Fraude fiscale : Bercy garde son monopole de saisine du fisc au détriment de la justice

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Un sénateur PS avait proposé de briser le monopole de Bercy en matière de fraude fiscale en accordant à la justice la possibilité d'enquêter en la matière. Mais la proposition a été rejetée cette nuit par un Sénat très divisé sur la question.

"L'administration fiscale aurait-elle porté plainte contre Jérôme Cahuzac ?" C'est par cette question posée par un magistrat qu'Alain Anziani, sénateur socialiste a tenté de justifier sa volonté de faire sauter le "verrou de Bercy" dans les affaires de fraude fiscale en permettant à la justice de saisir le fisc sans passer par l'administration fiscale. Mais l'argument du sénateur n'aura finalement pas suffi à convaincre. La proposition a été rejetée dans la nuit de mercredi à jeudi par un Sénat divisé.

Le Sénat divisé sur la question

Au parti socialiste Alain Anziani n'avait par exemple pas le soutien de François Marc, le rapporteur général de la commission des finances, qui déposé un amendement de rejet sur la question. Mais le parti majoritaire n'était pas le seul à ne pas avoir un avis tranché sur la question. Ainsi Jean-Japcques Hyest, de l'UMP, a-t-il reconnu que 'son groupe était divisé sur la question. En fait, seul le groupe Communiste, républicain et citoyen s'est rangé aux arguments d'Alain Anziani.

Un texte équilibré mais difficile à appliquer

Ce rejet intervient malgré la volonté affichée par le sénateur socialiste de "redonner à chacun son métier: à l'administration fiscale, la procédure fiscale, à la justice la procédure pénale, et aux deux l'obligation de collaborer", et un texte équilibré qui donnait la possibilité à la justice d'engager des poursuites sans autorisation préalable lorsque la fraude est apparue à l'occasion d'une enquête sur d'autres faits, ou quand elle a été commise en bande organisée. Parce que la remise en cause partielle du monopole de Bercy aurait pu freiner le recouvrement des impôts et l'application de pénalités fiscales, soit pas moins de 2,5 milliards d'euros en 2012, à cause du manque d'effectifs dans la justice et de son incompétence en la matière s'est justifié François Marc.

