Fraude fiscale : Bercy garde son monopole de saisine du fisc au détriment de la justice

Un sénateur PS avait proposé de briser le monopole de Bercy en matière de fraude fiscale en accordant à la justice la possibilité d'enquêter en la matière. Mais la proposition a été rejetée cette nuit par un Sénat très divisé sur la question.

2 mn

Copyright Reuters
Copyright Reuters (Crédits : Reuters)

"L'administration fiscale aurait-elle porté plainte contre Jérôme Cahuzac ?" C'est par cette question posée par un magistrat qu'Alain Anziani, sénateur socialiste a tenté de justifier sa volonté de faire sauter le "verrou de Bercy" dans les affaires de fraude fiscale en permettant à la justice de saisir le fisc sans passer par l'administration fiscale. Mais l'argument du sénateur n'aura finalement pas suffi à convaincre. La proposition a été rejetée dans la nuit de mercredi à jeudi par un Sénat divisé.

Le Sénat divisé sur la question

Au parti socialiste Alain Anziani n'avait par exemple pas le soutien de François Marc, le rapporteur général de la commission des finances, qui déposé un amendement de rejet sur la question. Mais le parti majoritaire n'était pas le seul à ne pas avoir un avis tranché sur la question. Ainsi Jean-Japcques Hyest, de l'UMP, a-t-il reconnu que 'son groupe était divisé sur la question. En fait, seul le groupe Communiste, républicain et citoyen s'est rangé aux arguments d'Alain Anziani.

Un texte équilibré mais difficile à appliquer

Ce rejet intervient malgré la volonté affichée par le sénateur socialiste de "redonner à chacun son métier: à l'administration fiscale, la procédure fiscale, à la justice la procédure pénale, et aux deux l'obligation de collaborer", et un texte équilibré qui donnait la possibilité à la justice d'engager des poursuites sans autorisation préalable lorsque la fraude est apparue à l'occasion d'une enquête sur d'autres faits, ou quand elle a été commise en bande organisée. Parce que la remise en cause partielle du monopole de Bercy aurait pu freiner le recouvrement des impôts et l'application de pénalités fiscales, soit pas moins de 2,5 milliards d'euros en 2012, à cause du manque d'effectifs dans la justice et de son incompétence en la matière s'est justifié François Marc.

2 mn

Paris Air Forum

Sujets les + lus

|

Sujets les + commentés

Commentaires 22
à écrit le 20/07/2013 à 9:37
Signaler
y aurait des sénateurs qui craindraient quelquechose de la justice ?

à écrit le 19/07/2013 à 11:03
Signaler
on aurait evidemment pas cru le contraire, a voir comme mme la ministre de la justice a traite les gens de la commission cahuzac, cela nous montre bien qu'elle se entait le nez dans le caca.et fabius et airault, n'aurait i pas une maison de campagne ...

à écrit le 19/07/2013 à 10:43
Signaler
On ne veut pas que la justice s'en mêle dans les histoires discrètes de gré à gré .

à écrit le 18/07/2013 à 18:17
Signaler
Bercy a raison; les questions fiscales sont très techniques et hors les cas des fraudes bêtes et méchantes, les litiges sont plus difficiles à traiter que l'on croit (voir le contentieux "abus de droit" par exemple), la justice n'est guère armée pour...

le 18/07/2013 à 22:08
Signaler
@ VFR : Le problème ce n'est pas tant Bercy que les ministres qui occupent les sièges. Tant que les litiges pourront se régler entre gens de bonne compagnie du XVeme ou de Neuilly, entre amis d'un ami, entre badauds du même hippodrome ou ministre et...

le 20/07/2013 à 0:23
Signaler
Vx fiscaliste retraité a tout à fait raison, avant de lire son commentaire je me proposais d'en écrire un dans le même sens. J'ajoute qu'en réalité, laisser la totale initiative à la Justice est inapplicable : découvrir une fraude n'est pas suffisant...

