Mais les deux partis prônent deux solutions différentes : l'UMP préconise une hausse de la TVA quand le PS penche sur une hausse de la CSG.
Tout le débat porte autour d'une question : comment réformer le financement de la protection sociale sans trop nuire à la compétitivité des entreprises et au pouvoir d'achat des ménages (et donc à la consommation).

A l'origine créé à l'initiative du dernier gouvernement en date de François Fillon, le Haut Conseil du Financement de la Protection Sociale avait donc pour première piste d'envisager une hausse de la TVA pour financer le régime des retraites : la fameuse TVA "sociale" chère à Nicolas Sarkozy. Aujourd'hui, de source syndicale et sans grande surprise, le rapport penche plutôt pour une hausse de la Contribution sociale généralisée (CSG). En retour, les impôts et taxes imposés à la branche vieillesse seraient redirigés vers la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF).

"Un vrai danger" pour la consommation

Les prélèvements CSG pourraient alors impacter les ménages, au profit des cotisations patronales. Une éventualité qui fait bondir les représentants syndicaux : "Ce scenario est un vrai danger. Nous sommes prêts à discuter d'un transfert des cotisations patronales finançant la branche famille vers d'autres branches, mais nous nous opposons à ce que les employeurs fassent l'économie de ce prélèvement (dont le taux est de 5,4%, ndlr)" explique Jean-Marc Bilquez, secrétaire confédéral FO en charge de la protection sociale.

En face, l'argument du patronat, c'est la compétitivité de la France ! Selon ses représentants, prélever davantage les revenus d'activité des entreprises reviendrait à rendre nos entreprises moins compétitives face aux sociétés étrangères.

D'autres pistes sont par ailleurs évoquées par le rapport qui sera remis au Premier ministre : relever les taxes sur le vin, celle sur le tabac, en concentrant ces taxes "comportementales" sur la branche maladie. Compte tenu de "la limite en terme de masse financière globale des assiettes alternatives ou complémentaires qui pourraient être mobilisées » le HCFPS suggère par ailleurs de réexaminer la "pertinence", l' "efficacité" et "l'efficience" des exonérations et des exemptions de charges. Et ce, sachant que les exonérations représentent "30 milliards d'euros de pertes de recettes" pour la Sécurité sociale et les exemptions "48 milliards de pertes d'assiette" selon le rapport du 7 juin.

"Rendez-vous dans quinze jours"

Mais la remise de ce rapport ne marque qu'un point d'étape.  La vraie confrontation Etat-patronat-syndicats aura lieu les 20 et 21 juin prochain, lors de la deuxième grande conférence sociale. "La rédaction de ce rapport n'est qu'une étape de réflexion. Au gouvernement de prendre ses responsabilités et d'organiser la concertation" lance Jean-Marc Bilquez. "Rendez-vous dans quinze jours" confirme Philippe Pihet, secrétaire confédéral FO en charge des retraites.

Les discussions se poursuivront jusqu'à cet automne, date à laquelle un nouveau rapport traitant des besoins de financement de la protection sociale à moyen et long terme sera publié.

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Commentaires 31
à écrit le 07/06/2013 à 20:32
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dans votre article au demeurant interressant , on oublie qu'on paie pour les entreprises 80 milliards d'aides au nom de l'emploi sur les charges des bas salaires , financé par la dette publique , cela a une répercussion tôt ou tard en plus si l'activ...

à écrit le 07/06/2013 à 11:27
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A force de faire de la redistribution sociale à tout va , on ne sait plus où l'on va et ce que l'on fait, vaudrait mieux revenir aux fondamentaux d'autre fois, de vrais salaires sans retenu à la source (comme CSG et RDS et autres en divers non identi...

à écrit le 07/06/2013 à 11:15
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Pourquoi votre gouvernement n'étudie pas comment on pratique le problème outre-Rhin? En Allemagne on aune centaine d'entreprises d'assurance maladie qui ont fait même un surplus de 20 milliards d'Euros l'année dernière. Chacun des embauchés et des re...

à écrit le 07/06/2013 à 6:10
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les exonérations représentent "30 milliards d'euros de pertes de recettes" pour la Sécurité sociale et les exemptions "48 milliards de pertes d'assiette" selon le rapport du 7 juin. On remets tout à plat et on voit ça... Puis on indexe les actes des ...

à écrit le 06/06/2013 à 22:23
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Et si l'on taxait les plus- values des fonds de pharmacies lors d'une cession...? Après tout c'est l'argent de la SS.qui booste les bénéfices !!

à écrit le 06/06/2013 à 18:06
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La production social « existe » largement en France, c'est une vérité. Il n'y en a dans aucun autre pays, pas de cette manière en tout cas. Le déficit de la Sécurité Social a commencé depuis longtemps et augmente encore. De l'autre côté, les personne...

à écrit le 06/06/2013 à 18:03
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Les pauvres contribuables, ceux qui parait-il sont riches avec 4000 euros par couple ou les retraités, vont trinquer avec la réforme des retraites et celle de la sécu. Les prélèvements vont nous assommer . Exemple, hausse de la CSG, suppression de l'...

à écrit le 06/06/2013 à 17:57
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tout ces incompétents vont finir par nous mettre sur la paille,s'ils veulent combler les trous qu'ils commencent par prendre les 1% de l'edf,si ces beaux messieurs non qu'à se payer des vacances de leur poche,supprimer la cmu car personne de nos bons...

à écrit le 06/06/2013 à 17:53
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Encore la ponction au lieu de la potion! On augmente et on taxe sans cesse en voulant occulter des solutions d'économies pourtant connues. Solidarité certes mais à quand une participation partagée des bénéficiaires et de meilleures vérifications des ...