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Commentaires
a écrit le 20/07/2013 à 9:37 :
y aurait des sénateurs qui craindraient quelquechose de la justice ?
a écrit le 19/07/2013 à 11:03 :
on aurait evidemment pas cru le contraire, a voir comme mme la ministre de la justice a traite les gens de la commission cahuzac, cela nous montre bien qu'elle se entait le nez dans le caca.et fabius et airault, n'aurait i pas une maison de campagne en bretagne bien garde avec beaucoup de personnel, je viens de lire cela sur le net, des gens armes tiendraient la garde, sans compter le nombre de personnes a l'interieur, je ne sais pas si c'est vrai, mais qu'attendent les media pour verifier du cote de vannes.
Vaudrait mieuxque ce soit faux, l'affaire fabius fils cela fait des mois qu'on en parle et d'un coup paf on dirait qu'on vient de la decouvrir, et qui encore jacques land , qui traine des caseroles gravissimes non elucidees. cela fait beaucoup> bien que l'on trouve soi disant n'importe quoi sur le net il n'y a pas de fumee sans feu> et la le feu est bien attise
a écrit le 19/07/2013 à 10:43 :
On ne veut pas que la justice s'en mêle dans les histoires discrètes de gré à gré .
a écrit le 18/07/2013 à 18:17 :
Bercy a raison; les questions fiscales sont très techniques et hors les cas des fraudes bêtes et méchantes, les litiges sont plus difficiles à traiter que l'on croit (voir le contentieux "abus de droit" par exemple), la justice n'est guère armée pour ça. De plus un mauvais arrangement valant mieux qu'un bon et long procès, un compromis avec le fautif permet de faire rentrer vite les sous qui autrement ne seraient encaissés que des années après. Notons que les douanes ne raisonnent pas autrement. Quant au cas des élus, il ne semble pas qu'ils passent tant que ça hors les mailles du filet, car.le fisc est une administration plutôt droite dans ses bottes, n'en déplaise aux insinuateurs.
Réponse de le 18/07/2013 à 22:08 :
@ VFR : Le problème ce n'est pas tant Bercy que les ministres qui occupent les sièges. Tant que les litiges pourront se régler entre gens de bonne compagnie du XVeme ou de Neuilly, entre amis d'un ami, entre badauds du même hippodrome ou ministre et représentant de l'employeur de la femme du ministre, il y aura possibilité et soupçon de conflit d intérêt. Vous avez reconnu Woerth qui a également réduit de son chef une amende à Tapie de 90% de sa valeur fixée par ses services. La différence c'est qu'un magistrat d'instruction peu envoyer bouler le ministre de la justice, un fonctionnaire des impôts ne peut pas désobéir à son ministre. On en a eu une autre illustration avec la décision d'arbitrage où Lagarde a agit en contradiction totale avec les avis de son staff. Bercy fait plutôt bien son boulot, mais il ne faut pas que le politique soit en mesure d'interférer.
Réponse de le 20/07/2013 à 0:23 :
Vx fiscaliste retraité a tout à fait raison, avant de lire son commentaire je me proposais d'en écrire un dans le même sens. J'ajoute qu'en réalité, laisser la totale initiative à la Justice est inapplicable : découvrir une fraude n'est pas suffisant, il faut la quantifier et la qualifier, impôt par impôt et année par année et c'est un travail souvent extrêmement complexe, un vrai métier qui ne s'improvise pas. En outre, bien que les agents du Fisc soit hiérarchiquement soumis, dans les cas de fraude avérées, les "accommodements" ce n'est pas aussi simple que ce que l'imagine le public.
a écrit le 18/07/2013 à 16:25 :
Revelateur . Le gouvernement veut pouvoir controler , filtrer les actions judiciaires a l'encontre des fraudeurs . Qui sont les elus qui figurent sur les listes de fraudeurs ? Vont-ils voir leurs mandats electifs immediatement suspendus ? Vont-ils etre ineligibles a vie ? A quand des peines plus severes pour les elus fraudeurs ( circonstances aggravantes d'office ) ?Les paroles doivent faire place aux actes concrets en matiere de transparence .
Réponse de le 18/07/2013 à 18:51 :
Vous confondez avec le gouvernement précédent.
Réponse de le 21/07/2013 à 13:16 :
@Temps revolus .
C'etait exactement la meme chose avec le gouvernement precedent . Gauche-droite , dans le meme panier lorsqu'il s'agit de proteger les copains de promo , les amis politiques , les chers collegues , ......
a écrit le 18/07/2013 à 15:06 :
La fraude de Cahuzac n'a été " réelle" que quand Mediapart à pose une plainte en justice! Avant, Bercy, Hollande, Moscovici, etc, tous ont chercheà étouffer l'affaire alors qu'ils étaient parfaitement au courant! Cela promet pour d'autres si Bercy garde le monopole. Bercy n'est pas comme la justice: il n'est pas indépendant...
Réponse de le 18/07/2013 à 18:53 :
Ce n'est pas comme cela que ça s'est passé.
Réponse de le 18/07/2013 à 19:35 :
Faux, Mediapart a donné ses infos fin 2012, et malgré cela, Cahuzac est resté au gouvernement plusieurs mois supplémentaires. Ce n'est que quand la Justice l'a mis an examen qu'il a été viré. Si Hollande avait voulu étouffé l'affaire, pensez vous que les juges auraient pu enquêté comme ils l'ont fait, et faire tomber Cahuzac ? Et dire que certains continuent à dire que la justice est aux ordres du pouvoir...
a écrit le 18/07/2013 à 14:58 :
Et le fisc étant soumis au ministre, ceux-ci pourront frauder sans problème !
a écrit le 18/07/2013 à 13:47 :
Merci monsieur Marc pour votre brillante idée d'augmentation de l'efficacité de la fonction publique. Il suffit donc de déplacer certaines compétences du ministère de l'économie en sur-effectif vers le ministère de la justice en sous-effectif. Et l'on peut ainsi reprendre le projet!
Réponse de le 18/07/2013 à 15:39 :
+1. Très bonne idée ce transvasement entre les ministères. Mais il semble que l'Exécutif préfère garder la main sur certains dossiers au lieu d'être traité par la Justice. Si on veut l'arrivée du FN au pouvoir on ne fait pas mieux!
Réponse de le 18/07/2013 à 20:35 :
A propos du FN, qu'ont voté nos députés FN ? Pour permettre a la justice de s'emparer d'affaires ? Contre ? Ou peux t on trouver leur vote ?
Réponse de le 18/09/2013 à 2:15 :
il est question des sénateurs. pas des députés. vous n'avez aucun FN au Sénat. mais vous y trouverez 128 sociallistes, 20 communistes, 12 Verts; et 132 UMP. demandez leur ce qu'ils votent.
a écrit le 18/07/2013 à 12:53 :
cela s'appelait du temps de l'ancien regime "detenir un PRIVILEGE" celui de punir a la tete du client !
Réponse de le 18/07/2013 à 14:35 :
Parce que vous trouvez que les privilèges, de manière générale, ont disparus ?
a écrit le 18/07/2013 à 12:38 :
Il faut sauver la caste des fraudeurs ! . Nos parlementaires sont devenus des complices tacites de la fraude fiscale qui lamine le budget de l'Etat .L'intérêt général de la Nation est secondaire pour eux !.
Réponse de le 18/07/2013 à 13:04 :
Veuillez bien relire l'article, c'est bien le fisc qui à la meilleure compétence
Réponse de le 18/07/2013 à 13:25 :
bonjour, pour s'en prendre au réels fraudeurs, il faut un gouvernement tout neuf, allez voir un peut ce que propose le programme sur le site Parti-Horizon.fr

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