à écrit le 18/07/2013 à 16:25
Signaler
Revelateur . Le gouvernement veut pouvoir controler , filtrer les actions judiciaires a l'encontre des fraudeurs . Qui sont les elus qui figurent sur les listes de fraudeurs ? Vont-ils voir leurs mandats electifs immediatement suspendus ? Vont-ils et...

le 18/07/2013 à 18:51
Signaler
Vous confondez avec le gouvernement précédent.

le 21/07/2013 à 13:16
Signaler
@Temps revolus . C'etait exactement la meme chose avec le gouvernement precedent . Gauche-droite , dans le meme panier lorsqu'il s'agit de proteger les copains de promo , les amis politiques , les chers collegues , ......

à écrit le 18/07/2013 à 15:06
Signaler
La fraude de Cahuzac n'a été " réelle" que quand Mediapart à pose une plainte en justice! Avant, Bercy, Hollande, Moscovici, etc, tous ont chercheà étouffer l'affaire alors qu'ils étaient parfaitement au courant! Cela promet pour d'autres si Bercy g...

le 18/07/2013 à 18:53
Signaler
Ce n'est pas comme cela que ça s'est passé.

le 18/07/2013 à 19:35
Signaler
Faux, Mediapart a donné ses infos fin 2012, et malgré cela, Cahuzac est resté au gouvernement plusieurs mois supplémentaires. Ce n'est que quand la Justice l'a mis an examen qu'il a été viré. Si Hollande avait voulu étouffé l'affaire, pensez vous que...

à écrit le 18/07/2013 à 14:58
Signaler
Et le fisc étant soumis au ministre, ceux-ci pourront frauder sans problème !

à écrit le 18/07/2013 à 13:47
Signaler
Merci monsieur Marc pour votre brillante idée d'augmentation de l'efficacité de la fonction publique. Il suffit donc de déplacer certaines compétences du ministère de l'économie en sur-effectif vers le ministère de la justice en sous-effectif. Et l'o...

le 18/07/2013 à 15:39
Signaler
+1. Très bonne idée ce transvasement entre les ministères. Mais il semble que l'Exécutif préfère garder la main sur certains dossiers au lieu d'être traité par la Justice. Si on veut l'arrivée du FN au pouvoir on ne fait pas mieux!

le 18/07/2013 à 20:35
Signaler
A propos du FN, qu'ont voté nos députés FN ? Pour permettre a la justice de s'emparer d'affaires ? Contre ? Ou peux t on trouver leur vote ?

le 18/09/2013 à 2:15
Signaler
il est question des sénateurs. pas des députés. vous n'avez aucun FN au Sénat. mais vous y trouverez 128 sociallistes, 20 communistes, 12 Verts; et 132 UMP. demandez leur ce qu'ils votent.

à écrit le 18/07/2013 à 12:53
Signaler
cela s'appelait du temps de l'ancien regime "detenir un PRIVILEGE" celui de punir a la tete du client !

le 18/07/2013 à 14:35
Signaler
Parce que vous trouvez que les privilèges, de manière générale, ont disparus ?

à écrit le 18/07/2013 à 12:38
Signaler
Il faut sauver la caste des fraudeurs ! . Nos parlementaires sont devenus des complices tacites de la fraude fiscale qui lamine le budget de l'Etat .L'intérêt général de la Nation est secondaire pour eux !.

le 18/07/2013 à 13:04
Signaler
Veuillez bien relire l'article, c'est bien le fisc qui à la meilleure compétence

le 18/07/2013 à 13:25
Signaler
bonjour, pour s'en prendre au réels fraudeurs, il faut un gouvernement tout neuf, allez voir un peut ce que propose le programme sur le site Parti-Horizon.fr

Votre email ne sera pas affiché publiquement.
Tous les champs sont obligatoires.

-

Merci pour votre commentaire. Il sera visible prochainement sous réserve de validation.