Les 12 mesures phares du projet de réforme des retraites

Le projet de loi de réforme de retraites a été transmis par le gouvernement au Conseil d'État pour examen avant sa présentation en conseil des ministres le 18 septembre prochain. Celui-ci contient 12 mesures phares.

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Le projet de loi pour la réforme des retraites a été transmis jeudi au Conseil d'État pour examen avant sa présentation en conseil des ministres le 18 septembre prochain. (c) Reuters
Le projet de loi pour la réforme des retraites a été transmis jeudi au Conseil d'État pour examen avant sa présentation en conseil des ministres le 18 septembre prochain. (c) Reuters (Crédits : (c) Copyright Thomson Reuters 2013. Check for restrictions at: http://about.reuters.com/fulllegal.asp)

Le projet de loi de réforme des retraites,  principal chantier du gouvernement pour cette rentrée 2013, sera présenté en conseil des ministres le 18 septembre prochain. Mais avant cela, ce texte aux 33 articles a été transmis au Conseil d'État pour examen. En voici les 12 principales mesures que devrait défendre le gouvernement.

>> Lire aussi : 74% des Français opposés à la réforme des retraites

  • Réaffirmation à l'article 1 du "choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations". "Tout retraité a droit à une pension en rapport avec les revenus qu'il a tirés de son activité".
  • Allongement de la durée de cotisation à partir de la génération née en 1958 qui devra cotiser 167 trimestres pour obtenir une retraite à taux plein pour atteindre progressivement 172 trimestres (43 ans, génération née en 1973).
  • Hausse des cotisations acquittées par les salariés et les employeurs. Elle ne figure pas dans le projet mais sera intégrée dans le projet de financement de la sécurité sociale pour 2014.
  • Les majorations de 10% des pensions pour les retraités ayant élevé trois enfants ou plus seront soumises à l'impôt sur le revenu (projet de budget).
  • Création d'un comité de surveillance des retraites, de cinq membres désignés pour 5 ans. Il rendra chaque année à la mi-juillet un rapport au gouvernement et au parlement dans lequel figureront des recommandations. Elles pourront porter sur l'évolution de la durée d'assurance vieillesse ou sur le niveau du taux de cotisation d'assurance vieillesse, de base et complémentaire dans la limite de bornes fixées par décret.
  • Revalorisation annuelle des pensions de retraite au 1er octobre au lieu du 1er avril, sauf pour pour le minimum vieillesse.
  • Création d'un compte personnel de prévention de la pénibilité en cas d'exposition effective à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels. Les points acquis pourront être utilisés pour la formation, pour un départ anticipé à la retraite (au maximum deux ans avant l'âge légal de 62 ans), ou pour un complément de revenu en cas de réduction du temps de travail.
  • Ce compte sera financé par une cotisation des employeurs du secteur privé et une cotisation additionnelle due par les employeurs dont au moins un des salariés est exposé à la pénibilité.
  • Aide à l'acquisition de trimestres pour les salariés à faible rémunération et à temps partiel. Il faudra cotiser 150 heures au Smic au lieu de 200 actuellement pour valider un trimestre.
  • Validation des trimestres d'apprentissage et possibilité de racheter jusqu'à 12 trimestres, dont 4 à tarif préférentiel pour les jeunes entrants dans la vie active.
  • Mise en place progressive, d'ici à 2017, pour les exploitants agricoles de la garantie d'une pension égale à 75% du Smic.
  • Simplification de l'accès des assurés à l'information sur leurs droits. Un service en ligne donnera accès à tout moment à un assuré son relevé actualisé

Le texte a également été envoyé aux caisses de retraites afin de recueillir un avis technique sur le projet de loi. Une fois présenté en conseil des ministres, il entamera son parcours parlementaire le 9 octobre, dans l'optique de devenir un texte de loi au cours de l'automne.

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Commentaires 39
à écrit le 10/09/2013 à 13:49
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de la justice les mêmes droits pour tous , privé et public , arrêtons les privilèges , même temps pour la retraite pour tous faire en sorte que le privé ne se sente plus lésé et peut-être y aura t-il du même coup plus d'entreprise créer, ras le bol ...

le 26/11/2013 à 22:47
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fallait passer les concours

à écrit le 10/09/2013 à 9:04
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La suppression des fonctionnaires et agents du secteur public partant à la retraite permet, en n'aggravant pas le déficit des régimes spéciaux, un gain de 1,3 point de PIB par an, dont bénéficiera la majorité des français qui travaillent à créer des...

