Le projet de loi de réforme des retraites, principal chantier du gouvernement pour cette rentrée 2013, sera présenté en conseil des ministres le 18 septembre prochain. Mais avant cela, ce texte aux 33 articles a été transmis au Conseil d'État pour examen. En voici les 12 principales mesures que devrait défendre le gouvernement.
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- Réaffirmation à l'article 1 du "choix de la retraite par répartition au cœur du pacte social qui unit les générations". "Tout retraité a droit à une pension en rapport avec les revenus qu'il a tirés de son activité".
- Allongement de la durée de cotisation à partir de la génération née en 1958 qui devra cotiser 167 trimestres pour obtenir une retraite à taux plein pour atteindre progressivement 172 trimestres (43 ans, génération née en 1973).
- Hausse des cotisations acquittées par les salariés et les employeurs. Elle ne figure pas dans le projet mais sera intégrée dans le projet de financement de la sécurité sociale pour 2014.
- Les majorations de 10% des pensions pour les retraités ayant élevé trois enfants ou plus seront soumises à l'impôt sur le revenu (projet de budget).
- Création d'un comité de surveillance des retraites, de cinq membres désignés pour 5 ans. Il rendra chaque année à la mi-juillet un rapport au gouvernement et au parlement dans lequel figureront des recommandations. Elles pourront porter sur l'évolution de la durée d'assurance vieillesse ou sur le niveau du taux de cotisation d'assurance vieillesse, de base et complémentaire dans la limite de bornes fixées par décret.
- Revalorisation annuelle des pensions de retraite au 1er octobre au lieu du 1er avril, sauf pour pour le minimum vieillesse.
- Création d'un compte personnel de prévention de la pénibilité en cas d'exposition effective à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels. Les points acquis pourront être utilisés pour la formation, pour un départ anticipé à la retraite (au maximum deux ans avant l'âge légal de 62 ans), ou pour un complément de revenu en cas de réduction du temps de travail.
- Ce compte sera financé par une cotisation des employeurs du secteur privé et une cotisation additionnelle due par les employeurs dont au moins un des salariés est exposé à la pénibilité.
- Aide à l'acquisition de trimestres pour les salariés à faible rémunération et à temps partiel. Il faudra cotiser 150 heures au Smic au lieu de 200 actuellement pour valider un trimestre.
- Validation des trimestres d'apprentissage et possibilité de racheter jusqu'à 12 trimestres, dont 4 à tarif préférentiel pour les jeunes entrants dans la vie active.
- Mise en place progressive, d'ici à 2017, pour les exploitants agricoles de la garantie d'une pension égale à 75% du Smic.
- Simplification de l'accès des assurés à l'information sur leurs droits. Un service en ligne donnera accès à tout moment à un assuré son relevé actualisé
Le texte a également été envoyé aux caisses de retraites afin de recueillir un avis technique sur le projet de loi. Une fois présenté en conseil des ministres, il entamera son parcours parlementaire le 9 octobre, dans l'optique de devenir un texte de loi au cours de l'automne.
