Le chiffre est tombé et il est pire que prévu : le déficit de la Sécurité sociale devrait atteindre 14,3 milliards d'euros cette année, selon un rapport de la Commission des comptes de la Sécurité sociale (CCSS) dévoilé ce jeudi 6 juin. Ce sont 2,9 milliards de plus que ce que prévoyait le Budget 2013 de la Sécu. Une différence que le CCSS explique par des recettes moins importantes que prévues en raison de la conjoncture économique.
Pour essayer de trouver une solution face à ce déficit qui n'en finit pas de faire parler de lui, et plus largement pour le maintien de la protection sociale existante en France, Jean-Marc Ayrault a demandé à l'automne dernier à la présidente du Haut Conseil du Financement de la Protection Sociale (HCFPS) créé l'an dernier, Mireille Elbaum, de "formuler des préconisations sur les options d'évolution des assiettes de financement de différents risques de la protection sociale". Après la remise d'un premier rapport d'étape en octobre 2012, ce Haut Conseil remettra vendredi 7 juin à 12h30 un deuxième rapport d'étape sur le sujet. Plusieurs scenarii y sont envisagés pour modifier le mode de financement de la protection sociale en France. Certaines propositions feront, à coup sûr, grincer des dents.
Augmenter la CSG plutôt que la TVA
Pour rappel, 56% du financement de la protection sociale sont pour l'instant assurés par les revenus d'activité, via des cotisations salariales et patronales. Pour maintenir à niveau les prestations sociales couvertes par l'Etat (allocations familiales, indemnités chômage, pensions de retraites, assurance maladie) le PS comme l'UMP s'accordent sur un nécessaire élargissement de l'assiette de son financement. Mais les deux partis prônent deux solutions différentes : l'UMP préconise une hausse de la TVA quand le PS penche sur une hausse de la CSG.
Tout le débat porte autour d'une question : comment réformer le financement de la protection sociale sans trop nuire à la compétitivité des entreprises et au pouvoir d'achat des ménages (et donc à la consommation).
A l'origine créé à l'initiative du dernier gouvernement en date de François Fillon, le Haut Conseil du Financement de la Protection Sociale avait donc pour première piste d'envisager une hausse de la TVA pour financer le régime des retraites : la fameuse TVA "sociale" chère à Nicolas Sarkozy. Aujourd'hui, de source syndicale et sans grande surprise, le rapport penche plutôt pour une hausse de la Contribution sociale généralisée (CSG). En retour, les impôts et taxes imposés à la branche vieillesse seraient redirigés vers la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF).
"Un vrai danger" pour la consommation
Les prélèvements CSG pourraient alors impacter les ménages, au profit des cotisations patronales. Une éventualité qui fait bondir les représentants syndicaux : "Ce scenario est un vrai danger. Nous sommes prêts à discuter d'un transfert des cotisations patronales finançant la branche famille vers d'autres branches, mais nous nous opposons à ce que les employeurs fassent l'économie de ce prélèvement (dont le taux est de 5,4%, ndlr)" explique Jean-Marc Bilquez, secrétaire confédéral FO en charge de la protection sociale.
En face, l'argument du patronat, c'est la compétitivité de la France ! Selon ses représentants, prélever davantage les revenus d'activité des entreprises reviendrait à rendre nos entreprises moins compétitives face aux sociétés étrangères.
D'autres pistes sont par ailleurs évoquées par le rapport qui sera remis au Premier ministre : relever les taxes sur le vin, celle sur le tabac, en concentrant ces taxes "comportementales" sur la branche maladie. Compte tenu de "la limite en terme de masse financière globale des assiettes alternatives ou complémentaires qui pourraient être mobilisées » le HCFPS suggère par ailleurs de réexaminer la "pertinence", l' "efficacité" et "l'efficience" des exonérations et des exemptions de charges. Et ce, sachant que les exonérations représentent "30 milliards d'euros de pertes de recettes" pour la Sécurité sociale et les exemptions "48 milliards de pertes d'assiette" selon le rapport du 7 juin.
"Rendez-vous dans quinze jours"
Mais la remise de ce rapport ne marque qu'un point d'étape. La vraie confrontation Etat-patronat-syndicats aura lieu les 20 et 21 juin prochain, lors de la deuxième grande conférence sociale. "La rédaction de ce rapport n'est qu'une étape de réflexion. Au gouvernement de prendre ses responsabilités et d'organiser la concertation" lance Jean-Marc Bilquez. "Rendez-vous dans quinze jours" confirme Philippe Pihet, secrétaire confédéral FO en charge des retraites.
Les discussions se poursuivront jusqu'à cet automne, date à laquelle un nouveau rapport traitant des besoins de financement de la protection sociale à moyen et long terme sera publié.