à écrit le 06/06/2013 à 17:31
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Les clandestins s'en foutent, ils sont soignés à l??il par les français qui cotisent à l'AME. Que du bonheur !

à écrit le 06/06/2013 à 17:24
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Chaque rapport a pour résultat de proposer un financement par des impôts nouveaux ou par une augmentation de ceux qui existent. Aucun ne propose une réorganisation et des coupes dans les dépenses publiques. Pour ce faire, il y a des milliers de ruiss...

à écrit le 06/06/2013 à 17:20
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Vous reprendrez bien une petite tranche de CSG avant de retourner au boulot ?

à écrit le 06/06/2013 à 17:18
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Que l'on revoit d'abord l'accès aux soins gratuits .Ceux qui n'ont jamais travaillés devraient participer aux coûts de leurs soins.

le 07/06/2013 à 11:32
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Je te l'a laisse ta solidarité nationale et " la valeur fondatrice de la nation" !!!! Merci pour ce message car j'ai bien rigolé.

à écrit le 06/06/2013 à 17:13
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La Sécu fait face aux mêmes contraintes que la retraite et que toutes les autres formes de prestations sociales. On décide ce qu'on doit dépenser, et ensuite on tape sur la gueule du peuple pour collecter ce qu'il faut pour boucher les trous de décis...

à écrit le 06/06/2013 à 16:58
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Dire que ce sont les entreprises qui paient est faux : on renchérit le coût de l'employé pour l'employeur afin de cacher a l'employé l'importance des charges sociales totales déduites de son salaire brut. L'entreprise a un coût global et l'employé u...

à écrit le 06/06/2013 à 16:56
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sachant que les exonérations représentent "30 milliards d'euros de pertes de recettes" pour la Sécurité sociale et les exemptions "48 milliards de pertes d'assiette" selon le rapport du 7 juin : on bouche tous les trous de la sécu tout en réalisant ...

à écrit le 06/06/2013 à 16:43
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Et augmenter les cotisations en faisant payer ceux pour qui tout est gratuit. Ne serait ce que 5 ou 10 euros par mois (pas cher comparé à une mutuelle ou même un paquet de cigarettes) ?

à écrit le 06/06/2013 à 16:41
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Nous avons des esclaves(l'énergie) à notre disposition.N'ayons pas de scrupules à leur demander de financer notre bien-être.

à écrit le 06/06/2013 à 16:36
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Il va bien falloir envisager la baisse des prestations sociales... Mais remarquez comme l'UMPS ignore cette possibilité. C'est pathétique ! La sécu n'a rien d'une assurance, on ne paye pas en fonction de son risque personnel mais de ses revenus.

le 07/06/2013 à 11:39
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Exactement !!! Si c'etait comme une vrai assurance ca responsabiliserai les gens !! Moi perso je suis rarement malade ( je touche du bois) car je fais attention à ce que je mange et je fais du sport à mes frais !!!! Donc ma santé je l'a paie en plus...

à écrit le 06/06/2013 à 16:34
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Les conclusions de ce rapport sont " cousues de fil blanc" : au final, une nouvelle augmentation de la CSG est certaine! Fallait-il les cogitations de ce comit?heodule pour en arriver l? Le gouvernement n'a aucun courage et se retranche toujours derr...

à écrit le 06/06/2013 à 16:28
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La seule prevision qu on peut effectuer sans risque: les impots n ont pas fini de monter en France. Et on n a toujours pas commencer la reforme des retraites, ca promet !

à écrit le 06/06/2013 à 16:26
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Attention,nous faisons une erreur en pensant que le chomage est la conséquence de la crise;il provient des gains de productivité procurés par l'emploi de l'énergie.Il faut favoriser la création d'emplois en réduisant le cout du travail.

à écrit le 06/06/2013 à 16:25
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toutes les taxes et charges sont in fine repercutées sur le client et les diminutions d'activité résultantes sur l'embauche et les salaires. Pauvres pauvres qui ne voient pas que plus on leur donne plus on les dépouille. Dans la politique economique ...

à écrit le 06/06/2013 à 16:17
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Il faudra faire la distinction entre les prestations non contributives(santé,famille,dépendance)financées par la CSG et les contributives(chomage,retraites,indemnités maladie journalières)financées par l'ensemble du PIB(salaires,amortissements,énergi...

à écrit le 06/06/2013 à 16:08
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Les calculs scientifiques et hyper complexes pour la fusée Ariane fonctionnent au millième de millimètre, les calculs pour les avions Airbus fonctionnent sans problèmes, les calculs pour la constructions des grands bâtiments sont cohérent et rien ne ...

à écrit le 06/06/2013 à 16:07
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Tant que l'assurance sociale sera considérée comme une ?uvre sociale ou sont inclus dans les prises en charge tous ceux ceux qui ne cotisent pas ou plus le trou continuera de s'agrandir ! La solidarité c'est bien et honorable mais ça a quand même des...

à écrit le 06/06/2013 à 15:58
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Depuis 30 ans que ça dure ce trou de la sécu, les politiques en sont encore à faire des rapports.

à écrit le 06/06/2013 à 15:57
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comme d'habitude le choix se portera sur une augmentation limitée aux français riches ( gagnant 2000/mois ou 4000/couple) par soucis de justice

à écrit le 06/06/2013 à 15:43
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Arrêtez d'augmenter encore et toujours les impôts et taxes. Il faut faire des économies, pas augmenter la CSG !

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