Crédit compétitivité : Pierre Moscovici promet de "fortes amendes" aux fraudeurs

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Pierre Moscovici a rappelé, ce mardi sur Europe 1, les risques pris par les entreprises qui frauderaient le crédit d'impôt compétitivité (CICE). Selon le ministre de l'Economie, certains grands groupes font pression sur leurs fournisseurs pour qu'ils répercutent les gains du crédit sur leurs tarifs.

Après s'en être pris aux contribuables possédant des comptes cachés en Suisse, le ministre de l'Economie a menacé les entreprises qui chercheraient à frauder le crédit d'impôt compétitivité (CICE), ce mardi lors d'une interview sur Europe 1. Pierre Moscovici les a prévenues qu'elles risquaient de se voir infliger des "amendes très importantes"."Je demande aux agents de la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (...) de lancer une opération sur ces fraudes possibles aux crédits d'impôts", a déclaré le ministre.

Une pratique encore marginale

Les salariés de la DGCCRF devront notamment enquêter sur les pressions exercées par les grands groupes sur leurs fournisseurs pour les inciter à répercuter les gains du CICE sur leurs tarifs. Les fraudeurs encourent jusqu'à deux millions d'euros d'amende.

"Le crédit d'impôt ne doit pas être détourné de son objet (...) C'est une baisse du coût du travail, ça n'est pas une baisse des prix imposée par les grandes entreprises ou les distributeurs à leurs fournisseurs", a rappelé le socialiste, tout en reconnaissant que cette "pratique illicite était actuellement marginale" avec seulement "une dizaine de cas signalés".

>> (Re)voir l'interview de Pierre Moscovici sur Europe 1 :

 

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Commentaires
a écrit le 25/07/2013 à 11:56 :
Est ce une promesse de menteur selon son habitude
a écrit le 24/07/2013 à 16:46 :
Qualifions d'abord la fraude avant les fraudeurs,le groupe qui mets la pression amicale sur la pme en lui disant tu me refiles 30 à 40% du CICE et tu as le marché,on fait quoi pour que celui-ci ne puisse être acté.
a écrit le 24/07/2013 à 11:17 :
le cice s'annonce comme une grosse catastrophe:les gros bénéficiaires vont etre la poste et la sncf.pourquoi ne pas l'appliquer aux membres du gouvernement pendant qu'on y est!et un grand merci aux petites entreprises qui ont alimenté le cice grace aux hausses de charges et taxes
a écrit le 24/07/2013 à 11:17 :
Le CICE est juste une arnaque comptable de l'Etat afin de facturer en 2014 une réduction de charge en 2013 en faisant porter cette dette par les entreprises au lieu de l'Etat. Sauf que les entreprises paient 3% de taux d'intérêt ce qui sur 20 milliards de CICE fait 600 millions de frais bancaires fixes tous les ans. De plus, comme ce sont des banques étatiques qui fiancent, ce sont des copains énarques qui touchent le jack-pot sans risque et ces taux d'intérêts pourraient même être assimilés à des impôts supplémentaires ...
a écrit le 24/07/2013 à 10:50 :
Toute subvention appelle la fraude ! Apparemment, il ne connait pas ce théorème éternel...
a écrit le 24/07/2013 à 9:32 :
Qu'ils commencent par EUX ! ce serait déjà pas trop mal!! MDR
a écrit le 24/07/2013 à 4:01 :
il n'a pas menace cahuzac qui etait juste a cote de lui
a écrit le 24/07/2013 à 0:43 :
A force de proposer des aides je trouve qu'il y a de plus en plus de chomage et de plus en plus de fraude, ça double le prix car il faut en plus les surveiller sans arrêt car elles fraudent. Est-ce que ça sert à quelque chose d'aider des entreprises ? Finalement on continue comme sous sarkozy qui fut le champion de l'assistanat à l'entreprise, tant et si bien qu'il a creusé l'endettement comme jamais et on n'a pas avancé ! Ce système ne fonctionne pas.
a écrit le 23/07/2013 à 23:48 :
Aide financière aux travailleurs indépendants débutants
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Les dispositifs d'aide portent sur votre régime fiscal, la législation sociale, les aides financières,...



1. Le volet fiscal
dispense de versements anticipés
En tant qu'indépendant débutant, vous n'êtes pas tenu d'effectuer des versements anticipés au cours des 3 premières années d'activité. (Attention: si vous optez pour cette formule de dispense, cela signifie que vous devrez payer les impôts en une fois ultérieurement).

déduction pour investissement (limitée aux sociétés)
En plus des amortissements, déclarez une partie supplémentaire à titre de déduction pour investissement sur le plan fiscal.

déduction des intérêts notionnels:
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Demandez conseil à votre comptable afin de vous aider dans ce domaine!



