Les évadés fiscaux pourront se repentir et coopérer pour alléger leur peine

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L'objectif est de lutter contre des réseaux d'aide à l'évasion fiscale, a expliqué le rapporteur du projet de loi contre la fraude fiscale devant la Commission des Lois. Les lanceurs d'alerte seront désormais protégés en France.

Il y aura donc des exceptions. Tout fraudeur rentrant en France pourrait voir sa peine réduite voire exemptée s?il coopère avec la justice en matière de délinquance économique et financière. Un amendement en ce sens a été ajouté au projet de loi contre la fraude fiscale en Commission des lois, mercredi.

Exemption ou réduction de peine

Ce système, déjà en vigueur en matière de criminalité organisée (trafic de stupéfiants ou extorsion par exemple), permet d'aller vers une exemption de peine ou une réduction de moitié. "Ces infractions sont, pour une part non négligeable, le fait de réseaux très organisés. Pour lutter contre ces réseaux et parvenir à les démanteler, la justice doit disposer des outils procéduraux les plus efficaces possibles", souligne cet amendement du rapporteur du texte, Yann Galut (PS). Le député du Cher, membre de la commission des Lois, a salué dans un communiqué l'adoption de cet "amendement majeur", au même titre à ses yeux que celui sur les lanceurs d'alerte. Il s'est aussi félicité des "avancées significatives" apportées au texte en commission.

?Il n?y aura aucune disposition dérogatoire?, ?ni amnistie, ni cellule de régularisation? des fraudeurs, déclarait le ministre du Budget, Bernard Cazeneuve, fin mai.

Protection des lanceurs d?alerte

Car la commission a également instauré une protection en France pour les lanceurs d'alerte, salariés ou agents publics qui dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale dénonceront une infraction pénale.

L'amendement dispose "qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire" pour avoir "de bonne foi, témoigné sur des faits constitutifs d'une infraction pénale dont elle a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ou pour les avoir relatés". Le texte décline la même disposition pour les fonctionnaires.

Pour les auteurs de l'amendement, il convient "de protéger ces lanceurs d'alerte qui font leur devoir mais risquent néanmoins d'en subir professionnellement les conséquences".

Débat à l?Assemblée la semaine prochaine

Voté ce mercredi en commission, le projet de loi de lutte contre la fraude fiscale et contre la grande délinquance économique et financière, qui aggrave certaines peines et institue un délit de fraude fiscale en bande organisée, sera débattu la semaine prochaine en séance publique. Il avait été annoncé en même temps que le projet de loi sur la transparence de la vie publique, dans la série de réformes annoncées par l'exécutif après l'affaire Cahuzac.

Egalement mercredi, les députés ont adopté en commission, quasiment sans changement, le projet de loi instituant un procureur financier. "Est placé auprès du tribunal de grande instance de Paris, aux côtés du procureur de la République, un procureur de la République financier dont les attributions sont fixées par le code de procédure pénale", stipule le texte. Ce tout nouveau procureur sera placé sous l'autorité du procureur général près la cour d'appel de Paris.

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Commentaires
a écrit le 13/06/2013 à 19:24 :
d'un tradition très franco française, un peu oubliée depuis 1945, nous revoici aux belles heures du temps jadis, il n'y a pas lieu à se louer de l'évolution actuelle et future de la société française, le vrai déclin c'est maintenant pas en 44 comme le disait VALERY.
a écrit le 13/06/2013 à 13:04 :
Le gouvernement fait de l'intoxication en accusant le fraude fiscale de tous ses maux : en réalité, il s'agit de petits montants. Un placement monétaire en Suisse ne rapporte que 1,6%, et le fraude se limite aux impôts, soit environ 0,6% l'an des capitaux "évadés". Pour Cahuzac (600 000 ? "évadés"), 3600 ? /an.... une broutille. Et les médias, incompétents, assurent les relais.
Réponse de le 13/06/2013 à 14:11 :
@enerm: tout à fait d'accord, les politiques essaient de détourner l'attention de leur incompétence et de leurs magouilles !!!
Réponse de le 13/06/2013 à 14:42 :
Le problème c'est que la fraude ne se limite pas aux intérêts mais porte aussi sur les 600 000 euros de revenus non déclarés. A ce niveau de fortune on atteint facilement 25% de taux marginal soit 150 000 euros de manque à gagner pour l'état. Sans compter que la réintégration des 600 KE va faire passer les revenus dans une tranche supérieure et éventuellement même rendre éligible à l'ISF.

