Il y aura donc des exceptions. Tout fraudeur rentrant en France pourrait voir sa peine réduite voire exemptée s?il coopère avec la justice en matière de délinquance économique et financière. Un amendement en ce sens a été ajouté au projet de loi contre la fraude fiscale en Commission des lois, mercredi.
Exemption ou réduction de peine
Ce système, déjà en vigueur en matière de criminalité organisée (trafic de stupéfiants ou extorsion par exemple), permet d'aller vers une exemption de peine ou une réduction de moitié. "Ces infractions sont, pour une part non négligeable, le fait de réseaux très organisés. Pour lutter contre ces réseaux et parvenir à les démanteler, la justice doit disposer des outils procéduraux les plus efficaces possibles", souligne cet amendement du rapporteur du texte, Yann Galut (PS). Le député du Cher, membre de la commission des Lois, a salué dans un communiqué l'adoption de cet "amendement majeur", au même titre à ses yeux que celui sur les lanceurs d'alerte. Il s'est aussi félicité des "avancées significatives" apportées au texte en commission.
?Il n?y aura aucune disposition dérogatoire?, ?ni amnistie, ni cellule de régularisation? des fraudeurs, déclarait le ministre du Budget, Bernard Cazeneuve, fin mai.
Protection des lanceurs d?alerte
Car la commission a également instauré une protection en France pour les lanceurs d'alerte, salariés ou agents publics qui dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale dénonceront une infraction pénale.
L'amendement dispose "qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire" pour avoir "de bonne foi, témoigné sur des faits constitutifs d'une infraction pénale dont elle a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ou pour les avoir relatés". Le texte décline la même disposition pour les fonctionnaires.
Pour les auteurs de l'amendement, il convient "de protéger ces lanceurs d'alerte qui font leur devoir mais risquent néanmoins d'en subir professionnellement les conséquences".
Débat à l?Assemblée la semaine prochaine
Voté ce mercredi en commission, le projet de loi de lutte contre la fraude fiscale et contre la grande délinquance économique et financière, qui aggrave certaines peines et institue un délit de fraude fiscale en bande organisée, sera débattu la semaine prochaine en séance publique. Il avait été annoncé en même temps que le projet de loi sur la transparence de la vie publique, dans la série de réformes annoncées par l'exécutif après l'affaire Cahuzac.
Egalement mercredi, les députés ont adopté en commission, quasiment sans changement, le projet de loi instituant un procureur financier. "Est placé auprès du tribunal de grande instance de Paris, aux côtés du procureur de la République, un procureur de la République financier dont les attributions sont fixées par le code de procédure pénale", stipule le texte. Ce tout nouveau procureur sera placé sous l'autorité du procureur général près la cour d'appel de Paris.