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Période d'essai
Même si un indépendant n'est pas assuré contre le chômage, il peut, dans certaines circonstances, bénéficier du régime de chômage au cours des 15 premières années de son activité d'indépendant.

Crédit-temps ou interruption de carrière
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3. Investissements
Prêts du Fonds de Participation
Vous pouvez obtenir un prêt bon marché et sans garanties du Fonds de Participation à certaines conditions.

Fonds de garantie
Dans certaines conditions, le fonds de garantie se porte garant pour le remboursement d'un prêt auprès d'une institution bancaire.



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4. Autres
Engagement de personnel
Dans certaines circonstances, vous pouvez obtenir une réduction de cotisations pour l'engagement de personnel.

Aides communales
Certaines communes remboursent une partie des frais administratifs de lancement exposés auprès du guichet d'entreprise.
Réponse de le 22/09/2013 à 11:07 :
D'après vous on pourrait être chef d'entreprise et ne pas savoir gérer un budget prévisionnel?
a écrit le 23/07/2013 à 23:43 :
Celui des hautes technologies continue d'offrir des opportunités. Même si l'des informaticiens c'est dommage que il y n' a pas aide ACCOMPAGNEMENT A LA CREATION D'ENTREPRISES Faites aboutir votre projet de création d'entreprise et renforcez-le en phase de démarrage en vous appuyant sur des conseillers spécialisés des secteurs qui recrutent encore aide financière entreprise inconnue comment Aixam, Chatenet, LIGIER,JDM pour fait tourner les plus grands être champion du Monde des marche Des compétences élargies
a écrit le 23/07/2013 à 20:47 :
ne crains rien, Pierre, je ne prendrais pas ton crédit dit compétivité. je craindrais trop un contrôle fiscal derrière pour vérifier je ne sais quoi !!!
a écrit le 23/07/2013 à 17:47 :
Encore une promesse en l'air
a écrit le 23/07/2013 à 15:37 :
Le gouvernement use de sa position dominante pour imposer des baisses de prix exorbitantes sur le médicament, comment qualifie-t'il ce comportement?
a écrit le 23/07/2013 à 15:28 :
Toute subvention appelle la fraude ! Il ne connait pas ce théorème éternel ?...
a écrit le 23/07/2013 à 15:13 :
La logique du gouvernement m'échappe !
Je pensais que la baisse du coût du travail devait se retrouver en competivite !
Donc les demandes des donneurs d'ordre sont compréhensibles...
Ou est la "fraude"?
Réponse de le 23/07/2013 à 15:32 :
L'objectif premier n'est pas une baisse des prix, mais une hausse des marges des entreprises pour donner des capacités d'innovation supplémentaires. Et ce chantage des grands groupes aux sous-traitants n'est pas de nature à restaurer les marges des PME.
Réponse de le 23/07/2013 à 19:48 :
Sauf erreur de ma part ce substitut a feu la TVA dite sociale était destine à rendre de la compétitivité aux entreprises françaises handicapées par le coût du travail.
Mais j'ai du mal comprendre ,c'est possible !
a écrit le 23/07/2013 à 15:00 :
votre article ne veut rien dire ou le ministre n'a rien compris, le crédit ce crédit releve des compétences de la DFP et sera vérifié sur le fonds et la forme;... un article que j'ai lu précise que l'on ne vérifiera pas l'emploi de ce crédit, ce qui parait logique car comment vérifier un emploi d'un crédit, l'autre problème c'est la répercussion de font les grands donneurs d'ordre de l'automobile en particulier et de la grande distribution qui depuis plus de 40 ans dans la discussion ???? des conditions d'achats et des prix ont déja depuis cette époque demandé et exigé les effets de la compétitivité de leurs fournisseurs sous forme de BFA et autres remise (on a trouvé plus de 420 ...) ce ministre ne sait rien, il croit que les donneurs d'ordre de travaux publics ne vont pas demandé a leurs fournisseurs de réduire leurs prix ???? naivete, méconnaissance, incompétence sur la réalité économique
Réponse de le 23/07/2013 à 15:18 :
Je partage entièrement.
Nouvelle affligeante démonstration de l'incompétence de ce gouvernement,
Réponse de le 23/07/2013 à 15:31 :
Chaque fois qu un gvt fait une ristourne dans un secteur d activité, les dominants du dit secteur le répercute à leurs profits voir le batiment, l automobile les services. Donc la logique voudrait que les pme pmi , ne reçoivent rien du gvt et que tout soit versé directement aux donneurs d ordres . Ce qui enlèverait de la paperasse à remplir aux petits patrons.

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