En gardant votre hypothèse de 1.6%, sur 20 ans on arrive à un capital de près d'un million d'euros et une plus value de 300 000 euros. taxé à 24% (taux de prélèvement libératoire) on obtient une fraude supplémentaire de 72000 euros.

On est loin de la broutille.
Réponse de le 13/06/2013 à 19:34 :
a été bien assimilé par CAHUZAC et son ministère, "je prend tout", c'est plus simple, le don "pour solde" à une oeuvre caritative de Villeneuve sur Lot n'est bien sur qu'un v?ux pieux au pays rad soc. les expats fiscaux seraient bien mal venus de revenir, étant assuré d'être passés par les armes, déjà que les non fiscaux se demandent si l faut revenir en ce pays, il s'agit bien de poudre aux yeux car désorrmais, guillotine d'un nouveau genre, nous allons assister à une autre émigration à caractère pénale cette fois par le départ de futurs exilés fiscaux se rapprochant de leurs biens extérieurs et donc non poursuivable liberté européenne oblige sur la liberté de biens et ppersonnes. La spirale négationniste française n'est pas près de s'arrêter, et la France de s'appauvrir un peu plus.
a écrit le 13/06/2013 à 10:57 :
He bien googlez : Pierre Condamin-Gerbier . Ce Monsieur a déposé recemment a la commission chargée du dossier Cahuzac. Lisez bien ses propos, d'autres ministres serait dans la boucle et il a recu des menaces sur son intégrité et celle des siens. Cherchez, vous comprendrez vite pourquoi on en entend pas parlé. C'est de la bombe.. de quoi remettre en cause de nouveau les declarations de patrimoine haurissantes de nos ministres. PS : Droite / Gauche : Bonnet blanc, blanc bonnet. Il ne FAUT PAS LAISSER PASSER CA !!!
Réponse de le 15/06/2013 à 14:12 :
la corruption a toujours existé et souvent avec protection , donc pourquoi en parlé ! cela vous fait du mal , mais on ne changera pas les choses , les riches resteront riches par ce qu'ils sont plus malins, ils ne sont pas riches tous seules mais bien par ce que certains les ont aidé.
a écrit le 13/06/2013 à 8:13 :
Tous nos élus ont du souci à se faire alors...mais combien de barrage resteront en place ?
Réponse de le 13/06/2013 à 16:58 :
Bonsoir,
Nous pensons que les élus n'ont, au contraire, aucun souci à se faire.
Les barrages ne sont que des ersatz pseudo-juridiques, de la poudre aux yeux orchestrée par le système médiatique avec, en première ligne, la confusion entre fraude et évasion fiscale. Le reste des informations est à l'avenant. Une grande partie des commissions dites "tampon" attend le feu vert du gouvernement lorsque le plan B est achevé. Nous sommes malheureusement, ou heureusement (c'est selon), bien placés pour savoir que la manne africaine tourne à plein régime tandis que l'attention du quidam reste focalisée sur des pseudo-paradis fiscaux européens.
Pendant ce temps, la hargne douanière française s'accentue sur les petits placements.
L'abyme va donc s'amplifier afin de "médiévaliser" la finance.
Pour information, les vols privés à destination du Maroc ne sont jamais contrôlés.
Cordialement, Kawtar Chennadi.
Réponse de le 13/06/2013 à 20:54 :
Un bonjour à Casablanca...
a écrit le 13/06/2013 à 8:06 :
Heureusement que pendant ce temps, nos élus font ripailles pour soutenir la restauration (voir la vidéo) : http://www.lejdd.fr/Politique/Actualite/Tabac-les-images-du-repas-a-10-000-euros-612815
Réponse de le 13/06/2013 à 12:35 :
Cela ne m'étonne pas.Tous pourris
a écrit le 13/06/2013 à 7:44 :
Tout ça commence à sentir extrêmement mauvais. Tout le monde peut dénoncer tout le monde à partir du moment ou il est de bonne foi. Cela se mesure comment la bonne foi ?
Réponse de le 08/09/2016 à 21:59 :
le fait que Londres soit classée première en dit long sur le sérieux et l objectivité de cette enquête. Londres est devenue une véritable Babylone au milieu d un désert qui s appelle l Angleterre. Le Brexit n est pas étranger à ce phénomène
a écrit le 13/06/2013 à 6:54 :
Cazeneuve devrait manger son chapeau!
a écrit le 13/06/2013 à 5:01 :
Au delà de la mesure ou de son origine, ce qui est gênant, c'est cette dérive vers toujours plus de traitement au cas par cas, ce qui au final peut se percevoir comme un déni de justice, un maque de transparence et d'opposabilité ou une inégalité flagrante devant la loi, pourtant un des fondements de notre démocratie.
a écrit le 12/06/2013 à 23:37 :
Je ne comprend pas cette mansuétude.

