Les magistrats du parquet ont gagné un peu d'indépendance hier soir. Après deux lectures à l'Assemblée nationale et au Sénat, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public, qui interdit dorénavant au ministre de la Justice de donner des instructions au parquet sur des affaires individuelles.

Selon la législation en vigueur jusqu'à présent, le garde des sceaux pouvait en effet demander au parquet d'effectuer une enquête préliminaire, d'ouvrir une information judiciaire ou de poursuivre. Une fois la juridiction saisie, il pouvait lui recommander de requérir un non-lieu, une relaxe, une peine particulière ou un appel.

« Une suspicion se nourrit de cette situation, en laissant supposer au citoyen ordinaire que le pouvoir politique s'immisce dans les procédures individuelles, qu'il prend des positions partisanes, qu'il préserve les puissants », regrettait la ministre de la Justice Christiane Taubira, qui a fermement soutenu la réforme devant le Parlement. Dès sa nomination, elle avait elle-même renoncé à donner d'instructions dans des affaires individuelles.

Plus de transparence dans la gestion de la politique pénale

L'indépendance du parquet restera néanmoins limitée, car l'organisation pyramidale est maintenue. La politique pénale continuera d'être déterminée par le gouvernement et d'être mise en ?uvre par le ministre de la Justice, qui pourra aussi en préciser les grandes orientations par instructions générales et impersonnelles, à de fins de cohérence territoriale et d'efficacité : Christiane Taubira avait elle-même publié sa circulaire générale de politique pénale le 19 septembre 2012. Les procureurs généraux près les cours d'appel resteront responsables de l'adaptation locale de ces orientations comme de l'harmonisation de la politique pénale des parquets dont ils ont la charge.

La loi adoptée hier introduit néanmoins quelques mesures de transparence. Le garde des sceaux devra désormais publier chaque année un rapport sur sa mise en ?uvre de la politique pénale, qui pourra être débattu au Parlement. Celui-ci se nourrira des bilans que les procureurs généraux près les cours d'appel devront établir annuellement sur l'application des lois et des instructions générales ainsi que sur l'activité et la gestion des parquets de leur ressort.

Christiane Taubira espère bientôt accompagner la nouvelle loi de la réforme constitutionnelle du Conseil supérieur de la magistrature qu'elle avait dû suspendre après que le Sénat l'avait vidée de sa substance. Elle a promis de soumettre à nouveau le projet gouvernemental au vote du Parlement lors de la prochaine session.