à écrit le 09/09/2013 à 20:19
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Du courage Mr moi...moi...moi, plus de régimes spéciaux, les retraites des fonctionnaires calculées comme le privé, sur les 25 meilleures années, plus de garantie de l' emploi, comme dans le privé, cela réduirait les grèves qui ruine notre pays. supp...

le 10/09/2013 à 9:30
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Entièrement d'accord avec Momo... parce que, comme beaucoup, je ne bénéficie de rien, ni réduc de bus, ni Caf pour alléger le loyer, ni ni ni... ! Après toutes ces années de travail! rien! Et suis entourée de gens assistés qui vivent mieux que moi, ...

le 10/09/2013 à 10:15
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D'accord avec vous, j'en ai dit quelques mots ici, dans la taxe à 75 % . Comme me disait une assistante sociales, il suffit qu'un ménage ai 3 enfants au moins, un prêt pour la *maison, l'auto et d'autres la cantine scolaire était gratuite etc.. Un se...

le 25/09/2013 à 18:44
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oui , mais certaines personnes du privé qui veulent que le public soit comme eux doivent aussi renoncer a leur prime de départ en retraite , ( qui en général n est pas mal) et de plus pourquoi ne pas prendre le problème a l'envers ?

à écrit le 07/09/2013 à 18:44
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Faut mettre le nez dans les caisses de retraites et profondément, si non on continue a alimenté un trou sans fond au plaisir de certains. Du courage politique ! est-ce si dure quand même !!!

à écrit le 06/09/2013 à 16:34
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un seul régime de travail et de cotisation de suite pour tous, ça c'est la justice et l'éégalité. Et avec un système cohérent, il est facile d'ajuster les curseurs et par les économies engendrées (20 milliards de régime sspéciaux, 1 millairds rien qu...

le 06/09/2013 à 19:54
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+1, évident sauf pour un énarque !!

à écrit le 06/09/2013 à 13:50
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bonne retraite à 68 ans à tous ces cons de salaries qui ne manifestent jamais quand on leur mais la tête sous l'eau.

le 06/09/2013 à 19:24
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Comme vous le savez la manifestation est prévue pour le 10.Il faut espérer que tous les mécontents descendront dans la rue .Et vous qu'allez vous faire?

à écrit le 05/09/2013 à 19:33
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pq vous appelez ca 'reforme'? une augmentation des cotisations, c'est pas une reforme, c'est une augmentation des cotisations... call a spade a spade!

le 05/09/2013 à 21:41
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Oh !! Vous parlez anglais ??! C'est bien !!

le 06/09/2013 à 23:03
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« Le vice inhérent au capitalisme consiste en une répartition inégale des richesses. La vertu inhérente au socialisme consiste en une égale répartition de la misère. » W.C.

le 07/09/2013 à 19:44
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Puisque vous l'aimez tant « Le vice inhérent au capitalisme consiste en une répartition inégale des richesses. La vertu inhérente au socialisme consiste en une égale répartition de la misère. »

à écrit le 05/09/2013 à 18:42
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vive hollande des mesures efficaces pour baisser le pouvoir d'achat des Français et a coté de cela il fait une pause sur la fiscalité , mais quel menteur de socialiste

le 06/09/2013 à 10:46
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c'est du "socialisme" de mes 2.......

à écrit le 05/09/2013 à 18:20
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La gauche allonge la durée de cotisation à 43 années, la droite lorsqu'elle reviendra portera l'âge de départ à 65 ans , la réforme des retraites avance à petit pas complémentaires au gré des alternances électorales...

le 05/09/2013 à 19:15
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Pas mieux... Je suis bien d'accord sur ce point précis. C'est la même chose des deux côtés, seul les prétextes changent...

le 05/09/2013 à 20:26
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Par contre pour eux, et leurs retraites sOMPTUEUSES, on voit QUOI ????! de nouveau?

le 06/09/2013 à 23:16
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Ben en même temps j'en suis pas responsable... Faut pas confondre les fonctionnaires, les vrais avec les pécos qui ont une mission de service publique (je suis un pécos, pas la peine de s?énerver) Et d'ailleurs c'est bien ça qui m?énerve, qu'on serve...