La fraude fiscale dans son ensemble représente 3 à 4 fois le montant du déficit total de la sécurité sociale, ou alors une fois à une fois et demi le montant de l'impôt sur les revenus, ou la moitié du déficit de l'état.

La fraude fiscale est un délit particulièrement nocif. Chaque euro évadé oblige les gens honnêtes (et souvent moins aisés) à compenser le manque à gagner et comme actuellement l'état est obligé d'emprunter, il faut également payer les intérêts de la dette.

Autre phénomène, l'évasion légale ("optimisation" fiscale) prive l'état de 50 milliards supplémentaires de revenus pourtant légitimes

100 milliards qui manquent chaque année, étonnez vous ensuite que les caisses de l'Etat soient à sec.
Réponse de le 13/06/2013 à 6:06 :
"l'evasion legale prive l'etat de 50 milliards". C'est une drole de facon de voir les choses. Et le fait de respecter les limites de vitesse coute des milliards a l'etat aussi ? Si on passait tous a 145 sous les radars automatiques il n'ya aurait plus de deficit. A quand une amende pour non respect de l'obligation de ne pas respecter la loi ?
Réponse de le 13/06/2013 à 8:07 :
@ nicolas

C'est surtout une drôle de conception de l'égalité républicaine et de l?efficacité que celle qui permet à Mme Bettencourt de payer proportionnellement deux fois moins d'impôt directs qu'un cadre moyen. . Même remarque pour les entreprises. On permet aux entreprises du CAC 40 de ne payer que 3% d'impôts sur leurs bénéfices français alors que les PME-TPE payent 10x plus.

