Le projet de loi « Portant reconnaissance et développement de l'économie sociale et solidaire » défendu par le ministre chargé de l'Economie sociale Benoît Hamon sera présenté en conseil des ministres le 24 juillet. Son but est notamment de favoriser l'emploi en facilitant la création des sociétés coopératives de production (les scop) détenues par un ensemble de salariés. Mais une disposition pose problème et a déclenché la mobilisation des trois organisations patronales (UPA, GGPME et Medef). En effet, Benoît Hamon veut encourager les salariés à reprendre des entreprises employant jusqu'à 250 salariés en leur donnant le temps d'être candidats au rachat.
Obligation d'informer les salariés d'un projet de vente
Concrètement, en cas de cession d'une entreprise de cette catégorie, il s'agirait d'imposer aux chefs d'entreprise, dans un délai de deux mois avant la cession, une obligation d'information préalable des salariés pour leur permettre, le cas échéant, de présenter une offre de reprise. La réelle nouveauté est d'imposer cette nouvelle obligation aux patrons d'entreprises de moins de cinquante salariés puisque dans les plus grandes, l'employeur était déjà tenu d'informer le comité d'entreprise (quand il existe) de ses projets.
Dans les moins de cinquante donc, si l'employeur ne respecte pas cette nouvelle obligation, il court le risque de voir la vente de l'entreprise annulée par le tribunal de commerce. La loi fixe tout de même des limites : cette nouvelle exigence d'information des salariés ne sera pas obligatoire si la vente intervient à l'intérieur de la famille. Et le cédant, restera toujours, in fine, libre de son choix pour la vente.
Le patronat exprime sa crainte sur le processus de vente
Malgré ces garde-fous, les organisations patronales ne veulent pas de cette disposition. Ainsi, pour la CGPME, « cette nouvelle obligation, si elle devait rentrer en vigueur, créerait une incertitude de nature à perturber le processus de transmission dont le succès repose sur l'anticipation et la discrétion. Ne pas inquiéter les salariés, les clients et les fournisseurs est, en effet, un des gages de la pérennité de l'entreprise. Quant à la consultation des salariés dans l'éventualité d'une reprise, nul besoin que la loi l'impose dans une petite entreprise où la proximité entre le chef d'entreprise et les salariés se vit au quotidien ».
A l'UPA, comme au Medef on craint aussi que cette nouvelle obligation vienne complexifier un processus de cession déjà rarement aisé pour un « petit » chef d'entreprise. En outre, elle juge peu opportun de mettre sur la place publique un projet de vente, au risque, par exemple, que les banques attendent l'arrivée d'un successeur pour accorder des crédits.