à écrit le 05/09/2013 à 18:19
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c'est mesure concernent tout le temps la méme catégorie de personne , c'est encore la classe moyenne qui va payer pour les immigrés , les assistés ,en règle générale l'électorat des socialistes, y en a marre de ces bons a riens , marre de payer , mar...

le 06/09/2013 à 13:08
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Rentrons dans l'action le 10 . A t-on entendu un seul syndicat dire que c'était inacceptable . Bien sur que non puisque les syndicats ne représentent que le public .Par contre ces syndicats s'insurgent tempêtent ,menacent à la seule idée que l'on pou...

le 06/09/2013 à 16:46
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c'est pour ça que c'est ambigu de manisfester car comment cela va t il être interprété ? comment dire que la baisse de le dépense publique résout tous les problèmes ? yc un seul régime de travail et de retraite, suppression des régimes spéciaux..

le 06/09/2013 à 19:58
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Pour contourner la difficulté que vous évoquez j'ai trouvé une solution. J'ai bricolé une banderole ...Un rouleau de tapisserie sur lequel j'ai écrit le motif de ma révolte . Donc pas d'ambiguité.Par ailleurs le pouvoir en place ainsi que les synd...

le 07/09/2013 à 13:49
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tout est a revoir dans le regime des retraites.A commencer par les retraites payees dans les pays du Magrehb ou les gens sont morts depuis longtemps , et la famille continue a encaisser. ensuite ne pas donner de retraite a ceux qui n ont jamais tr...

à écrit le 05/09/2013 à 17:39
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encore un comlite de surveillance pour caser les copains alors que le rapport morreau n'a servi à rien

à écrit le 05/09/2013 à 17:38
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La réforme des retraites finira par adopter le seul plan viable et qui étonament est seul proposé sous cette forme par e Front National : Une retraite à 60 ans pour disposer des moyens et d'une base pour se projeter dans une nouvelle activité salarié...

le 05/09/2013 à 18:14
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Toutefois on ne passera pas à côté de la révision en forte hausse des cotisations des cadres... ou de la baisse substantielle de leurs salaires. Au nom de quoi ? Les cadres cotisent déjà beaucoup

le 06/09/2013 à 16:50
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on nepeut pas bâtir une solution à 60 ans en laissant l'injustice en place, le FN ne traite rien. il faut un seul régime de travail, un seul régime de retraite, supprimer le srégimes spéciaux (20 milliards de gains) et on peut hausser les minimas. qu...

à écrit le 05/09/2013 à 17:13
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surtout ne pas compter sur ceux qui en profitent...et se gavent

à écrit le 05/09/2013 à 17:08
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Il est honteux de supprimer la majoration Pour enfants nous avons la France au prix de travail et de sacrifice il y a d'autres moyens

le 05/09/2013 à 17:28
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Et rabaisser le quotient familial c'est louable ? Et supprimer le maigre avantage fiscal pour les étudiants c'est juste ? Quels autres moyens ? Développer mamie je vous prie

le 05/09/2013 à 19:23
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La vie est plus chère quand on est retraité et qu'on a eu trois enfants au lieu de deux? Vous voulez siphonner un peu plus les enfants des autres pour maintenir votre train de vie et aider les vôtres, c'est bien ça?

à écrit le 05/09/2013 à 16:23
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Tout ceci ne régle pas les inégalités entre le régime général et les régimes spéciaux qu'un président courageux devra bien harmoniser un jour !

le 05/09/2013 à 19:14
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Intégration des primes dans le calcul de la retraite ? Permettre la retraite complémentaire ne plus de la sécu ? ça nous arrange.... Croyez ce qu'il vous plait...

à écrit le 05/09/2013 à 16:21
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tout ceci ne règle pas les inégalités entre le régime général et les régimes spéciaux qu'il faudra tout de même harmoniser un jour !

le 06/09/2013 à 20:11
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A nous de rentrer en lutte pour exiger plus d'équité entre tous les régimes .Faute de quoi rien ne changera excepté que ce sera de plus en plus difficile pour le privé .Qu'en pensez vous?

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