Les personnes et entreprises citées sont pourtant parfaitement en mesure de payer les impôts au taux "normal" et j'ajoute que s'ils le faisaient ça permettrait de baisser un peu les impôts pour tous.
Réponse de le 13/06/2013 à 9:44 :
si Mme Bettencourt et autres entreprises du CAC 40 s'en vont, nous perdrons beaucoup plus !!
a écrit le 12/06/2013 à 23:31 :
Donc devenir des "balancés"!
a écrit le 12/06/2013 à 21:39 :
Puis je dénoncer FH qui minore systematiquement ses decla ISF...non allô quoi..vous me recevez......
a écrit le 12/06/2013 à 21:35 :
Repentir !!! Que c'est beau, la religion socialiste de l'impôt. Au lieu de se demander pourquoi le fric fout le camp à l'étranger : en raison de la gabegie de l'Etat-brigand qui jette notre fric par les fenêtres tandis que ses commis et autres laquais (députés, sénateurs, hauts fonctionnaires...) se goinfrent gratos en payant les impôts d'un smicard.
a écrit le 12/06/2013 à 20:47 :
La vrai question c'est de savoir si se rependre, c'est se pendre deux fois ?
a écrit le 12/06/2013 à 20:42 :
toujours aussi rigolo le gouvernement sauf que les évadés fiscaux ne le fond pas pour 1000? il n'aurons aucun probleme a aller vivre dans un autre pays regarder les déclarations de patrimoine des ministre et demander vous ou son ou son passer les indemnités !!la FRANCE deviens un pays d?assister continuer a chasser les riches il et vrai qu'entre pauvre et tellement mieux !!!!!!!!!!!!
Réponse de le 12/06/2013 à 20:53 :
+1 ;-)
a écrit le 12/06/2013 à 20:36 :
Je veux bien dénoncer M. François Hollande qui est en concubinage notoire avec Mme Trierveiller, alors que les deux font deux déclarations séparées d?impôts, histoire de bénéficier des abattements.
Conseil aux frnçais normaux: ne vous avisez pas de faire ça, la gestapo fiscale vous tombera dessus.
a écrit le 12/06/2013 à 20:26 :
face à la finance off shore et surtout à l'incurie budgétaire du pays, après 60 ans de laisser aller, nous voilà donc nous citoyens sollicité pour devenir des délateurs... je réve... on nous demande de pallier aux erreurs politiques qui ont conduit à la débacle, aux gouvernements du je donne toujours plus et il faut en plus faire le boulot à leur place pour faire payer les impots... Amusant, de savoir que la dénonciation pourrait être plus efficace que le travail et la responsabilité des politiques et fonctionnaires... remarquez, après Cahuzac et Guéant, rien ne peu plus surprendre l'assujétti à vie aux impots sans fin ! le contribuable est devenu un abonné en vente forcée et il devrait en plus devenir une balance... pas mal la connerie politique quand même... pas mal
a écrit le 12/06/2013 à 19:59 :
AVEC ce que l on a vue sur france 2 lespays doivent sunir pour atraper ses resquilleurs cela rREPRESANTE de quoi payes les dettes de tout lespays alors camarade de tout les pays unnissons nous le gouvernement modial pourrais avoir un role a joues S IL AVAIS EXITES ,,? ?,,,,???,DOMMAGE ??
Réponse de le 13/06/2013 à 10:45 :
Un bon correcteur d'ortographe et de grammaire ne ferait pas de mal. Impressionnant: une faute tous les 2 mots...
a écrit le 12/06/2013 à 19:47 :
Et les invadés fiscaux comme Nanard ? Ils pourront se repentir pour nous avoir pompé 45 millions d'euros ?
a écrit le 12/06/2013 à 19:32 :
Quand il s'agit d'étranger (voir d'ex étranger) qui envoient par mandat Cash l'argent gagné en France sur des comptes de leur pays d'orgine en prévision de leur retraite. Est ce que ça compte ?
Réponse de le 12/06/2013 à 20:12 :
L'étranger qui envoie de l'argent au pays : c'est celui qui change les couches du rentier grabataire ancien du front nat' ?
Réponse de le 12/06/2013 à 20:30 :
hé, hé, hé...on se sent visé ?
Réponse de le 12/06/2013 à 20:43 :
oui et en meme temps les contribuables paient pour la smala qu va avec, les alloc, les aides au logement et l'islamisation repente en prime. Oh c'est super tout ça !!
Réponse de le 12/06/2013 à 21:08 :
L'étranger a de la mémoire : à bientôt mon petit, hé hé hé ...
Réponse de le 13/06/2013 à 6:58 :
@moctar : J'ai vu Prédator 1 et 2. Je n'ai aucune crainte. hé, hé, hé....
Réponse de le 13/06/2013 à 7:37 :
Vous n'avez pas tord Aménofisc. Beaucoup d'argent passe sur des comptes à l'étranger sans qu'il y ait de contrôle. Il est temps que le Ministère des Finances se penche sur la question.
Réponse de le 13/06/2013 à 7:51 :
Sûr, il faut s'occuper de nos Aliens
a écrit le 12/06/2013 à 19:29 :
Quand GUEANT ET CAHUZAC auront réglé ce qu'ils doivent, je verrais ce que je peux faire pour vous...
a écrit le 12/06/2013 à 19:27 :
Des clopinettes. Mes sous restent où ils sont...à l'abri du fisc. Et pis C tout.
a écrit le 12/06/2013 à 19:08 :
la connerie cela ne se mange pas au dessert.......!!!!! en tout pas au LUXEMBOURG
a écrit le 12/06/2013 à 18:48 :
Ils retournent leur veste ! L etat a trop besoin d argent !!!!!
VIVE LE ROYAUME DE LA DELATION !!!!
Ca marche aussi avec les enfants ?????????

Et bien mon papa il a fraude, il pas dit qu il avait fait les travaux aux black !!!
C est bien mom petit !!!
a écrit le 12/06/2013 à 18:28 :
Si ils en arrient à cela c est bien qu ils sont tous pareils......................alors on prepare une loi pour qu ils ne soient pas ennuyés et surtout pour ne pas depenser un centimes de penalité.......héhé.........

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